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ECLI:BE:CTLIE:2013:ARR.20131008.12

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour du travail de Liège Jugement/arrêt du 08 octobre 2013 No ECLI:

ECLI:BE:CTLIE:2013:ARR.20131008.12 No Rôle:

2012/AN/180 Domaine juridique:

Droit du travail Date d'introduction:

2013-12-03 Consultations:

138 - dernière vue 2026-06-30 17:39 Fiche La loi du 16 mars 1971 impose, hormis dans les régimes dérogatoires visés à l'article 29, §2, alinéa 2, la rétribution des heures supplémentaires effectuées sauf comme le prévoit le §4 lorsqu'une C.C.T. y déroge. Dans le secteur socioculturel, une C.C.T. a été conclue le 25 octobre 1999 et rendue obligatoire. Il existe donc dans ce secteur une base légale (art. 9 de la C.C.T.) à la compensation des heures supplémentaires effectuées de préférence au paiement d'un sursalaire. La prestation supplémentaire, à laquelle s'ajoute le droit à un complément de 50% ou de 100%, peut faire donc l'objet d'une compensation de 150% ou de 200% par le biais d'une récupération puisque la C.C.T. le prévoit. Une heure supplémentaire prestée donne lieu à une heure et demie de récupération tandis qu'une heure prestée le dimanche ou un jour férié donne lieu à deux heures de récupération.

Par contre, la disposition du règlement de travail (article 18) qui prévoit que 'La prestation d'une heure supplémentaire ouvre le droit à la récupération d'une heure, quelque soit le jour de prestation de cette heure supplémentaire' n'est pas conforme à la loi et à la C.C.T. dès lors que les prestations supplémentaires doivent être majorées de 50 ou de 100 % selon le cas. L'article 7 de l'arrêté royal du 16 juin 1999 précise que la durée du repos compensatoire est équivalente à celle des prestations effectuées tant pour ce qui concerne le dimanche que le jour férié. La légalité de cette dernière disposition pose question dans la mesure où cet article semble limiter la récupération aux heures prestées et non au complément légalement dû. Le texte n'est pas clair mais il peut avoir deux significations : soit en ne prévoyant aucun supplément, il déroge à la loi d'ordre public, ce qu'il ne peut faire et auquel cas il ne peut être appliqué, soit il sous-entend que le sursalaire de 50 % ou de 100 % est payé au travailleur concerné tandis que l'heure supplémentaire elle-même est récupérée, auquel cas la disposition est conforme à la loi. Il y a lieu de prendre en compte l'interprétation conforme à la loi.

Thésaurus UTU:

DROIT SOCIAL - TRAVAIL DROIT SOCIAL - TRAVAIL - Législation du travail - Temps de travail et de repos DROIT SOCIAL - TRAVAIL - Législation du travail - Temps de travail et de repos - Durée du travail Mots libres:

Durée du travail - Heures supplémentaires - Paiement ou récupération

-Légalité de la récupération - Indemnisation des heures supplémentaires
-Secteur socioculturel - Dérogations Bases légales:

Loi - 16-03-1971 - 19, 20, 20bis et 29 - 02 Lien ELI No pub 1971031602 Arrêté Royal - 16-06-1999 - 3 à 7 - 36 Lien ELI No pub 1999012383 Convention collective de travail - 25-10-1999 - 9 et 10 - 45 Lien DB Justel 19991025-45 Texte de la décision <> Document PDF ECLI:BE:CTLIE:2013:ARR.20131008.12 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div

Guide juridique

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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.