ECLI:BE:CTLIE:2026:ARR.20260115.1

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour du travail de Liège Jugement/arrêt du 15 janvier 2026 No ECLI: ECLI:BE:CTLIE:2026:ARR.20260115.1 No Rôle: 2024/AN/116 Domaine juridique: Droit pénal Date d'introduction: 2026-04-10 Consultations: 293 - dernière vue 2026-06-18 16:26 Fiche Le travailleur réclame une indemnité forfaitaire correspondant à 6 mois de rémunération pour discrimination sur base de l'état de santé. Il fait valoir une jurisprudence selon laquelle le fait qu'une personne soit licenciée alors qu'elle était en incapacité de travail depuis plusieurs semaines et ce avant qu'elle ne puisse reprendre le travail constituent des indices qui permettent de présumer que le licenciement est en lien avec l'état de santé. La cour considère que le seul fait que le licenciement soit intervenu pendant une période d'incapacité de travail ne peut constituer un indice permettant de présumer une discrimination fondée sur l'état de santé. Le travailleur ne fait valoir aucun autre élément pour étayer un traitement défavorable. La cour constate par ailleurs que l'employeur établit suffisamment que le licenciement du travailleur n'était nullement lié à son absence pour incapacité de travail, mais au comportement et aux aptitudes du travailleur dans le cadre de son travail. Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DISCRIMINATION - RACISME - XÉNOPHOBIE - Loi anti-discrimination - 25 février 2003 - Sanctions - art. 6-17 Mots libres: CCT 109 – pas de licenciement manifestement déraisonnable - discrimination basée sur l'état de santé – licenciement pendant incapacité de travail insuffisant pour faire présumer la discrimination Bases légales: Loi - 10-05-2007 - 35 Lien ELI No pub 2007002099 Convention collective de travail - 09-03-2014 - 02 Lien ELI No pub 2014000223 Texte de la décision N° d’ordre Expédition Numéro du répertoire Délivrée à Pour la partie 2025 / R.G. Trib. Trav. le 23/232/A € JGR Date du prononcé 15 janvier 2026 Numéro du rôle 2024/AN/116 En cause de : C/ Cour du travail de Liège Division Namur CHAMBRE 6-B DROIT DU TRAVAIL - contrats de travail-ouvrier Arrêt contradictoire Cour du travail de Liège, division Namur – 2024/AN/116 – p. 2 N° d’ordre * CCT 109 – amende civile – absence de preuve de la notification de motifs concrets * CCT 109 – pas de licenciement manifestement déraisonnable * Discrimination basée sur l’état de santé – licenciement pendant incapacité de travail insuffisant pour faire présumer la discrimination EN CAUSE : Monsieur partie appelante, ayant comparu par Maître Steve GILSON, avocat à 5000 NAMUR, Place d'Hastedon 4 bte 1 CONTRE : LA SRL partie intimée, ayant comparu Maître Jacques MATHIEU, avocat à 6900 MARCHE-EN-FAMENNE, rue du Luxembourg 66 • • • I. INDICATIONS DE PROCEDURE

1. La cour a tenu compte des pièces figurant dans le dossier de la procédure à la clôture des débats le 18 décembre 2025 et notamment des pièces suivantes : - le jugement attaqué, rendu contradictoirement entre parties le 06 septembre 2024 par le tribunal du travail de Liège, division Dinant, 3ème Chambre (R.G. 23/232/A) ; - la requête formant appel de ce jugement, remise au greffe de la Cour du travail de Liège, division Namur, le 31 octobre 2024 ; - l’ordonnance rendue le 19 novembre 2024, sur pied de l’article 747 du Code judiciaire, fixant les plaidoiries à l’audience publique du 18 décembre 2025; - les conclusions de la SRL *** remises au greffe de la cour le 9 juillet 2025 ; - les conclusions de Monsieur ***, remises au greffe de la cour le 12 octobre 2025; - le dossier de pièces des parties remis au greffe de la cour le 17 décembre 2025 ; Cour du travail de Liège, division Namur – 2024/AN/116 – p. 3 N° d’ordre - le dossier de pièces de Monsieur *** déposé à l’audience du 18 décembre 2025 ;
2. Les conseils des parties ont plaidé lors de l’audience publique du 18 décembre 2025 et la cause a été prise en délibéré immédiatement après la clôture des débats.
