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ECLI:BE:CTLIE:2024:ARR.20240626.2

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour du travail de Liège Jugement/arrêt du 26 juin 2024 No ECLI: ECLI:BE:CTLIE:2024:ARR.20240626.2 No Rôle: 2023/AL/422 Domaine juridique: Droit de la sécurité sociale - Autres Date d'introduction: 2025-02-25 Consultations: 156 - dernière vue 2026-06-17 03:12 Fiche Les conditions prévues aux paragraphes 1 et 2 de l'article 100 des lois coordonnées ne sont pas cumulatives. Autrement dit, dès lors que madame L. a bien été reconnue incapable de travailler au sens de l'article 100, §1er, de la loi, cette condition n'est plus exigée lorsqu'il s'agit de reprendre un travail autorisé au sens de l'article 100, §2, de la loi. La cour considère que le travailleur devenu incapable de travailler comme prévu audit paragraphe 1er, qui reprend ultérieurement un travail conformément au paragraphe 2, se voit appliquer les condition prévues au paragraphe 2 et bénéfice donc d'un système dérogatoire plus souple. Thésaurus Cassation: ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE - GENERALITES Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - COMPÉTENCE - Compétence matérielle - Tribunal du travail - Sécurité sociale Mots libres: Assurance maladie invalidité – paragraphes 1 et 2 de l'article 100 – articulation – conditions Bases légales: Loi - 14-06-1994 - 100, §1er et 2 - 60 Lien DB Justel 19940614-60 Texte de la décision N° d’ordre Expédition Numéro du répertoire Délivrée à Pour la partie 2024 / R.G. Trib. Trav. le 22/1051/A € JGR Date du prononcé 26 juin 2024 Numéro du rôle 2023/AL/422 En cause de : LV C/ UNION NATIONALE DES MUTUALITES NEUTRES Cour du travail de Liège Division Liège Chambre 2 C SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES - assurance- maladie-invalidité Arrêt contradictoire Cour du travail de Liège, division Liège – 2023/AL/422 – p. 2 N° d’ordre * Assurance maladie invalidité- article 100, §§ 1er et 2 – articulation- conditions- réouverture des débats EN CAUSE : Madame V L, RRN, domiciliée à partie appelante, ci-après dénommée « Madame L.» ayant pour conseil maître Laure PAPART, avocat à 4000 LIEGE, rue de la Faille 2 et ayant comparu personnellement, assistée par maître Gilles DUBOIS, CONTRE : UNION NATIONALE DES MUTUALITES NEUTRES, en abrégé « U.N.M.N. » inscrite à la Banque-Carrefour des entreprises sous le numéro 0713.674.629, dont les bureaux sont établis à 1060 BRUXELLES, chaussée de Charleroi,145, partie intimée, ayant pour conseil maître Eve GEORGES, avocat à 4000 LIEGE, rue Charles-Magnette 2C bte 13 et ayant comparu par maître Méline HANNECART • • • INDICATIONS DE PROCEDURE Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure à la clôture des débats le 15 mai 2024, et notamment : - le jugement attaqué, rendu contradictoirement entre parties le 11 septembre 2023 par le tribunal du travail de Liège, division Liège, 2éme chambre (R.G. 22/1051/A) ; - la requête formant appel de ce jugement, reçue au greffe de la cour du travail de Liège, division Liège, le 9 octobre 2023 et notifiée à la partie intimée par pli judiciaire Cour du travail de Liège, division Liège – 2023/AL/422 – p. 3 N° d’ordre le 10 octobre 2023 invitant les parties à comparaître à l’audience publique du 15 novembre 2023 ; - le dossier de la procédure du tribunal du travail de Liège, division de Liège, reçu au greffe de la cour le 16 octobre 2023 ; - l’ordonnance rendue le 16 novembre2023, sur pied de l’article 747 du Code judiciaire, fixant les plaidoiries à l’audience publique du 15 mai 2024 ; - les conclusions, ainsi que les conclusions additionnelles et de synthèse de la partie intimée, reçues au greffe de la cour respectivement les 20 décembre 2023 et 26 mars 2024 - les conclusions de la partie appelante, reçues au greffe de la cour le 19 février 2024 ; - le dossier de pièces de la partie appelante, reçu au greffe de la cour le 14 mai 2024 ; - le dossier d’information de l’auditorat de Liège, déposé par le Ministère Public lors de l’audience publique du 15 mai 2024 ; Les conseils des parties ont plaidé lors de l’audience publique du 15 mai

  1. Après la clôture des débats, Monsieur Eric Venturelli, substitut de l’auditeur du travail de Liège a donné son avis verbalement auquel les parties n’ont pas répliqué. La cause a été prise en délibéré lors de cette même audience. I. LA DEMANDE ORIGINAIRE – LE JUGEMENT DONT APPEL – LES DEMANDES EN APPEL I.
