id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Tribunal de l'entreprise néerlandophone de Bruxelles Jugement/arrêt du 31 juillet 2008 No ECLI: ECLI:BE:ORBRL:2008:ARR.20080731.12 No Rôle: Domaine juridique: Droit commercial Date d'introduction: 2008-11-26 Consultations: 177 - dernière vue 2026-07-02 17:48 Fiche Thésaurus UTU: DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - COMMERCE ÉLECTRONIQUE - Responsabilité Mots libres: site internet, vente de contrefaçon, obligation de surveillance de l'hébergeur, exonération de responsabilité, statut de l'hébergeur, directive 2000/31/CE (art.48), loi du 11 mars sur le commerce électronique (art. 20 §1) Texte de la décision R.G. n° A/07/06032 EN CAUSE DE : La société de droit français LANCÔME PARFUMS ET BEAUTE & Cie, dont le siège social est établi à 75008 Paris (France), rue du Faubourg Saint-Honoré, 29, Demanderesse, Défenderesse sur reconvention, Ayant pour avocats Maître Philippe Péters et Maître Axel Clerens, chaussée de La Hulpe, 177/6, 1170 Bruxelles Plaidant : Maître Péters et Maître Clerens CONTRE :
(12). L'on observe donc que certains sites internet ont une nature composite qu'il serait parfaitement arbitraire de vouloir réduire à une qualification unique. » (S. Proust, « Propos critiques à l'encontre de l'orientation actuelle de la jurisprudence face au développement du web 2.0 », Revue Lamy Droit de l'Immatériel, n° 30, août-septembre 2007, p. 29) ; Cet auteur poursuit en ces termes : Dans ce cas, une qualification mixte s'impose au juge qui devrait appliquer de manière distributive le régime spécial de l'article 6 de la loi du 22 juin 2004 [l'auteur fait ici référence à la loi française transposant la directive sur le commerce électronique], lorsque les contenus litigieux apparaissent comme étant effectivement hébergés par celui dont la responsabilité est recherchée, et le régime de responsabilité de droit commun, pour les informations dont ce dernier est l'éditeur ou l'auteur. Cette méthode, qui consiste à analyser le rôle technique précisément joué par l'intermédiaire vis-à-vis de chaque information prise séparément plutôt que de chercher à catégoriser globalement son site internet est bien plus conforme à la lettre des textes et à l'analyse de la Commission européenne qui a rappelé, dans son rapport publié en 2003, que la notion de stockage n'était pas réservée à des catégories d'opérateurs ou à des types d'information. » (ibidem) ; Il convient à ce stade de rappeler qu'en vertu de la directive sur le commerce électronique, ce ne sont pas des catégories d'intermédiaires, ni davantage des types d'informations qui peuvent prétendre à l'exonération de responsabilité qu'elle prévoit, mais bien et uniquement des intermédiaires prestataires de service, lorsqu'ils peuvent faire valoir qu'ils fournissent tel ou tel service entrant dans la définition de ceux se trouvant exemptés par les articles 12 à 14 de la directive ; Il reste donc qu'en l'état actuel du droit communautaire et du droit belge applicable, un intermédiaire qui peut faire la preuve de ce qu'il fournit un service visé aux articles 12 à 14 de la directive doit pouvoir bénéficier, pour ce service, de l'exemption de responsabilité prévue par ladite directive et par la loi belge, quels que soient par ailleurs les activités que cet intermédiaire exerce via son site internet et le bénéfice qu'il en tire; Certes, des projets législatifs semblent être en cours d'élaboration, notamment en France, et le rapport d'information déposé devant l'Assemblée nationale française par la commission des affaires économiques de cette assemblée et invoqué par Lancôme ne manque pas d'intérêt scientifique ; Il est toutefois révélateur que l'extrait cité par Lancôme dans ses conclusions récapitulatives (p. 44-45) débute ainsi : « Le cas des sites de vente aux enchères Une telle évolution est particulièrement nécessaire en matière de sites de vente aux enchères. Aujourd'hui, bien qu'ils soient des sites de transaction, les sites de vente aux enchères ont un statut d'hébergeur, avec les mêmes limites de responsabilité que les autres. (...) » et se clôt par