3. La cour a fait application de la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire.
4. L’appel, introduit dans les formes et délais légaux, est recevable. Le jugement ne paraît pas avoir été signifié. II. DEMANDES ORIGINAIRES
5. Monsieur *** postule la condamnation de la SRL *** à lui payer: - une amende civile pour non-communication des motifs concrets du licenciement égale à deux semaines de rémunération, soit 1.257,04€ bruts, à majorer des intérêts ; - une indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable de 17 semaines de rémunération, soit 10.684,84€ bruts provisionnels, à majorer des intérêts ; - une indemnité forfaitaire pour discrimination sur base de l'état de santé égale à 6 mois de rémunération brute, soit 16.328,95€ bruts provisionnels, à majorer des intérêts ; - un montant brut d'1,00€ provisionnel pour toute somme qui lui resterait due en vertu des relations contractuelles passées, à majorer des intérêts moratoires ; - une indemnité de procédure évaluée à 3.000,00€ ainsi qu'aux intérêts judiciaires sur cette somme. III. JUGEMENT DONT APPEL
6. Par jugement du 6 septembre 2024, le tribunal a décidé ce qui suit : « Dit les demandes de monsieur *** recevables mais non fondées, Condamne monsieur *** aux dépens liquidés à 3.000€ d'indemnité de procédure ainsi qu'à 24€ de contribution au Fonds d'aide juridique de 2e ligne. » IV. DEMANDES EN APPEL L’objet de l’appel de Monsieur *** et ses demandes
7. Monsieur *** demande à la cour de : Cour du travail de Liège, division Namur – 2024/AN/116 – p. 4 N° d’ordre « Déclarer la présente requête d’appel recevable et fondée et, ce faisant : - Réformer le jugement dont appel en ce qu’il déclare les prétentions de Monsieur ***(sic) non fondées ; - Statuer comme aurait dû le faire le premier juge, à savoir : o Condamner la défenderesse au paiement d’une amende civile pour non communication des motifs concrets du licenciement égales à deux semaines de rémunération évaluée à 1.257,04 € brut provisionnels, en application de la C.C.T. n°109, à majorer des intérêts ; o Condamner la défenderesse au paiement d’une indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable évaluée à 17 semaines de rémunération, soit 10.684,84€ brut provisionnels, à majorer des intérêts ; o Condamner la défenderesse au paiement d’une indemnité forfaitaire pour discrimination sur base de l’état de santé égale à six mois de rémunération brut, soit 16.328,95 € brut provisionnels, sur pied de la loi du 10 mai 2007 prohibant certaines formes de discrimination à majorer des intérêts ; o Condamner la défenderesse au paiement d’un montant brut d’1,00 € brut provisionnel pour toute somme qui resterait due au concluant en exécution des relations contractuelles ayant existé entre les parties (notamment : dommages et intérêts pour harcèlement moral, arriérés de rémunération, primes, indemnités et autres avantages rémunératoires, indemnité de rupture complémentaire et tout autre avantage lié à la rupture), à majorer des intérêts moratoires au taux légal à compter des échéances de paiement ; - Condamner la SRL *** aux entiers frais et dépens des deux instances, en ce compris l’indemnité de procédure visée à l’article 1022 du Code judiciaire ainsi que les frais de signification ainsi qu’aux intérêts judiciaires sur ces sommes - Dépens : Indemnité de procédure (instance) : 3.000 € Indemnité de procédure (appel) : 3.139,53 € TOTAL : 6.139,53 € ». Les demandes de la SRL *** en appel
8. La SRL *** demande à la cour de : « Dire l’appel d’*** *** recevable mais non fondé ; Confirmer en tous points le jugement dont appel ; Ordonner la levée du cantonnement fait auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations sur exécution provisoire par *** *** au seul et unique profit de la srl ***. Cour du travail de Liège, division Namur – 2024/AN/116 – p. 5 N° d’ordre Condamner *** *** à l’indemnité de procédure d’appel de 3.139,53 € ; » V. FAITS ET ANTECEDENTS
9. La SRL *** est une entreprise de travaux de peinture intérieure et extérieure occupant en moyenne 4 ouvriers, outre ses dirigeants, messieurs
10. Elle a engagé monsieur *** en qualité d'ouvrier spécialisé, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée d'un mois, à dater du 7 septembre 20201 suivi d'un contrat à durée indéterminée à compter du 2 novembre
12. Le 27 octobre 2021, la SRL *** lui a adressé une lettre d'avertissement rédigée en ces termes3: « Nous avons eu à regretter les faits suivants : − présence au boulot sous l'influence d'alcool ; − utilisation très abusive du téléphone sur les temps de travail; − manque de cohésion avec les collègues de travail (en effet, plusieurs d'entre eux ne veulent plus travailler avec vous); Ces faits constituent un manquement à la discipline de notre établissement. Ce comportement est inacceptable et entrave le bon fonctionnement de l'entreprise. Nous vous adressons donc ce premier avertissement. Nous espérons pouvoir compter sur vous pour que tels faits ne se renouvèlent pas à l'avenir et que nous puissions envisager une collaboration agréable et efficace. Nous vous rappelons que cet avertissement constitue une sanction à caractère disciplinaire. À l'occasion de toute nouvelle faute, nous serions contraints d'envisager une sanction plus importante ».
