ECLI:BE:CTMON:2007:CONC.20070222.6

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour du travail de Mons Conclusions du Ministère public du 22 février 2007 No ECLI: ECLI:BE:CTMON:2007:CONC.20070222.6 No Rôle: 19382 Domaine juridique: Droit européen - Droit de la sécurité sociale Date d'introduction: 2007-07-13 Consultations: 64 - dernière vue 2026-07-02 15:23 Fiches 1 - 2 En vertu de l'article 69, § 4, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, le chômeur qui s'est rendu en France pour y chercher un emploi et retourne en Belgique après l'expiration du délai de trois mois fixé par l'article 69, § 1er , c, recouvre le droit au bénéfice du régime belge des prestations de chômage aux conditions, d'une part, d'avoir conservé la qualité de bénéficiaire en vertu de la législation belge et d'autre part, d'avoir, depuis son retour en Belgique, occupé un emploi pendant trois mois au moins. L'article 69, § 4, du règlement vise, non pas l'acquisition, mais le recouvrement du droit aux prestations. Le régime dérogatoire prévu par cette disposition a pour finalité de créer un équilibre entre, d'une part, la limitation dans le temps, généralement à trois mois, du maintien du droit aux prestations au titre de l'article 69, § 1er ,période pendant laquelle le chômeur est dispensé de se tenir à la disposition des services de l'emploi de l'Etat compétent et, d'autre part, le délai beaucoup plus long prévu par la législation belge pendant laquelle le bénéficiaire, s'il ne perçoit aucune prestation, peut cependant recouvrer à tout moment son droit aux prestations. Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROIT EUROPÉEN - TRAITÉ FONCTIONNEMENT UNION EUROPÉENNE - Politique de l'emploi Mots libres: Conventions et règlements internationaux - CEE - Sécurité sociale des travailleurs salariés - Chômage - Droit aux allocations - Recouvrement du droit aux allocations après un séjour en France. Bases légales: Règlement d'ordre intérieur - 1408/71 - 25-11-1991 - 69 Thésaurus UTU: DROIT SOCIAL - SÉCURITÉ SOCIALE - Chômage Mots libres: Conventions et règlements internationaux - CEE - Sécurité sociale des travailleurs salariés - Chômage - Droit aux allocations - Recouvrement du droit aux allocations après un séjour en France. Bases légales: Arrêté Royal - 25-11-1991 - 42 Texte des conclusions Entendu Monsieur le Substitut général délégué Christophe Vanderlinden en son avis oral conforme, Reçoit l'appel ; Le dit non fondé ; Confirme le jugement entrepris ; Publication(s) liée(s) Jugement/arrêt: ECLI:BE:CTMON:2007:ARR.20070222.6 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div