ECLI:BE:CTMON:2016:ARR.20161011.9
id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour du travail de Mons Jugement/arrêt du 11 octobre 2016 No ECLI:
ECLI:BE:CTMON:2016:ARR.20161011.9 No Rôle:
2012/AM/245 Domaine juridique:
Droit du travail Date d'introduction:
2017-02-09 Consultations:
135 - dernière vue 2026-06-27 16:38 Fiche Il est permis de déroger, dans les formes et conditions prévues par la convention collective de travail du 21 décembre 1978, à deux des conditions de validité de la clause commune, soit celles relatives à l'extension géographique et à la durée d'application de l'interdiction de concurrence, ainsi qu'aux dispositions du § 2, alinéa 9, de l'article 65, qui concernent les effets ou l'opposabilité d'une clause de non-concurrence valable.
Thésaurus UTU:
DROIT SOCIAL DROIT SOCIAL - TRAVAIL DROIT SOCIAL - TRAVAIL - Contrat de travail DROIT SOCIAL - TRAVAIL - Contrat de travail - Employés Mots libres:
Contrat de travail - Clause de non-concurrence - Clause dérogatoire - Conditions Bases légales:
Loi - 03-07-1978 - art. 86 §2 alinéa 1er - 01 Lien ELI No pub 1978070303 Texte de la décision COUR DU TRAVAIL DE MONS ARRET Audience publique du 11 octobre 2016 3ème chambre R.G. 2012/AM/245 Contrat de travail - Employé - Indemnité compensatoire de non-concurrence - Dommages et intérêts.
Article 578 du Code judiciaire EN CAUSE DE :
La SPRL S., dont le siège social est sis à ..................
Appelante au principal, intimée sur incident, comparaissant par son conseil Maître Chevalier, avocat à Bruxelles ;
CONTRE :
B. A., domicilié à ...............................
Intimé au principal, appelant sur incident, comparaissant par son conseil Maître Rase, avocat à Jambes ; ********** La cour du travail, après en avoir délibéré, rend ce jour l'arrêt suivant :
Vu les pièces de la procédure, et notamment :
Entendu les conseils des parties en leurs plaidoiries à l'audience publique du 13 septembre 2016 ;
Vu les dossiers des parties ;
Faits et antécédents de la procédure M. A. B. est entré au service de la SPRL S. le 2 novembre 1998 en qualité d'ingénieur de recherches et de développement par contrat écrit du 2 novembre 1998. Un avenant au contrat de travail daté du 9 novembre 2004 a prévu une clause de non-concurrence et de confidentialité.
En date du 26 septembre 2006, la SPRL S. a notifié à M. A.B. son licenciement pour motifs économiques, moyennant préavis de 6 mois prenant cours le 1er octobre 2006.
Suite à la demande de M. A.B., qui souhaitait discuter des modalités de la rupture, une réunion s'est tenue le 16 novembre 2006 au siège de l'entreprise.
A cette même date du 16 novembre 2006, la SPRL S. a notifié à M. A.B. son congé pour motif grave en raison du « comportement répréhensible » dont il avait fait preuve au cours de la réunion, étant précisé que les motifs graves seraient précisés et explicités dans les trois jours.
Les motifs graves justifiant le renvoi immédiat ont été notifiés par une lettre recommandée portant la date du 21 novembre 2006.
En date du 12 décembre 2006, la SPRL S. a déposé plainte avec constitution de partie civile contre M. A.B. du chef de vol, vol domestique et abus de confiance. Par ordonnance du 6 mars 2009, la chambre du conseil a renvoyé M. A.B. devant le tribunal correctionnel de Tournai du chef de la prévention d'abus de confiance. Par jugement du 2 juin 2010 - devenu définitif - le tribunal correctionnel de Tournai a acquitté M. A.B. au motif tiré de l'absence d'intention frauduleuse.
Parallèlement, par lettre du 3 janvier 2007, le conseil de M. A.B. a invoqué le non-respect du double délai de trois jours prévu par l'article 35 de la loi du 3 juillet 1978 et a contesté les faits invoqués à l'appui du licenciement.
