Différence de sanctions infligées aux bénéficiaires d'allocations d'attente et aux chômeurs bénéficiaires d'allocations ordinaires. Situation des deux catégories de chômeurs nullement comparable. Pas de discrimination constitutive de violation des articles 10 et 11 de la Constitution. Bases légales: Arrêté Royal - 25-11-1991 - 59bis Texte des conclusions Vu l'avis écrit conforme du Madame HERMAND , Substitut général ; Déclare l'appel recevable et fondé ; Dit pour droit que les mesures d'exclusion spécifiques prévues par l'
alinéa 1 de l'AR du 25 novembre 1991 vis-à-vis des jeunes travailleurs bénéficiaires d'allocations d'attente pour lesquels le Directeur du bureau de chômage de l'ONEm a estimé qu'ils n'avaient pas respecté les obligations mises à leur charge par le premier contrat d'activation ne sauraient constituer une discrimination constitutive de violation des articles 10 et 11 de la Constitution dans la mesure où la situation vécue par les bénéficiaires d'allocations d'attente n'est pas comparable à celle des chômeurs bénéficiaires d'allocations de chômage « ordinaires » ; Réforme le jugement querellé en ce qu'il a dit pour droit que l'
alinéa 1 de l'AR du 25 novembre 1991 violait les articles 10 e 11 de la Constitution établissant les principes d'égalité et de non-discrimination ; Confirme la décision administrative querellée prise par l'ONEm le 11 janvier 2006 ; Condamne, en application en application de l'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire, l'ONEm aux frais et dépens des deux instances s'il en est ; Publication(s) liée(s) Jugement/arrêt: ECLI:BE:CTMON:2007:ARR.20070629.5 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.