ONSS c/ R.J.P.B.A

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour du travail de Liège Jugement/arrêt du 30 août 2022 No ECLI: ECLI:BE:CTLIE:2022:ARR.20220830.1 No Rôle: 2020/AL/317 Affaire: ONSS c/ R.J.P.B.A Domaine juridique: Droit de la sécurité sociale Date d'introduction: 2022-11-17 Consultations: 488 - dernière vue 2026-06-19 10:17 Fiche L'existence d'une unité technique d'exploitation doit être appréciée à la lumière de critères socio-économiques ; il convient en conséquence d'examiner si l'entité qui engage un nouveau travailleur présente des liens sociaux et économiques avec une autre entité qui occupait déjà du personnel, ce qui est le cas en l'espèce dans la mesure où, sur le plan social, les deux entités ont eu successivement le/la même gérant(e), outre que les bénéficiaires économiques finaux des deux entités étaient également les mêmes, tandis que sur le plan économique, les deux entités avaient le même siège social, exerçaient la même activité, s'adressaient à la même clientèle et partageaient à tout le moins en partie du matériel. Une réelle création d'emploi « mathématique » doit être constatée au sein de l'unité technique d'exploitation considérée pour qu'il puisse être question d'un nouvel engagement ; il faut à cet effet comparer le nombre maximum de travailleurs occupés simultanément au sein de l'unité technique d'exploitation considérée durant la période de référence précédant l'engagement, d'une part, au nombre total de travailleur occupé au sein de la même unité technique d'exploitation le jour de l'engagement, d'autre part ; ce n'est que si une augmentation de l'effectif est constatée au moment de l'entrée en service du nouvel engagé par rapport à l'effectif maximum occupé durant la période de référence, que la réduction de cotisations pourra être accordée. C'est à l'employeur qui prétend pouvoir bénéficier de la réduction de cotisation qu'il appartient de prouver qu'il remplit les conditions requises à cet effet. Le principe de légalité prévaut sur le principe de confiance légitime ; ainsi, si la décision de l'ONSS fait une juste application des textes légaux et réglementaires, la décision ne peut être annulée et ce, même si l'ONSS a manqué à son obligation de se conformer au principe de confiance légitime ; cela étant, la violation par l'ONSS des principes de bonne administration peut engager sa responsabilité, sur la base de l'article 1382 du Code civil ; encore faut-il toutefois que l'employeur démontre que l'attitude de l'ONSS paraît excessive au regard d'un comportement raisonnable qu'aurait adopté une autre autorité placée dans des conditions similaires, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Thésaurus UTU: DROIT SOCIAL - SÉCURITÉ SOCIALE - Sécurité sociale - Travailleurs salariés Mots libres: Sécurité sociale – travailleurs salariés – réduction groupe-cible « premiers engagements » - unité technique d'exploitation – création d'emploi – calcul de l'effectif au moment du nouvel engagement – charge de la preuve – principe de confiance légitime Bases légales: Loi - 24-12-2002 - 342 à 345 - 31 Lien ELI No pub 2002021488 Texte de la décision N° d’ordre Expédition Numéro du répertoire Délivrée à Pour la partie 2022 / R.G. Trib. Trav. le 18/3388/A € JGR Date du prononcé 30 août 2022 Numéro du rôle 2020/AL/317 En cause de : OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE C/ R. J.P. B.A. curateurs à la faillite MD sprl Cour du travail de Liège Division Liège Chambre 3 E siégeant en vacation Contradictoire Définitif * Sécurité sociale – travailleurs salariés – réduction groupe-cible « premiers engagements » – unité technique d'exploitation – création d’emploi – calcul de l’effectif au moment de l’engagement – loi-programme (I) du 24 décembre 2002 (art. 342 à 345) Cour du travail de Liège, division Liège – 2020/AL/317 – p. 2 N° d’ordre EN CAUSE : L’OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, dont les bureaux sont situés à 1060 BRUXELLES, place Victor Horta 11, inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0206.731.645, ayant comparu pour conseil Maître Dominique DRION, avocat à 4000 LIEGE, rue Hullos 103- 105, et ayant comparu par Maître Pierre-Yves BRONNE, partie appelante au principal, intimée au principal et intimée sur incident, ci-après dénommée « l’ONSS », CONTRE :