Par citation du 22 mars 2007, M. A.B. a poursuivi la condamnation de la SPRL S. à lui payer :
Par jugement prononcé le 13 avril 2012, le premier juge, faisant droit partiellement à la demande, a condamné la SPRL S. au paiement de la somme de 22.909,84 euro au titre d'indemnité compensatoire de préavis, dont à déduire les rémunérations versées pour la période du 1er octobre au 16 novembre 2006, à majorer des intérêts légaux depuis le 16 novembre 2006 et des frais et dépens de l'instance fixés à 2.894,05 euro .
Le premier juge a considéré que :
La SPRL S. a interjeté appel de ce jugement. Elle demandait à la cour, en ordre principal, de reconnaître la régularité et le bien fondé du licenciement pour motif grave, et en conséquence de débouter M. A.B. de ses réclamations, et en ordre subsidiaire, de limiter l'indemnité compensatoire de préavis à la somme de 15.273,22 euro .
M. A.B. a introduit un appel incident dans le cadre duquel il sollicitait la cour de faire droit intégralement à sa demande originaire.
Chacune des parties sollicitait l'autorisation de prouver par toutes voies de droit, témoignages compris, des faits susceptibles d'établir la date exacte d'envoi de la lettre notifiant les motifs graves.
Par arrêt prononcé le 22 octobre 2013, la cour a reçu les appels principal et incident et a, avant de statuer au fond, autorisé M. A.B. à établir par toutes voies de droit que la lettre notifiant les motifs graves, portant la date du 21 novembre 2006, avait été soumise à la recommandation postale le 21 novembre 2006, contrairement à ce qu'indique le cachet postal.
Par arrêt prononcé le 28 avril 2015, la cour a déclaré l'appel non fondé en ce qui concerne la régularité du congé, la lettre notifiant les motifs graves ayant été envoyée en dehors du délai de trois jours prescrit par l'article 35 de la loi du 3 juillet 1978. A la demande des parties, il a été réservé à statuer pour le surplus.
Par arrêt prononcé le 23 février 2016, la cour a dit l'appel non fondé en ce qui concerne l'indemnité compensatoire de préavis et a confirmé le jugement entrepris sur ce point. La réouverture des débats a été ordonnée pour permettre aux parties de s'expliquer d'une part sur la nature et l'impact des alinéas 2 et 3 de la clause de non-concurrence et de confidentialité et d'autre part sur la compétence des juridictions du travail pour connaître de la demande de dommages et intérêts formulée par M. A.B..
Décision Indemnité compensatoire de non-concurrence La « clause de non-concurrence et de confidentialité » convenue entre parties le 9 novembre 2004 prévoit que : « De par sa fonction, Monsieur A.B. a connaissance, dans leurs moindres détails, des fichiers, de la clientèle, des méthodes commerciales, de la tarification et des techniques de fabrication de S..
Compte tenu de ce qui précède, les parties conviennent qu'à l'expiration du contrat, quels qu'en soit la cause et l'auteur (la cour souligne), Monsieur B. s'interdit de s'intéresser directement ou indirectement, pour son propre compte ou celui d'un tiers, à une activité ou une opération susceptible de concurrencer S. sur les activités suivantes : (...). L'interdiction est faite pour une durée de 12 mois à compter de la cessation effective des relations de travail.
Etant donné le caractère particulier du marché de niche détenu par S. et son champ d'activité international, et étant donné la présence de concurrents sérieux à la frontière belge, en France (société M.., 53 rue ..............et société P. située dans la zone industrielle de Roubaix Est), l'interdiction géographique est étendue à la région Nord Pas-de Calais en France.
L'application de la clause donnera lieu au paiement à charge de l'employeur d'une indemnité forfaitaire d'un montant égal à 6 mois de rémunération, sauf renonciation écrite de l'employeur à l'application de la clause dans les 15 jours à partir de la cessation effective des relations de travail. ( ... ) ».