  2. La demande originaire La demande originaire a été introduite par requête du 6 avril
  3. Elle est dirigée contre une décision de l’UNMN du 8 février 2022 informant madame L. de la fin de la reconnaissance de son incapacité de travail au sens de l’article 100 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 à partir du 23 février 2022, sur base d’un examen médical pratiqué le 8 février
  4. La décision précise que les troubles et lésions fonctionnels présentés par madame L. n’entraînent plus une réduction de sa capacité d’au moins 50% sur le plan médical, exigée dans le cas d’une reprise d’une activité avec l’autorisation du médecin – conseil (article 100, § 2, de la loi du 14 juillet 1994). Madame L. disposait, depuis le 11 octobre 2021, d’une autorisation du médecin-conseil d’exercer une activité à raison de 5 heures par semaine à partir du 1er novembre
  5. Madame L. s’est ainsi inscrite comme indépendante à titre complémentaire et a débuté une Cour du travail de Liège, division Liège – 2023/AL/422 – p. 4 N° d’ordre activité professionnelle en tant que voyante et guide spirituel
  6. Elle a mis fin à cette activité en date du 31 mars
  7. Madame L. se fonde sur un rapport médical de son psychologue, monsieur D., daté du 2 avril
  8. Elle le consulte depuis le 19 mars
  9. Son incapacité est attestée à la date litigieuse par un certificat du 8 mars 2022 établi par son médecin traitant. La thèse médicale produite par l’UNMN dans le cadre de l’information menée par l’auditorat du travail mentionne une incapacité de travail reconnue depuis le 13 septembre 2016 pour polypathologie (séquelles suite à une fracture du poignet droit avec dépression réactionnelle aux limitations causées - douleurs et raideur marquée dans l’avant-bras droit chez une droitière - et à une séparation douloureuse en 2016). I.
  10. Le jugement dont appel Par jugement du 10 octobre 2022, le tribunal a dit la demande recevable et a ordonné une expertise médicale confiée à l’expert G ., neuropsychiatre, avec une mission portant sur l’article 100, §2, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 (50% d’incapacité au moins). L’expert a déposé son rapport le 3 janvier 2023 au greffe du tribunal et conclut que madame L. ne présente pas le degré d’incapacité de travail requis par l’article 100, §2, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 à la date du 23 février 2022 et jusqu’à la date de l’expertise. L’expert a relevé l’identité de madame L. et a pris connaissance du dossier médical qui lui a été communiqué par elle. Il a considéré la scolarité et la carrière professionnelle décrite comme suit : - scolarité primaire suivie d'un enseignement secondaire professionnel en Horeca 2 et entame d’une formation en secrétariat qui ne sera pas achevée par désintérêt des matières; - chômage durant 5 ans, un an de travail en Horeca (travail en salle), vendeuse intérimaire durant quelques mois, télévente (téléphone), serveuse dans un restaurant, de nouveau en chômage et en incapacité depuis le 13 septembre
  11. L’expert a relevé les antécédents personnels et familiaux. L’expert a procédé à un examen mental (observation clinique de la présentation, du contrôle émotionnel, du niveau d’intelligence, de l’organisation des fonctions cognitives, du discours et de son ancrage au réel sans description d’épisode hallucinatoire ou dissociatif). 1 Dans sa requête introductive d'instance, madame L. décrit comme suit cette activité : tirage de cartes par visioconférence, animation de lives sur « Tik-Tok », vente de produits ésotériques. 2 Madame L. mentionne dans sa requête introductive d’instance ne pas avoir obtenu de diplôme alors que la thèse de l’UNMN soutient le contraire. Cour du travail de Liège, division Liège – 2023/AL/422 – p. 5 N° d’ordre L’expert a relevé les plaintes de madame L. justifiant selon elle son incapacité : - forte limitation dans ses activités au niveau du bras droit (l’expert relève une discrète limitation de la flexion dorsale du poignet droit) ; - son travail de voyante lui permettait d’aménager ses horaires en fonction de ses douleurs. Dans sa discussion préliminaire, l'expert mentionne que madame L. présente un grand nombre de pathologies limitant ses activités à des travaux légers, principalement en relation avec des douleurs de poignet. L'ensemble semble s'intégrer dans un contexte fibromyalgique qui semble bien faire partie des aménagements de la structure de personnalité. La médication est réduite à sa plus simple expression. Il n'y a pas de suivi psychiatrique. Les éléments recueillis (allergies diverses, fibromyalgie, oesophagite) ne permettent pas de retenir l'existence d'une incapacité susceptible de répondre aux critères de l'article 100, §