13. Monsieur *** a ensuite fait l'objet d'une évaluation le 28 janvier 2022, laquelle mentionne ce qui suit4: «Différents points à corriger : − Manque d'écoute, de respect des consignes envers les responsables de chantier et nous-mêmes, tes patrons. Nous ne pouvons pas nous permettre que chaque personne agisse selon ses propres règles, envies, 1 Pièce 1 de la SRL 2 Pièce 2 de la SRL 3 Pièce 3 de la SRL 4 Pièce 4 de la SRL Cour du travail de Liège, division Namur – 2024/AN/116 – p. 6 N° d’ordre − Quand une remarque est faite, une excuse est toujours trouvée. Les excuses sont des pertes de temps et d'argent. Nous demandons simplement d'écouter les remarques et de se remettre en question par rapport à celles-ci ; − Comme soulevé dans le point précédent, la remise en question est un point également à corriger. La comparaison avec les autres n'est pas nécessaire non plus, chacun a ses défauts et qualités ; Au niveau de la qualité du travail, à l'heure actuelle, il y a un manque de régularité de ta part, tu n'es plus assez précis dans les tâches accomplies ; − Les consignes qui ne sont pas toujours respectées : − les rouleaux n'ont pas à être lavés sur chantier, tout le matériel nécessaire est mis à disposition à l'atelier ; − il n'y a pas d'utilité à nettoyer ses pinceaux entre deux couches; − le GSM au travail est autorisé lors de vos temps de pause et toléré en cas d'appel urgent; − les fiches de travail se remplissent tous les jours en fin de journée, sans exception, cela évite les oublis ; − la fin de journée sur chantier est programmée au minimum pour 15H45 si tout est fini. Le départ de fin de journée de l'atelier se fait quand ce dernier et vos affaires sont rangées, nettoyées ; − Pour les congés du bâtiment, nous avons fait une exception l'année dernière par rapport à la garde de ta fille durant les vacances de juillet. Pour la suite, les congés vous ont été communiqués selon les congés du bâtiment CP
14. Ils sont les mêmes pour tous. A vous de vous organiser en fonction. − Au niveau de ton salaire, nous te payons en tant qu'ouvrier spécialisé selon le barème correspondant. À l'heure d'aujourd'hui, il nous paraît tout fait convenable par rapport au travail demandé et aux prestations qui en découlent. Si dans les années futures, nous estimons qu'il peut être augmenté, nous reviendrons de nous-mêmes vers toi comme nous l'avons fait avec un de tes collègues. Il n'est donc pas nécessaire de revenir à la charge régulièrement sur ce point. Vu les nombreuses discussions précédentes, relevant ces différents points, il va de soi que la confiance entre nous est rompue. Nous avons besoin de la retrouver pour repartir avec toi sur de bonnes bases. Nous souhaitons réellement prendre le temps pour faire évoluer les choses mais pour ce faire, nous attendons de toi une remise en question importante par rapport aux différents points soulevés, ainsi que des efforts sur le long terme. Différents points acquis : il va de soi qu'il y a des points forts que nous remarquons aussi tels que: - La ponctualité du début de journée ; - La constance par rapport à tes présences au travail; - Tes tenues professionnelles toujours propres ; - Ton attitude toujours respectueuse - Ton aptitude à rendre un service en dehors du boulot ; Le but de ce document est bien évidemment de repartir sur de bonnes bases, de retrouver des conditions saines de travail pour tous ». Cour du travail de Liège, division Namur – 2024/AN/116 – p. 7 N° d’ordre
15. Monsieur *** a ensuite été en incapacité de travail du 28 mars 2022 au 1er avril 2022, du 2 avril au 8 avril 2022, du 9 avril au 22 avril 2022 et du 23 avril au 6 mai 2022.5
16. Le 28 avril 2022, Monsieur *** a envoyé un mail à monsieur *** afin d'organiser un rendez-vous lundi 2 mai 2022 à 17 heures, précisant que «En effet, nous avons, depuis de nombreux mois, beaucoup de points qui nous permettent de dire que tu ne corresponds pas à nos attentes ». 6