1. Maître J.P. R., avocat, dont le cabinet est situé à 4020 LIEGE, quai des Ardennes 65, ayant comparu par Maître Manon VAN GORP, le substituant à l’audience,
2. Maître A.B., avocat, dont le cabinet est situé à 4000 LIEGE, quai de Rome 19/8, n’ayant pas comparu, agissant en leur qualité de curateurs à la faillite de la sprl MD, ci-après dénommée « la SPRL MD », parties intimées au principal, appelantes au principal et appelantes sur incident, ci-après dénommées « les curateurs de la faillite de la SPRL MD » ou encore « la SPRL MD ». • • • I. INDICATIONS DE PROCEDURE
3. La Cour a tenu compte des pièces figurant en forme régulière dans le dossier de la procédure à la clôture des débats et notamment des pièces suivantes : - le premier jugement attaqué, rendu contradictoirement entre les parties le 18 novembre 2019 par le tribunal du travail de Liège, division Liège, 6e Chambre (R.G. 18/3388/A) Cour du travail de Liège, division Liège – 2020/AL/317 – p. 3 N° d’ordre - le second jugement attaqué, rendu contradictoirement entre les parties le 11 mai 2020 par le tribunal du travail de Liège, division Liège, 6e Chambre (R.G. 18/3388/A) ; - la requête formant appel de ce second jugement, reçue au greffe de la Cour du travail de Liège, division Liège, le 30 juin 2020 et notifiée à la SPRL MD par pli judiciaire le 1er juillet 2020 invitant les parties à comparaître à l’audience publique du 23 septembre 2020 ; - l’ordonnance rendue le 24 septembre 2020 sur base de l’article 747 du Code judiciaire fixant les plaidoiries à l’audience publique du 14 mai 2021 ; - les conclusions principales formant notamment appel du premier jugement et les conclusions de synthèse de la SPRL MD, remises au greffe de la Cour respectivement les 13 novembre 2020 et 5 février 2021 ; - les conclusions de l’ONSS, remises au greffe de la Cour le 8 janvier 2021 ; - la citation en reprise d’instance signifiée le 29 décembre 2021 aux curateurs de la faillite de la SPRL MD à la requête de l’ONSS, reçue au greffe de la Cour le 18 janvier 2022 ; - la convocation adressée aux parties le 8 mars 2022 sur base de l’article 750 du Code judiciaire, les invitant à comparaître à l’audience du 6 mai 2022 ; - le dossier de pièces de l’ONSS, remis à l’audience du 6 mai 2022 ; - l’avis du 9 mai 2022, remettant les plaidoiries à l’audience du 24 juin 2022 ; - l’état de dépens de l’ONSS et le dossier de pièces des curateurs de la faillite de la SPRL MD, remis à l’audience du 24 juin
5. Les parties ont été entendues à l’audience publique du 24 juin 2022 et l’affaire a été immédiatement prise en délibéré après la clôture des débats. II. ANTÉCÉDENTS PERTINENTS
6. La SPRL MD a été constituée le 25 juin 2015 par voie de scission sans dissolution de la SPRL D-M, dont elle a bénéficié de la transmission de la branche d’activité « infirmière » (pièce n° 4 de l’ONSS et 2 de la SPRL MD). Elle avait pour premier objet social « l’exercice de la profession d’infirmier, l’exécution de la pratique de soins, en ce compris la mise à disposition des moyens nécessaires à exercer cet art et la facturation de soins infirmiers aux organismes assureurs pour des infirmiers travaillant ou non pour la société ».
7. Au moment de sa création, le siège social de la SPRL MD a été établi à 4621 Fléron et Madame MD en a été nommée gérante.