  12. Le conseil de madame L. a transmis une note d'observations de quatre pages. Elle rappelle la fragilité de la personnalité (antécédents de dépression avec suivi psychiatrique et prise d’antidépresseurs l’ayant mené à une tentative de suicide et expliquant son refus actuel de prendre ce type de médication ; elle souffre par ailleurs d’agoraphobie, incapable de supporter de trop nombreux contacts sociaux), le suivi psychologique régulier depuis 2018 (une fois par semaine avec prise de Xanax et l’avis du psychologue quant à la contre- indication d’envisager une réintégration socio-professionnelle actuellement), elle décrit le contenu de la prise en charge par kinésithérapie qui n’a pas qu’une visée relaxante (il est actuellement antalgique pour pouvoir ensuite entamer un travail plus actif de mobilisation et renforcement musculaire progressif) et émet des hypothèses médicales au sujet de l'allergie au nickel (à l’origine d’affections chroniques comme la fibromyalgie ?). Elle souligne son faible parcours scolaire et l'impossibilité pour elle, vu ses pathologies, d’encore exercer des métiers physiquement exigeants. Elle joint un certificat médical évoquant une incapacité totale jusqu'au 31 décembre 2022 et une reprise à temps plein à partir du 1er janvier
  13. En réponse, l’expert souligne : - le traitement de la fibromyalgie repose sur un reconditionnement physique bien plus que de la relaxation, - la fragilité constitutionnelle de la personnalité de madame L. n'a pas empêché une certaine carrière professionnelle, - la fracture de poignet demeure sans incidence fonctionnelle hormis une discrète limitation de la flexion dorsale, - l'impact général de l'intolérance au nickel repose sur une hypothèse qui n’est corroborée par aucun document médical. Seules les lésions cutanées sont évoquées. Cette constatation reste cependant sans incidence sur l'appréciation globale de l'expert, Cour du travail de Liège, division Liège – 2023/AL/422 – p. 6 N° d’ordre - il est exact que la situation physique de madame L. est difficilement compatible avec des métiers lourds mais elle demeure accessible à des métiers légers non qualifiés (téléphoniste, agent d'accueil, gardienne de musée …). En conclusion, l'expert retient qu’à la date du 23 février 2022 jusqu'à la date de l'expertise, madame L. ne présentait pas le degré d'incapacité de travail tel qu'il est déterminé par l'article 100, §2 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé indemnité (50% d'incapacité au moins). Par jugement dont appel du 11 septembre 2023, le tribunal a entériné le rapport de l’expert et dit la demande non fondée. Il a condamné l’UNMN aux frais et dépens de l’instance (frais et honoraires de l’expert, indemnité de procédure non liquidée et contribution due au fonds d’aide juridique). I.
  14. Les demandes en appel Sur base de sa requête d’appel et du dispositif de ses conclusions prises en appel, la partie appelante, madame L., demande : - à titre principal, la réformation du jugement dont appel et la reconnaissance de son incapacité de travail au sens de l’article 100, §1er , de la loi coordonnée le 14 juillet 1994, - à titre subsidiaire, une nouvelle expertise pour examiner plus avant l’impact de l’allergie au nickel et ses troubles psychologiques, - à titre encore plus subsidiaire, un complément d’expertise pour les mêmes motifs. Sur base du dispositif de ses conclusions de synthèse prises en appel, la partie intimée, l’UNMN, sollicite que l’appel soit déclaré non fondé. Il est demandé de statuer sur les dépens. II. L’AVIS DU MINISTERE PUBLIC Le ministère public conclut à la nécessité de procéder à un complément d’expertise. III. LA DECISION DE LA COUR Cour du travail de Liège, division Liège – 2023/AL/422 – p. 7 N° d’ordre III.