Aux termes de l'article 86, § 2, alinéa 1er, de la loi du 3 juillet 1978 tel qu'applicable au litige, en ce qui concerne les entreprises et les employeurs visés ci-après, il peut être dérogé, dans les formes et conditions fixées par une convention conclue au sein du Conseil national du travail, aux dispositions de l'article 65, alinéa 5, 2° et 3°, ainsi qu'aux dispositions du § 2, alinéa 9, du même article, en ce qu'elles prévoient que la clause ne produit pas ses effets lorsqu'il est mis fin au contrat soit pendant la période d'essai, soit après cette période, par l'employeur sans motif grave. Ces clauses dérogatoires donnent droit au paiement d'une indemnité par l'employeur, sauf si ce dernier renonce à l'application effective de la clause de non-concurrence.
L'alinéa 2 précise que les entreprises auxquelles cette clause dérogatoire peut s'appliquer sont celles qui répondent à une des deux ou aux deux conditions suivantes :
Il ne s'agit pas de conditions cumulatives.
La « clause de non-concurrence et de confidentialité » convenue en l'espèce le 9 novembre 2004 à l'initiative de la SPRL S. fait expressément mention du « champ d'activité international » de celle-ci et de la présence de concurrents sérieux en France.
Dans la plainte avec constitution de partie civile du 12 décembre 2006, M. Reza R., gérant de la SPRL S., signale la disparition d'une pochette contenant les cartes de visite de clients en Italie, au Brésil, au Portugal . . .
Il s'ensuit qu'à tout le moins une des conditions de l'article 86, § 2, alinéa 2, de la loi du 3 juillet 1978 est rencontrée en l'espèce.
Les formes et conditions de la clause dérogatoire de non-concurrence sont fixées par la convention collective de travail n° 1bis, conclue le 21 décembre 1978 au sein du Conseil national du travail, adaptant à la loi relative aux contrats de travail la convention collective de travail n° 1 du 12 février 1970, concernant la clause dérogatoire de non-concurrence.
Il résulte de l'article 3, alinéa 1er, de la convention collective de travail du 21 décembre 1978 que les modalités de la clause dérogatoire de non-concurrence peuvent être fixées par convention individuelle entre l'employeur et l'employé en l'absence de convention collective de travail au niveau de la branche d'activité ou de convention au niveau de l'entreprise. L'alinéa 3 prévoit que la clause dérogatoire de non-concurrence ne produit pas ses effets s'il est mis fin au contrat par l'employé pour motif grave dans le chef de l'employeur. L'alinéa 4 concerne l'hypothèse de fin du contrat pendant la période d'essai.
Aux termes de l'article 4, alinéa 1er, de ladite convention collective de travail, les modalités de calcul de l'indemnité visée à l'article 86, § 2, premier alinéa de la loi du 3 juillet 1978 seront fixées par la convention, en tenant compte des éléments suivants : la nature des activités, la durée de la clause, le champ d'application territorial prévu par la clause et le montant de la rémunération. L'alinéa 2 précise que le montant de cette indemnité sera au moins égal à la moitié de la rémunération brute de l'employé, correspondant à la durée d'application effective de la clause. La base de ce montant est constituée par la rémunération brute de l'employé payée au cours du mois qui précède le jour de la cessation du contrat.
Il est donc permis de déroger, dans les formes et conditions prévues par la convention collective de travail du 21 décembre 1978, à deux des conditions de validité de la clause commune, soit celles relatives à l'extension géographique et à la durée d'application de l'interdiction de concurrence, ainsi qu'aux dispositions du § 2, alinéa 9, de l'article 65, qui concernent les effets ou l'opposabilité d'une clause de non-concurrence valable.
La clause de non-concurrence qui ne satisferait pas à l'une des conditions de validité est frappée de nullité relative en faveur du travailleur. Une telle nullité ne pourrait être invoquée que par M. A.B. et non par la SPRL S..
C'est dès lors en vain que la SPRL S. émet deux critiques concernant la validité de la clause dérogatoire de non-concurrence, l'une relative au territoire d'application (critique par ailleurs non pertinente dans la mesure où l'extension à la région Nord Pas-de-Calais en France est logiquement faite par rapport à la Belgique) et l'autre relative à l'indemnité compensatoire (à noter que les parties ont prévu le paiement d'une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de rémunération, soit la moitié de la durée d'application effective de la clause). L'arrêt de la Cour de cassation du 20 janvier 2003 (Pas., 2003, 136) est invoqué par la SPRL S. de manière inopportune puisqu'il s'agissait d'une clause de non-concurrence qui ne prévoyait pas le paiement d'une indemnité compensatoire.