8. Le 22 juillet 2016, Madame MD a démissionné et Monsieur CD a été nommé gérant ; le siège social de la SPRL MD a par ailleurs été transféré à 4610 Beyne-Heusay (1re annexe à la pièce n° 4 de l’ONSS). Cour du travail de Liège, division Liège – 2020/AL/317 – p. 4 N° d’ordre
9. Monsieur CD a à son tour démissionné le 1er juillet 2017 et Madame UG l’a remplacé en qualité d’associée et de gérante de la SPRL MD (2e annexe à la pièce n° 4 de l’ONSS).
10. La SPRL MD a bénéficié de réductions groupe-cible « premiers engagements » à partir e du 4 trimestre 2016, à la suite de trois engagements effectués les 6 octobre 2016, 2 février 2017 et 7 septembre
12. Par une décision du 6 juin 20181, l’ONSS a supprimé ces réductions du 4e trimestre 2016 au 1er trimestre 2018, sous le couvert de la motivation suivante : « Suite à un examen de votre dossier, nous constatons que vous avez demandé à bénéficier de réductions groupes-cibles « premiers engagements » à partir du 4e trimestre
13. Toutefois l’article 344 de la loi-programme du 24 décembre 2002 précise que l’employeur qui est nouvel employeur d’un 1er, 2e, e, 4e, 5e ou 6e travailleur ne bénéficie pas des réductions groupes-cibles « premiers engagements » « si le travailleur nouvellement engagé remplace un travailleur qui était actif dans la même unité d’exploitation technique au cours des quatre trimestres précédant l’engagement ». Pour déterminer si deux ou plusieurs entités juridiques (entreprises, associations, etc.) constituent une même unité technique d’exploitation, il y a lieu d’examiner si : • elles sont liées par au moins une personne commune, qui peut être le chef d’entreprise un travailleur mais aussi toute autre personne quelle que soit sa qualité ; • elles ont une base socio-économique commune. On peut relever, par exemple, les éléments suivants : o lieu : lorsque les bâtiments dans lesquels les activités sont exercées sont situés au même endroit ou à proximité l’un de l’autre ; o activités : il s’agit d’activités identiques, apparentées ou complémentaires ; o matériel : totalement ou partiellement commun ; o clientèle : les activités sont susceptibles de s’adresser totalement ou partiellement à une même clientèle. Dans le cas présent, nous constations une identité de dirigeants communs entre votre société et la société [CC] SPRL (n° ONSS : [xxx], n° BCE : [yyy]) : - Monsieur [DC] est actionnaire et gérant de votre société du 22/07/2016 au 01/07/2017 et est co-fondateur et co-actionnaire de [CC] SPRL - [CC] SPRL est actionnaire de votre société […] selon le rapport de notre inspecteur. 1 Cette décision est formellement datée du 6 juin 2016 mais les parties s’accordent sur le fait qu’il s’agit bien d’une décision du 6 juin
14. Cour du travail de Liège, division Liège – 2020/AL/317 – p. 5 N° d’ordre - Madame [GU] est gérante de votre société depuis le 01/07/2017 et est co-fondatrice, co-actionnaire et gérante de [CC] SPRL. Par ailleurs, vos activités et celles de [CC] SPRL sont identiques. De plus, le siège social de votre société est à la même adresse que celui de [CC] SPRL. D’autre part, le rapport n° 2018/002125 de notre Inspecteur du 17/08/2018 démontre bien une activité identique de soins infirmiers à domicile sous l’autorité du couple [DC] et [GU]. Il renseigne aussi que votre société ne dispose pas de véhicule et que vous utilisez les véhicules appartenant à [CC] SPRL (avec facturation entre les deux entités). Ces éléments démontrent à suffisance de droit que [CC] SPRL et votre société constituent une même unité technique d’exploitation. En l’absence d’augmentation d’effectif réellement constatée, les trois premiers travailleurs (ceux ouvrant le droit aux « réductions premiers engagements ») que vous avez engagés respectivement en date du 06/10/2016, 02/02/2017 et 07/09/2017 doivent être considérés, au sens de la législation précitée, comme des remplaçants de travailleurs occupés durant les quatre derniers trimestres précédents dans la même unité technique d'exploitation. Le droit au bénéfice des réductions groupes-cibles « premier, deuxième et troisième engagements » ne peut donc être ouvert à leur date d’engagement. En conséquence, nous sommes contraints de supprimer les réductions groupes-cibles « premier, deuxième et troisième engagements » dont vous avez indûment bénéficié durant la période du 4e trimestre 2016 au 1er trimestre 2018 inclus. Le décompte des cotisations dues apparaît comme suit : Trimestres Cotisations dues 4/2016 1.334,36 Eur 1/2017 1.493,90 Eur 2/2017 2.142,31 Eur 3/2017 2.771,10 Eur 4/2017 3.730,79 Eur 1/2018 2.249,03 Eur TOTAL : 13.721,03 Eur Un avis rectificatif vous parviendra prochainement par l’intermédiaire de votre secrétariat social » (pièce n° 1 de la SPRL et 2 de l’ONSS). Cour du travail de Liège, division Liège – 2020/AL/317 – p. 6 N° d’ordre
15. Il ressort de la pièce n° 1 du dossier de l’ONSS que cet avis rectificatif portait sur un montant total de 15.331,06 €, majorations et intérêts arrêtés à la date du 25 septembre 2018 compris (pièce n° 1 de l’ONSS).