  15. La recevabilité de l’appel Le jugement dont appel du 11 septembre 2023 a été notifié à la partie appelante, madame L., par pli judiciaire daté du 13 septembre 2023, remis à la poste le 14 septembre 2023 et réceptionné le 15 septembre
  16. La requête d’appel a été reçue au greffe de la cour le 9 octobre
  17. L’appel, régulier en la forme et introduit dans le délai légal, est recevable. III.
  18. Le fondement de l’appel III.2.1°- Les dispositions applicables L’article 100, § 1er, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dispose qu’est reconnu incapable de travailler au sens de cette loi, le travailleur qui a cessé toute activité en conséquence directe du début ou de l'aggravation de lésions ou de troubles fonctionnels dont il est reconnu qu'ils entraînent une réduction de sa capacité de gain, à un taux égal ou inférieur au tiers de ce qu'une personne de même condition et de même formation peut gagner par son travail, dans le groupe de professions dans lesquelles se range l'activité professionnelle exercée par l'intéressé au moment où il est devenu incapable de travailler ou dans les diverses professions qu'il a ou qu'il aurait pu exercer du fait de sa formation professionnelle. Toutefois, pendant les six premiers mois de l'incapacité primaire, ce taux de réduction de capacité de gain est évalué par rapport à la profession habituelle de l'intéressé, pour autant que l'affection causale soit susceptible d'évolution favorable ou de guérison à plus ou moins brève échéance. Lorsque le travailleur est hospitalisé dans un établissement hospitalier agréé par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions ou dans un hôpital militaire, il est censé atteindre le degré d'incapacité de travail requis. L’article 100, §2, de cette loi dispose : « Est reconnu comme étant incapable de travailler, le travailleur qui reprend un travail autorisé à condition que, sur le plan médical, il conserve une réduction de sa capacité d’au moins 50 p.c. Le Roi détermine le délai et les conditions dans lesquels l’autorisation de reprise du travail visée à l’alinéa 1er est octroyée ». L’article 230, §2, de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 précise les modalités de déclaration d’exercice d’une activité à son organisme assureur et les modalités d’introduction de la demande d’autorisation d'exercer cette activité professionnelle au cours de l'incapacité. Cour du travail de Liège, division Liège – 2023/AL/422 – p. 8 N° d’ordre Cet article impose en outre que la reprise du travail soit compatible avec l’affection en cause. L'article 100, §1er, alinéa 1er, de la loi coordonnée impose de comparer la capacité qu'a encore le travailleur de gagner sa vie dans une activité professionnelle salariée avec celle d'une personne de même condition et de même formation dans les professions de référence. Cette disposition n'autorise pas à négliger, pour apprécier la capacité de gain restante du travailleur, celle qu'il a de gagner sa vie dans une activité professionnelle salariée à temps partiel. L'article 100, §2, dispose qu'est reconnu comme étant incapable de travailler, le travailleur qui reprend un travail autorisé à condition que, sur le plan médical, il conserve une réduction de sa capacité d'au moins 50 %. Trois possibilités s’ouvrent au médecin-conseil qui statue sur une demande d’autorisation d’exercice d’une activité professionnelle ou son renouvellement ou lorsqu’il statue sur son maintien : soit il autorise la reprise d’activité, soit il ne l’autorise pas, soit il met fin à l’incapacité de travail dès lors que le travailleur ne conserve pas une réduction de sa capacité d’au moins 50 % sur le plan médical
  19. III.2.2°- L’application au cas d’espèce En l’espèce, la décision litigieuse a mis fin à la reconnaissance de l’incapacité de travail de madame L. dès lors qu’elle ne conserve pas une réduction de sa capacité d’au moins 50 % sur le plan médical au sens de l’article 100, §2, de la loi coordonnée du 14 juillet
