ECLI:BE:CTMON:2007:CONC.20070112.5

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour du travail de Mons Conclusions du Ministère public du 12 janvier 2007 No ECLI: ECLI:BE:CTMON:2007:CONC.20070112.5 No Rôle: 15064 Domaine juridique: Droit de la sécurité sociale Date d'introduction: 2007-08-13 Consultations: 75 - dernière vue 2026-07-02 15:10 Fiche En présence d'un avertissement-extrait de rôle pour l'année de revenus afférente à celle pour laquelle l'assujettissement au statut des travailleurs indépendants est contesté et qui fait apparaître un revenu d'indépendant, la Cour doit constater que s'applique la présomption fiscale et il lui appartient d'apprécier pleinement et souverainement si elle est renversée par les éléments produits. En l'espèce, est invoquée une convention qualifiée de « collaboration indépendante » mais surtout le code de déontologie qui y est annexé qui au contraire serait révélateur, selon la travailleuse, d'indices de subordination. Les conventions s'imposent au juge au même titre qu'un prescrit légale pour autant que la juridiction puisse déterminer la volonté réelle des parties en examinant ladite convention qui, si elle est claire, ne doit faire l'objet d'aucune interprétation. Toutefois une convention ne peut être qualifiée de « claire » que lorsqu'il y a adéquation et conformité entre « instrumentum » et son exécution concrète effective. En cas de doute à ce sujet, la juridiction est tenue de dégager la nature exacte des relations professionnelles quant à l'existence ou non d'un lien de subordination au sens de la loi du 3 juillet

1. Thésaurus UTU: DROIT SOCIAL - SÉCURITÉ SOCIALE - Sécurité sociale - Travailleurs indépendants - Statut social Mots libres: Sécurité sociale des travailleurs indépendants - Statut social - Généralités - Lien de subordination - Charge de la preuve - Méthode indiciaire - Coïncidence entre « instrumentum » et les exécutions effectives. Bases légales: Arrêté Royal - 27-07-1967 - 3 - 38 Lien DB Justel 19670727-38 Texte des conclusions Vu l'avis écrit conforme de Monsieur le premier Avocat général G. VAN CEUNEBROECKE. Condamne Madame G. à payer à l'I.N.A.S.T.I. les majorations de 3 % calculées sur la somme de 601,86 euro , soit, 18,06 euro augmentés des intérêts judiciaires à partir du 03.07.
2. Dit l'appel incident non fondé. Condamne Madame G. aux frais et dépens d'instance non liquidés dans le chef de l'I.N.A.S.T.I. et lui délaisse les siens. La condamne aux frais et dépens de l'instance d'appel liquidés dans le chef de l'I.N.A.S.T.I. à la somme de 345,06 euro (indemnités de procédure principale et complémentaire) et lui délaisse les siens. Publication(s) liée(s) Jugement/arrêt: ECLI:BE:CTMON:2007:ARR.20070112.5 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div