16. Par une requête déposée le 5 novembre 2018 devant le tribunal du travail de Liège, division Liège, la SPRL MD a contesté la décision précitée du 6 juin 2018 et a demandé au tribunal d’annuler cette décision, de dire pour droit qu’elle a droit aux réductions des cotisations sociales groupe-cible « premiers engagements » et de condamner l’ONSS aux dépens. III. JUGEMENTS CONTESTÉS III.
17. Le jugement du 18 novembre 2019
18. Par un premier jugement prononcé le 18 novembre 2019, le tribunal a conclu à l’existence d’une seule unité technique d'exploitation entre la SPRL MD et la SPRL CC. Considérant cependant que « ce seul fait n’empêche pas l’octroi des réductions de cotisations groupes-cibles « premiers engagements » s’il existe une réelle création d’emploi » et après avoir constaté que les parties étaient contraires quant au nombre de travailleurs employés dans les deux sociétés pendant les quatre trimestres précédant les engagements, le tribunal a pour le surplus ordonné une réouverture des débats afin que « les parties étoffent leurs dossiers, les tableaux communiqués n’étant pas suffisants, notamment en déposant les déclarations DIMONA, les registres du personnel ou tout autre document utile pour les périodes concernées, ce qui permettra au Tribunal d’objectiver les informations données ». III.
19. Le jugement du 11 mai 2020
20. Par un second jugement prononcé le 11 mai 2020, après avoir constaté que l’augmentation de personnel n’était pas démontrée pour les 2e et 3e travailleurs engagés par la SPRL MD, le tribunal a en revanche dit pour droit que « la réduction des cotisations groupes-cibles « premiers engagements » [était] acquise pour le 1er travailleur engagé au cours du 4e trimestre 2016 ». L’ONSS a ensuite été invité à recalculer sur ces bases les cotisations dues par la SPRL et la cause a été remise à cet effet à l’audience du 12 octobre
21. IV. APPELS ET DEMANDES DES PARTIES EN DEGRÉ D’APPEL IV.
22. L’appel principal et les demandes de l’ONSS Cour du travail de Liège, division Liège – 2020/AL/317 – p. 7 N° d’ordre
23. L’ONSS a interjeté appel du jugement prononcé le 11 mai 2020 par requête du 30 juin
24. Aux termes de ses conclusions d’appel, il demande à la Cour de constater et de dire pour droit que les conditions d’octroi de la réduction groupe-cible premier engagement ne sont pas réunies dans le chef de la SPRL MD, de réformer en conséquence ce jugement du 11 mai 2020, de dire dès lors l’action originaire de la SPRL MD non fondée et de dire l’appel incident de celle-ci contre ce même jugement recevable mais non fondé.
25. L’ONSS demande par ailleurs à la Cour de dire également recevable mais non fondé l’appel formé par la SPRL MD contre le jugement prononcé le 18 novembre 2019 et de confirmer ce jugement.