17. Monsieur *** y a répondu qu'il n'était pas en mesure de se rendre à ce rendez-vous, étant en incapacité de travail. 7
18. Le 2 mai 2022, la SRL *** a licencié monsieur *** moyennant le paiement d'une indemnité correspondant à un délai de préavis de 10 semaines
19. Un certificat de chômage a été établi et remis à Monsieur *** le 9 mai 2022 précisant comme motifs du licenciement : «rupture de confiance : manque de cohésion avec le groupe — utilisation abusive du téléphone — remarques générales non prises en compte ». 9
20. Par lettre recommandée du 16 mai 2022, Monsieur *** a sollicité les motifs concrets qui ont conduit à son licenciement, en application de la CCT n° 109.10
21. La SRL *** lui a répondu par lettre du 1er juin 2022, en ces termes11: « Nous vous avons licencié suite à des problèmes d'attitude, de comportement et de compétences. Voici les explications ci-dessous : Nous avons investi dans une machine STORCH très coûteuse, qui sert uniquement au nettoyage des pinceaux et rouleaux à base d'eau pour la dépollution des couleurs. Le nettoyage des pinceaux à base de produits solvants est formellement interdit pour la machine et pour l'évacuation aux eaux usées. Vos manquements à ces règles ont fortement détérioré la machine et pollué les sols; Vous êtes arrivé un lundi matin complètement saoul, en me disant « non, tout va bien, je suis là ». Le travail d'enduisage de votre journée s'en est avéré désastreux et a amené vos collègues à rectifier votre boulot ; Vous n'êtes pas en accord avec les congés établis par la CP124 au mois de juillet ; Vous ne respectez pas les horaires de travail établis quand nous sommes absents. En effet, la fin de journée est prévue pour 15 heures 45 et non 15 heures 30; 5 Pièces 5 à 8 de la SRL 6 Pièce 9 de la SRL 7 Pièce 10 de la SRL 8 Pièce 11 de la SRL 9 Pièce 12 de la SRL 10 Pièce 13 de la SRL 11 Pièce 14 de la SRL Cour du travail de Liège, division Namur – 2024/AN/116 – p. 8 N° d’ordre J'ai pu constater et entendre vos collègues se plaindre que vous ne rangiez pas le matériel à l'atelier en fin de journée avec eux; Vos collègues me font également parvenir de nombreuses fois l'utilisation abusive de pauses cigarettes. Or, ce n'était pas souvent le cas quand nous, patrons, étions sur chantier ; - Aucune remise en question sur la qualité de vos enduisages. De nouveau, vos collègues se sont beaucoup plaints ainsi que nous sur ce point qui n'a malheureusement jamais évolué. En effet, cela apporte à tout le monde du travail supplémentaire. J'ai pas mal de photos en ma possession mais je pense qu'une seule peut résumer la situation; (photographie) Pour résumer la situation, cela fait plus de 6 mois que nous essayons de corriger cette situation conflictuelle, sans succès ».
22. Le 5 septembre 2022, la FGTB a adressé un courrier à la SRL *** un rappel concernant la demande de motivation du licenciement et demandant le paiement de l’amende civile et d’une indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable
24. La FGTB a adressé un rappel de ce courrier du 5 septembre 2022 par email du 17 octobre
25. Monsieur *** y a répondu le même jour en y joignant le courrier du 1 er juin
27. Par email du 27 octobre 2022, la FGTB a répondu que Monsieur *** contestait avoir reçu le courrier du 1 er juin
29. Le 9 janvier 2023, le conseil de monsieur *** a écrit à la SRL *** qu'il n'avait pas reçu de suite utile à sa demande de motivation formelle du licenciement, en sorte qu’il réclamait une amende civile de 2 semaines de rémunération
30. Au terme de ce courrier, il réclamait également une indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable, équivalente à 17 semaines de rémunération, ainsi qu’une indemnité pour discrimination basée sur l’état de santé.