  20. La mission confiée à l’expert G. porte sur l’article 100, §2, de la loi du 14 juillet 1994 sans définir la condition de reconnaissance qu’il contient autrement que par la référence à cet article et à la mention « 50% d’incapacité au moins ». Tout en faisant référence à cet article 100, §2, de la loi précitée et à la mention indiquée dans la mission, l’expert semble avoir apprécié la capacité de gain de madame L. au sens de l’article 100, §1er, de cette loi. Le jugement dont appel, qui entérine le rapport d’expertise, fait référence à la fois à l’article 100, §1er, et à l’article 100, §2, de la loi du 14 juillet 1994 sans autre précision. 3 A. MORTIER, « Vers une (ré)activation des personnes en incapacité de travail ? » in Actualités et innovations en droit social, CUP, Anthémis, Liège, 2018, 140 ; D. DUMONT et al., « La sélectivité des prestations : les mécanismes de cumul des allocations avec d’autres ressources financières ou une activité », in Questions transversales en matière de sécurité sociale 2, Bruxelles, Larcier, 2021, 245 à
  21. Cour du travail de Liège, division Liège – 2023/AL/422 – p. 9 N° d’ordre En appel, et au terme du dispositif de ses conclusions, madame L. demande la reconnaissance d’une incapacité au sens de l’article 100, §1er, de la loi du 14 juillet
  22. Elle évoque cependant également l’article 100, §2, de la loi dans les mêmes conclusions. Madame L. est donc invitée à préciser le fondement de sa demande. S’agit – il d’évoquer l’un et l’autre ou l’un ou l’autre ou l’un à la suite de l’autre (en raison de l’arrêt de l’activité complémentaire)? Il appartient donc avant toute chose de définir le cadre juridique de la demande. L’articulation des deux paragraphes de cet article 100 de la loi du 14 juillet 1994 est controversée tout comme l’est la définition à donner à la notion de capacité visée à l’article 100, §2, de la loi. S’agissant de l’articulation entre les paragraphes 1er et 2 de l’article 100, précité, étant admis que l’incapacité de travail prévue à l’article 100, §2, de la loi suppose la reconnaissance préalable de l’incapacité de travail sur pied de l’article 100, § 1er, de la loi, - soit il est considéré que les deux paragraphes posent des conditions cumulatives, - soit il est considéré que les conditions de réduction de capacité visées aux paragraphes 1er et 2 de l’article 100, ne sont pas cumulatives et que les deux paragraphes ne visent pas le même type de (réduction de) capacité. Le 1er paragraphe vise la capacité de gain et le deuxième vise une capacité purement médicale4, - soit il est considéré que le paragraphe 2 de l’article 100 déroge à la condition de capacité de gain fixée par le paragraphe 1er au profit du travailleur devenu incapable de travailler comme prévu audit paragraphe 1er , qui reprend ultérieurement un travail conformément au paragraphe
  23. Cette interprétation étant considérée comme conforme à la ratio legis de cette disposition qui tend à favoriser la reprise volontaire du travail. 5 En fonction du cadre juridique retenu, la question sera donc, 4 C. trav. Liège, division de Namur, 6 juillet 2023, RG 2022/AN/105 et les références doctrinales et jurisprudentielles citées. 5 C. trav. Liège, 15 mars 2023, RG 2022/AL/265 et les références doctrinales et jurisprudentielles citées. Cour du travail de Liège, division Liège – 2023/AL/422 – p. 10 N° d’ordre -soit celle de savoir avant toute chose si madame L. présente encore à la date litigieuse du 23 février 2022 une incapacité de travail au sens de l’article 100, §1er, de la loi du 14 juillet 1994, -soit, n’étant pas contesté qu’elle a bien été reconnue incapable de travailler au sens de cet article 100, §1er jusqu’au jour de l’autorisation d’une reprise partielle du travail, celle de savoir si elle présente encore à la date litigieuse du 23 février 2022 une telle incapacité (au sens d’une réduction de la capacité de gain) mais, par dérogation, à un taux d’au moins 50%, -soit, n’étant pas contesté qu’elle a bien été reconnue incapable de travailler au sens de cet article 100, §1er jusqu’au jour de l’autorisation d’une reprise partielle du travail, celle de savoir si elle présente une réduction de capacité sur le plan médical d’au moins 50%. Par ailleurs, madame L. a précisé lors de l’audience de plaidoiries, ne pas avoir bénéficié du chômage suite à la décision de remise au travail contestée (et donc du système de perception d’allocations à titre provisoire en application de l’article 62, §2, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage) mais avoir émargé au CPAS. Elle justifie avoir mis fin à son activité indépendante complémentaire en date du 31 mars