26. L’ONSS demande enfin à la Cour de condamner la SPRL MD à l’ensemble des frais judiciaires et dépens, liquidés dans son chef à la somme totale de 3.001,29 € à titre d’indemnités de procédure (1.320,00 € en instance + 1.540,00 € en appel) et de frais de citation en reprise d’instance (141,29 €). IV.
27. Les appels et les demandes de la SPRL MD
28. La SPRL MD demande à la Cour de déclarer l’appel principal de l’ONSS à tout le moins non fondé.
29. Par ses conclusions du 13 novembre 2020, la SPRL MD a par ailleurs formé appel du jugement prononcé le 18 novembre 2019 et appel incident du jugement prononcé le 11 mai
31. Aux termes de ses dernières conclusions, la SPRL MD demande à la Cour ce qui suit : « Réformer les jugements dont appel. A titre principal, annuler la décision notifiée par l’ONSS […] le 6 juin 2018 en raison de la violation des principes de bonne administration. A titre subsidiaire, annuler la décision notifiée par l’ONSS […] le 6 juin 2018 après avoir dit pour droit qu’elle ne forme pas une unité technique d'exploitation avec la SPRL [CC] et, qu’à supposer que ce soit le cas, quod non, il y a eu « création d’emploi ». Ceci fait, dire pour droit [qu’elle] a droit aux réductions de cotisations sociales groupes-cibles « premiers engagements » de sorte qu’elle n’est redevable d’aucun montant à l’ONSS en principal, en intérêts et majoration. Cour du travail de Liège, division Liège – 2020/AL/317 – p. 8 N° d’ordre Condamner l’ONSS au remboursement des cotisations sociales versées […] pour les trimestres postérieurs au premier trimestre 2018 en tenant compte de la réduction groupes cibles, premiers engagements et, à titre subsidiaire, à tout le moins pour le 1er engagement, soit un montant d’1,00 € provisionnel. A titre tout à fait subsidiaire, dans l’hypothèse où [elle] serait condamnée à verser des montants à l’ONSS, [l’]autoriser à s’acquitter des montants par mensualités de 250,00 €. Condamner l’ONSS aux entiers dépens de l’instance, soit les frais de requête (20,00 €) et l’indemnité de procédure liquidée dans [son] chef à un montant de 1.320,00 € pour l’instance et 1.320,00 € pour l’appel ». IV.
32. La citation en reprise d’instance des curateurs de la faillite de la SPRL MD
33. La SPRL MD a été déclarée en faillite par un jugement prononcé le 8 février 2021 par le tribunal de l’entreprise de Liège, division Liège.
34. Les curateurs ayant renoncé à reprendre l’instance, l’ONSS les a cités le 29 décembre 2021 en vue de les entendre condamnés à reprendre l’instance pendante devant la Cour. V. RECEVABILITÉ DES APPELS ET DE LA CITATION EN REPRISE D’INSTANCE
35. L’appel principal de l’ONSS a été introduit dans les formes légales. Le délai légal d’appel paraît également avoir été respecté, le dossier ne révélant pas que le jugement du 11 mai 2020 aurait été signifié. L’appel de l’ONSS est donc recevable.
36. Il en va de même de l’appel (principal) formé par la SPRL MD contre le jugement du 18 novembre 2019, cet appel ayant été formé par voie de conclusions et le dossier ne révélant pas non plus que ce jugement aurait été signifié, ainsi que de l’appel incident formé par la SPRL contre le jugement du 11 mai 2020, la SPRL MD ayant formé cet appel dès ses premières conclusions d’appel.
37. La reprise d’instance signifiée par l’ONSS aux curateurs de la faillite de la SPRL MD n’a fait l’objet d’aucune contestation de la part de ceux-ci et elle paraît pour le surplus conforme aux dispositions applicables. Cette reprise d’instance est donc également jugée recevable. Cour du travail de Liège, division Liège – 2020/AL/317 – p. 9 N° d’ordre VI. DISCUSSION VI.