31. Le conseil de la SRL *** y a répondu par courrier du 19 janvier 2023 contestant le caractère manifestement déraisonnable du licenciement de Monsieur *** et le caractère discriminatoire de celui-ci. Concernant l’amende civile, il a indiqué que le courrier contenant les motifs du licenciement avait bien été envoyé mais que la SRL *** ne retrouvait pas le récépissé d’envoi du recommandé. 17
32. Monsieur *** a ensuite introduit la présente action par requête du 26 avril
33. 12 Pièce 10 de Monsieur 13 Pièce 11 de Monsieur 14 Pièce 12 de Monsieur 15 Pièce 13 de Monsieur 16 Pièce 15 de la SRL 17 Pièce
34. de la SRL Cour du travail de Liège, division Namur – 2024/AN/116 – p. 9 N° d’ordre VI. EXAMEN DE LA CONTESTATION EN APPEL VI.
35. L’amende civile VI.1.
36. Principes
37. La CCT n° 109 concernant la motivation du licenciement du 12 février 2014 s'applique en cas de licenciement d'ouvriers et d'employés, occupés dans le secteur privé et ayant une ancienneté de minimum 6 mois. Cette CCT vise notamment à introduire le droit pour le travailleur de connaître les motifs concrets qui ont conduit à son licenciement.
38. La procédure à suivre à cet effet est fixée par les articles 4 à 6 de la CCT: - Le travailleur qui souhaite connaître les motifs concrets qui ont conduit à son licenciement adresse sa demande à l'employeur par lettre recommandée dans un délai de deux mois après que le contrat de travail a pris fin. Lorsque l’employeur met fin au contrat de travail moyennant un délai de préavis, le travailleur adresse sa demande à l’employeur dans un délai de six mois après la notification du congé par l’employeur, sans toutefois pouvoir dépasser deux mois après la fin du contrat de travail (article 4). - L'employeur qui reçoit une demande conformément à l'article 4 communique à ce travailleur les motifs concrets qui ont conduit à son licenciement par lettre recommandée dans les deux mois à dater de la réception de la lettre recommandée contenant la demande du travailleur. La lettre recommandée doit contenir les éléments qui permettent au travailleur de connaître les motifs concrets qui ont conduit à son licenciement (article 5) ; - Par dérogation à l’article 5, l’employeur qui, de sa propre initiative, a communiqué par écrit au travailleur les motifs concrets qui ont conduit à son licenciement n’est pas tenu de répondre à la demande du travailleur, pour autant que cette communication contienne les éléments qui permettent au travailleur de connaître les motifs concrets qui ont conduit à son licenciement (article 6).
39. Par « motifs concrets »18, il convient d'entendre une formulation suffisamment utile que pour permettre au travailleur d'apprécier le caractère raisonnable de son licenciement et d'envisager ou non une contestation en justice. 18 A. Fry, « La CCT n° 109 : amende civile et indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable» in Actualités et innovations en droit social, sous la dir. de J. Clesse et H. Mormont, CUP, Vol. 182, Anthémis, 2018, pp. 45 à 54 et les références citées Cour du travail de Liège, division Namur – 2024/AN/116 – p. 10 N° d’ordre Il ressort du rapport au Roi précédant la convention collective n° 109 que « L’objectif est de donner aux travailleurs un aperçu des motifs qui ont été à la base de leur licenciement, de sorte qu’ils puissent en apprécier le caractère raisonnable, sans imposer aux employeurs un cadre trop formaliste ». Le terme « aperçu » permet de communiquer une motivation qui ne doit pas nécessairement être très détaillée
41. Il a été jugé par la cour du travail de Bruxelles dans un arrêt du 17 avril 2024 20 que la mention du « motif précis du chômage » telle qu’elle figure sur le formulaire C4 ne répondait pas à la définition visée à l’article 6 de la CCT 109