  24. Il est important de connaître et d’objectiver, sur base de pièces à produire, la situation précise de madame L. depuis la date litigieuse du 23 février 2022 et notamment de savoir si elle a effectivement continué à travailler ou pas et dans quelle limite et ce aussi bien dans le cadre de son activité complémentaire indépendante que dans toute autre (tentative) de reprise du travail ? Une reprise effective du travail, le cas échéant, au-delà de ce qui fait l’objet du litige permettrait - elle de faire droit à la demande ? Par ailleurs, madame L. a également précisé qu’elle avait subi une ablation du matériel de synthèse placé dans son avant-bras droit. La question d’une reprise en charge par l’UNMN se pose donc à tout le moins durant les périodes d’hospitalisation et/ou d’incapacité liée à cette lésion spécifique. Une autre question se pose également, celle de savoir si cette ablation du matériel de synthèse à l’origine de son allergie au nickel a permis de remédier à cette allergie ou si celle – ci perdure nonobstant cette ablation ? La cour souligne, concernant cette problématique de l’allergie au nickel, que ce que l’expert a exclu sur un plan médical, c’est qu’elle puisse être à l’origine de la fibromyalgie, d'une déficience cognitive, de douleurs articulaires et musculaires, d'un état dépressif ou d'une fatigue chronique, en plus des réactions cutanées qui sont elles des conséquences objectives. Sur le plan de la capacité de gain, cette allergie ne peut en soi aboutir à la conclusion d’une incapacité de travail au sens de l’article 100, §1er, de la loi du 14 juillet 1994 qui se réfère au marché général du travail. La liste des évictions ne vise précisément et notamment pas le marché du travail dans lequel madame L. a évolué étant le secteur de l’Horeca, de la vente et du conseil à distance. Cour du travail de Liège, division Liège – 2023/AL/422 – p. 11 N° d’ordre La cour souligne encore que madame L. ne dépose aucune pièce médicale nouvelle de nature à contrer l’analyse et l’examen clinique de l’expert G. sur le plan mental. Les parties n’ayant pas débattu contradictoirement du cadre juridique dans lequel doit s’inscrire ce litige, la cour doit ordonner une réouverture des débats. IV. LES DEPENS Il est réservé à statuer sur les dépens. PAR CES MOTIFS, LA COUR, Après en avoir délibéré et statuant publiquement et contradictoirement, Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire et notamment son article 24 dont le respect a été assuré, Vu l’avis verbal du ministère public auquel il n’a pas été répliqué, Dit l’appel recevable, Reserve à statuer sur le surplus, Ordonne la réouverture des débats sur les points précis énoncés dans les motifs du présent arrêt, Dit qu'en application de l'article 775 du Code Judiciaire, les parties sont invitées à s'échanger et à remettre au greffe leurs conclusions et les pièces éventuellement réclamées:  pour le 31 juillet 2024 au plus tard, pour la partie appelante (pièces éventuelles et conclusions)  pour le 8 septembre 2024 au plus tard pour la partie intimée (pièces éventuelles et conclusions) Fixe cette cause à l’audience de la Chambre 2 C de la Cour du travail de Liège, division Liège, au mercredi 9 octobre 2024 à 16h20 pour 30 minutes de plaidoiries, siégeant salle C.0C, au Cour du travail de Liège, division Liège – 2023/AL/422 – p. 12 N° d’ordre rez-de-chaussée de l’annexe sud du palais de justice, sise à 4000 LIEGE, place Saint-Lambert, 30, Dit que les parties et, le cas échéant leurs conseils, seront avertis, par le greffe, conformément au prescrit de l'article 775 al. 2 du Code judiciaire, Réserve les dépens, Ainsi arrêté et signé avant la prononciation par : Muriel DURIAUX, président de chambre Paul CIBORGS, conseiller social au titre d’employeur, Olivier LONNOY, conseiller social au titre d’ouvrier, Assistés de Nicolas PROFETA, greffier, le greffier les conseillers sociaux le président et prononcé, en langue française à l’audience publique de la Chambre 2 C de la Cour du travail de Liège, division Liège, au Palais de Justice, Annexe Sud du Palais de Justice, Place Saint-Lambert 30 à 4000 Liège, le mercredi 26 juin 2024, par : Muriel DURIAUX, président de chambre Assistée de Nicolas PROFETA, greffier. le greffier le président Document PDF ECLI:BE:CTLIE:2024:ARR.20240626.2 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:CTLIE:2024:ARR.20241113.1 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div

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