38. En droit : dispositions et principes applicables VI.1.a. Quant au régime de base applicable aux réductions de cotisations groupe-cible « premiers engagements »
39. Les conditions et modalités des réductions de cotisations groupe-cible « premiers engagements » sont régies par les articles 342 à 345 de la loi-programme (I) du 24 décembre
41. Selon l’article 342, les employeurs peuvent bénéficier d'une réduction de cotisations durant un certain nombre de trimestres et pour un maximum de six travailleurs, pour autant qu’ils puissent être considérés comme de « nouveaux employeurs ».
42. L’article 343 définit ce qu’il y a lieu d’entendre par « nouvel employeur ». Le « nouvel employeur d’un premier travailleur » était ainsi défini de la manière suivante, dans la version de cette disposition applicable en l’espèce durant la période litigieuse2 : « § 1er. Est considéré comme nouvel employeur d’un premier travailleur, l'employeur qui n'a jamais été soumis à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en raison de l'occupation de travailleurs autres que des apprentis, des travailleurs domestiques, des travailleurs soumis à l'obligation scolaire à temps partiel et des travailleurs occasionnels […], ou qui a cessé depuis au moins quatre trimestres consécutifs précédant le trimestre de l'engagement, d'y être soumis. » Le « nouvel employeur d’un deuxième travailleur » était quant à lui défini comme suit : « §
43. Est considéré comme nouvel employeur d’un deuxième travailleur, l'employeur qui, depuis au moins quatre trimestres consécutifs précédant le trimestre de l'engagement d'un deuxième travailleur, n'a pas été soumis à la loi précitée du 27 juin 1969, en raison de l'occupation de plus d'un travailleur autre que des apprentis, des travailleurs domestiques, des travailleurs soumis à l'obligation scolaire à temps partiel et des travailleurs occasionnels […] ». 2 L’article 343 sera en effet ultérieurement modifié par l’article 126 de la loi-programme du 27 décembre 2021, entrée en vigueur le 1er janvier
44. Cour du travail de Liège, division Liège – 2020/AL/317 – p. 10 N° d’ordre Les notions de nouvel employeur d’un troisième, d’un quatrième, d’un cinquième et d’un sixième travailleur étaient enfin déclinées de la même manière, en fonction de l’occupation précédente de maximum un, deux, trois, quatre et cinq travailleurs durant la même période de référence (§
45. à 3/3 de l’article 343 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, tels qu’applicable en l’espèce)
47. L’article 344 précise par ailleurs que le nouvel employeur ne bénéficie pas de ces réductions de cotisations groupe-cible « premiers engagements » « si le travailleur nouvellement engagé remplace un travailleur qui était actif dans la même unité d'exploitation technique au cours des quatre trimestres précédant l'engagement ». Cette exclusion (qui figurait déjà dans la loi-programme du 30 décembre 1988 dont il sera encore question ci-après) a « pour but d'éviter qu'un simple changement de la personnalité juridique de l'employeur, sans création réelle d'emploi au sein de la même unité technique d'exploitation, donne accès au bénéfice des mesures »
48. VI.1.b. Quant à la notion d’unité technique d'exploitation
49. La notion de l’unité technique d’exploitation figurant dans l’article 344 précité n’était pas définie par la loi telle qu’elle était en vigueur en l’espèce, durant la période litigieuse,5 et la Cour de céans – autrement composée – a déjà eu maintes fois l’occasion d’examiner cette question
50. 3 Ces notions de nouvel employeur d’un deuxième, d’un troisième, d’un quatrième, d’un cinquième et d’un sixième travailleur ont, depuis, été remplacées par la notion unique de « nouvel employeur d’un n-ième travailleur », lequel est dorénavant défini comme suit : « un employeur qui depuis au moins douze mois consécutifs précédant la date d'entrée en service d'un n-ième travailleur, n'a pas été assujetti à la loi du 27 juin 1969 précitée pour un engagement simultané de plus de n-1 travailleurs, autre que des apprentis, des travailleurs domestiques, des travailleurs soumis à l'obligation scolaire à temps partiel, des travailleurs occasionnels et des travailleurs exerçant un flexi-job et qui à la date d'entrée en service d'un n-ième travailleur ne fait pas partie d'une unité technique d'exploitation simultanée où n travailleurs sont déjà en service » (nouvel article 343, § 1er, 3° de la loi-programme du 24 décembre 2002, tel que modifié par la loi- programme du 27 décembre 2021, entrée en vigueur le 1er janvier
