ECLI:BE:CTMON:2006:CONC.20061208.6

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour du travail de Mons Conclusions du Ministère public du 08 décembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:CTMON:2006:CONC.20061208.6 No Rôle: 20196 Domaine juridique: Autres Date d'introduction: 2007-07-17 Consultations: 78 - dernière vue 2026-07-02 14:49 Fiche Le principe de légitime confiance et de bonne administration reconnu par la Cour suprême en droit fiscal et qui doit trouver à s'appliquer dans la matière de la sécurité sociale, justifie la suspension du cours des intérêts pendant toute la durée de la procédure d'appel au bénéfice de l'assujetti social appelant et même si celui-ci aurait également pu diligenter la procédure. Il en va ainsi lorsqu'il est légitime pour l'appelant de penser que, dès lors qu'il justifiait par son acte d'appel qu'il n'avait plus exercé la moindre activité indépendante postérieurement à la date de son assujettissement au régime de la sécurité sociale pour travailleurs salariés, plus aucune cotisation n'était due et que la Caisse en resterait là d'autant qu'elle ne prit aucune initiative pendant sept ans (absence de décompte et d'initiative procédurale). Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - PROCÉDURE JUDICIAIRE - Frais et dépens (droit judiciaire) Mots libres: Science du droit - Droit - Législation - Droit judiciaire - Travailleurs indépendants - Cotisations - Cessation d'activités - Preuve - Document officiel - Intérêts - Suspension - Frais et dépens - Termes et délais. Bases légales: Code Judiciaire - 1017 Texte des conclusions Entendu Monsieur le Premier Avocat général G. VAN CEUNEBROECKE, en son avis oral conforme. Reçoit l'appel et le dit partiellement fondé. Réforme le jugement entrepris en ce que le montant de la condamnation principale est réduit à la somme de 1.517,95 euro , augmentés des intérêts judiciaires à dater du 19.11.1997 jusqu'au 23.02.1999 et du 25.04.2006 jusqu'au jour du parfait paiement. Autorise Monsieur G. à s'acquitter du montant de cette condamnation en principal, intérêts et frais et dépens par des mensualités de 150 euro , la première devant intervenir dans le mois de la notification du présent arrêt et jusqu'à apurement total de la dette. Dit pour droit que le défaut de paiement d'une seule mensualité rendra la totalité du solde restant dû immédiatement exigible. Confirme le jugement pour le surplus. Condamne Monsieur G. aux frais et dépens de l'instance d'appel liquidés dans le chef de l'intimée à la somme de 285,57 euro (indemnité de procédure), et lui délaisse les siens. Publication(s) liée(s) Jugement/arrêt: ECLI:BE:CTMON:2006:ARR.20061208.6 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div