ECLI:BE:CTMON:2006:CONC.20061116.10

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour du travail de Mons Conclusions du Ministère public du 16 novembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:CTMON:2006:CONC.20061116.10 No Rôle: 19990 Domaine juridique: Droit de la sécurité sociale Date d'introduction: 2007-07-12 Consultations: 72 - dernière vue 2026-07-02 14:41 Fiches 1 - 2 Lorsqu'à aucun moment il n'a été question de mettre fin à l'incapacité au motif que la cessation des activités n'était pas la conséquence directe du début ou de l'aggravation de lésions ou de troubles fonctionnels, mais bien au motif précis que les lésions ou troubles fonctionnels présentés par la personne intéressée n'entraînaient plus une réduction des deux tiers de sa capacité évaluée dans sa catégorie professionnelle ou en fonction des diverses professions de références visées à l'article 100, § 1er , de la loi du 14 juillet 1994, il n'y a pas lieu de substituer une autre motivation à celle de la décision initialement contestée, sous peine de complètement dénaturer l'objet initial du litige, et de vider de son contenu l'article 13 de la Charte de l'assuré social entré en vigueur au 1er janvier

1. Recevant les conclusions de l'expert évoquant pour la première fois une problématique éventuelle d'état antérieur, il appartenait à l'organisme assureur en régime d'assurance maladie-invalidité de réexaminer le cas de la personne concernée sous cet angle particulier et pour ce motif afin de prendre, le cas échéant, une nouvelle décision sur cette base là, ce dont il s'est abstenu. Thésaurus UTU: DROIT SOCIAL - SÉCURITÉ SOCIALE - Sécurité sociale - Travailleurs salariés - Généralités Mots libres: Sécurité sociale des travailleurs salariés - Assurance maladie-invalidité - Fin d'incapacité classique article 100 et découverte d'un état antérieur en cours d'expertise judiciaire. Bases légales: Lois coordonnées - 14-07-1994 - 100 Thésaurus UTU: DROIT SOCIAL - SÉCURITÉ SOCIALE - Généralités (sécurité sociale) - Charte de l'assuré social - L. 11 avril 1995 Mots libres: Sécurité sociale des travailleurs salariés - Assurance maladie-invalidité - Fin d'incapacité classique article 100 et découverte d'un état antérieur en cours d'expertise judiciaire. Bases légales: Loi - 11-04-1995 - 13 Note: Charte de l'assuré social, loi du 11 avril
2. Texte des conclusions Entendu en son avis oral conforme émis sur-le-champ au terme des plaidoiries, Monsieur le substitut général délégué Christophe Vanderlinden, auquel aucune des parties n'a répliqué, Déclare l'appel recevable, mais dépourvu de fondement et confirme le jugement déféré dans toutes ses dispositions, Publication(s) liée(s) Jugement/arrêt: ECLI:BE:CTMON:2006:ARR.20061116.10 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div