51. 4 Cass. 10 décembre 2007, S.07.0036.N ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20071210.4, www.juportal.be ; voir également à ce propos, plus récemment : Cass. 18 octobre 2021, S.21.0013.N ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20211018.3N.4, www.juportal.be. 5 Elle l’est en revanche depuis le 1er janvier 2022, à la suite de l’entrée en vigueur de la loi-programme du 27 décembre 2021, dont l’article 126 a modifié l’article 343 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, en y introduisant notamment une définition de l’unité technique d'exploitation ; voir également ci-après à ce propos. 6 Voir notamment à ce propos : C. trav. Liège, 24 juin 2022, R.G. n° 2020/AL/247 ; C. trav. Liège, 27 mai 2022, R.G. n° 2021/AL/64 ; C. trav. Liège, 9 mars 2022, R.G. n° 2020/AL/563 ; C. trav. Liège, 8 octobre 2021, R.G. n° 2020/AL/265 ; C. trav. Liège, 10 février 2021, R.G. n° 2020/AL/177 et 2020/AL/
52. Cour du travail de Liège, division Liège – 2020/AL/317 – p. 11 N° d’ordre
53. Aucune définition ne figurait du reste non plus dans la loi-programme du 30 décembre 1988, dont les articles 115 et suivants prévoyaient déjà un mécanisme de réduction de cotisations en cas d’engagement de nouveaux travailleurs alors dénommé « plan plus un », et dont l’article 117, § 2 disposait déjà que l’employeur ne pouvait bénéficier de la réduction si le travailleur nouvellement engagé remplaçait un travailleur ayant exercé des activités dans la même unité technique d'exploitation au cours des douze mois civils précédant l'engagement. Comme le précisa le Ministre des Affaires sociales en fonction en 1998, « en conséquence, l'ONSS a, lui-même dû déterminer des critères d'appréciation pour l'application du plan plus un. Ces critères d'appréciation correspondent en grande partie avec ceux de l'article 14 de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie. Cependant, une application sans nuances des critères de l'article 14 précité ne semblait pas souhaitable. En effet, on ne peut pas perdre de vue que l'article 14 définit la notion d'unité technique d'exploitation dans le contexte de l'obligation de créer un conseil d'entreprise. Par conséquent, ces critères ne sont pas nécessairement appropriés pour définir si deux employeurs qui se succèdent forment la même unité technique d'exploitation pour l'application du plan plus un. L'appréciation de la notion « même unité technique d'exploitation » pour l'application du plan plus un s'effectue comme suit. D'abord, la situation est appréciée en partant du critère social. Il peut seulement être question d'une même unité technique d'exploitation si dans deux entités juridiques qui se succèdent au moins une personne commune y travaille (comme travailleur, comme gérant ou en une autre qualité). A cet égard, il est sans importance que cette personne ait la même qualité dans les deux entités. Si ces conditions sont remplies, la situation est examinée plus avant sur base des critères suivants. - Est-ce que l'activité s'exerce au même endroit ou dans les environs immédiats ? - Est-ce que les activités sont identiques, similaires ou complémentaires ? - Est-ce que le matériel d'exploitation (ou une partie de ce matériel) est le même ? Cour du travail de Liège, division Liège – 2020/AL/317 – p. 12 N° d’ordre Ces critères sont examinés dans leur ensemble, mais ne doivent pas nécessairement être remplis ensemble pour conclure à l'existence de la même unité technique d'exploitation »
55. Jusqu’en 2003, l’article 344 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 se référait certes à l’article 14, § 2, b, de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie, qui dispose ce qui suit : « Plusieurs entités juridiques sont présumées, jusqu'à la preuve du contraire, former une unité technique d'exploitation s'il peut être apporté la preuve :