Il résulte par ailleurs de l'article 3, alinéa 3, de la convention collective de travail du 21 décembre 1978 qu'à la différence de la clause commune, la clause dérogatoire de non-concurrence est opposable si le contrat de travail prend fin après la période d'essai, quel que soit l'auteur ou la cause de la cessation des relations de travail, à l'exception de la démission pour motif grave (Claude WANTIEZ, Les clauses de non-concurrence et le contrat de travail, Larcier, 2001, p. 67).
La clause dérogatoire de non-concurrence convenue en l'espèce produit donc ses effets.
La SPRL S. n'ayant pas renoncé à son application, l'indemnité compensatoire est due.
L'appel incident est fondé sur ce point.
Dommages et intérêts M. A.B. réclame la somme de 5.000 euro au titre de dommages et intérêts pour préjudice moral subi du fait de « l'attitude procédurière de l'appelante qui a mis en mouvement « la machine pénale » par le dépôt d'une plainte avec toutes les conséquences (humaines et autres) qui en ont découlé pour le concluant, lequel a finalement été blanchi pénalement ».
Cette demande, accessoire par rapport à la demande principale et déjà soumise au premier juge telle qu'elle est qualifiée actuellement, a trait à une contestation née à l'occasion du contrat de travail. Elle est de la compétence des juridictions du travail.
C'est à tort que M. A.B. invoque un abus de droit procédural dans le chef de la SPRL S..
Pour rappel, celle-ci a déposé plainte avec constitution de partie civile en date du 12 décembre 2006. C'est postérieurement à son audition par la Police judiciaire fédérale en date du 22 janvier 2007 que M. A.B. a restitué les documents dont la disparition avait justifié la plainte, notamment un répertoire téléphonique de fournisseurs, un album de cartes de visite de clients, un listing de coordonnée de clients.
La SPRL S. était en droit de maintenir la constitution de partie civile en raison des méthodes utilisées par l'intéressé. Celui-ci a par ailleurs reconnu lors de son audition avoir eu des prétentions exorbitantes. La chambre du conseil du tribunal de première instance de Tournai, suivant en cela le réquisitoire du ministère public, a considéré qu'il existait des charges suffisantes contre M. A.B. en ce qui concerne la prévention d'abus de confiance. Celui-ci a finalement été acquitté par jugement du 2 juin 2010 au motif tiré de l'absence d'intention frauduleuse. Le tribunal correctionnel a décidé qu'il n'était pas fondé à réclamer une quelconque indemnité de procédure à la partie civile dans la mesure où « même s'il y a eu constitution de partie civile, c'est la chambre du conseil (et non pas exclusivement la partie civile) qui a pris la décision de poursuivre l'action publique mise en mouvement par la partie civile ».
L'appel incident n'est pas fondé sur ce point. ***** PAR CES MOTIFS, La cour du travail, Statuant contradictoirement, Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment l'article 24 ;
Dit l'appel incident fondé en ce qui concerne l'indemnité compensatoire d'application de la clause de non-concurrence ;
Condamne la SPRL S. à payer à M. A.B. la somme de 15.268,23 euro au titre d'indemnité pour application de la clause de non-concurrence, à majorer des intérêts légaux depuis le 16 novembre 2006 ;
Dit l'appel incident non fondé en ce qui concerne la demande de dommages et intérêts ;
Confirme le jugement entrepris sur ce point ;
Condamne la SPRL S. aux frais et dépens de l'instance d'appel liquidés par M. A.B. à la somme de 2.750 euro ;
Ainsi jugé par la 3ème chambre de la Cour du travail de Mons, composée de :
Joëlle BAUDART, président, Benoît LEFRANCQ, conseiller social au titre d'employeur, David SPINIELLO, conseiller social au titre de travailleur employé, Assistés de :
Stéphan BARME, greffier, qui en ont préalablement signé la minute. et prononcé en langue française, à l'audience publique du 11 octobre 2016 par Joëlle BAUDART, président, avec l'assistance de Gérald VAINQUEUR, greffier.
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