ce constat : « PROPOSITIONS 1) Légiférer pour adapter la loi à la diversification de l'activité d'hébergeur, en tenant compte, par exemple des spécificités de l'activité d'hébergeur de sites collaboratifs ou de sites de vente aux enchères. » ; De même, il n'est pas inutile d'évoquer, au niveau européen cette fois, la réponse donnée le 8 septembre 2006 par la Commission européenne à une question parlementaire portant comme titre « Ventes illégales sur des sites web de vente aux enchères » ; En réponse à cette question, la Commission a déclaré qu'elle « ne jugeait pas nécessaire à ce stade d'imposer aux exploitants de sites d'enchères des obligations supplémentaires à celles déjà autorisées par le droit communautaire. » ; Il convient dès lors de constater que s'agissant des annonces de vente postées sur le site d'eBay par des candidats vendeurs, eBay les accueille en fournissant un service d'hébergement, pour lequel eBay bénéficie d'une exemption de responsabilité ; En outre, et conformément à l'article 15 de la directive, transposé en droit belge par l'article 21 §1 de la loi sur le commerce électronique, eBay n'a aucune obligation générale de surveiller les informations qu'elle héberge ainsi, ni aucune obligation générale de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites ; Les demandes de Lancôme tendant à faire interdire à eBay de laisser s'afficher sur son site internet www.ebay.be divers types d'offres en vente, ce qui nécessiterait dans le chef d'eBay une surveillance et une recherche active sur son site, sont donc contraires aux principes de la directive européenne sur le commerce électronique et aux dispositions de la loi belge sur le commerce électronique ; A titre subsidiaire, Lancôme soutient qu'à supposer que le tribunal retienne la qualification d'hébergeur pour certaines activités d'eBay, ce régime ne s'appliquerait qu'aux seules activités de stockage d'information et que dès lors, toutes les activités autres que de simple stockage d'information doivent être soumises au droit commun de la responsabilité et de la contrefaçon ; Il a été exposé ci-dessus que cette thèse est celle défendue par eBay ; il a également été vu ci-dessus que seules les activités pouvant être caractérisées d'hébergement (« affichage ») menées par eBay sont critiquées par Lancôme ; Cette dernière n'invoque aucune mise en cause de la responsabilité d'eBay pour ses autres activités ; Toujours à titre subsidiaire, Lancôme soutient encore que eBay n'aurait pas respecté les obligations imposées aux hébergeurs en vertu de l'article 20 §1er de la loi sur le commerce électronique; Invoquant le considérant 48 de la directive, Lancôme soutient qu'eBay ne se comporterait pas comme le ferait un hébergeur normalement prudent et diligent et qu'en conséquence, sa responsabilité serait engagée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil; Le considérant 48 n'a pas la portée que Lancôme prétend lui accorder ; il ne peut être en effet soutenu que nonobstant les termes clairs et généraux de l'article 15, ce texte verrait sa portée réduite à néant par un considérant introductif de la même directive ; En réalité, ce considérant laisse seulement la possibilité, à l'Etat membre qui le souhaiterait, d'adopter une loi spécifique imposant à l'intermédiaire une obligation de surveillance, laquelle ne pourrait en toute hypothèse pas être de nature générale ; une telle loi n'a pas été adoptée en Belgique ; Lancôme insiste en invoquant une décision du TGI de Paris relative à des plates-formes de vidéos en ligne, selon laquelle : « Attendu que si la loi n'impose pas aux prestataires techniques une obligation générale de rechercher les faits ou les circonstances révélant des activités illicites, cette limite ne trouve pas à s'appliquer lorsque lesdites activités sont générées ou induites par le prestataire lui-même. » (TGI Paris, (3ème ch.), 13 juillet 2007) ; Cette jurisprudence n'est pas transposable en l'espèce ; sous peine de vider la notion d'hébergement d'annonces dont le contenu est fourni par des tiers de sa substance, il ne peut être considéré en l'espèce qu'eBay générerait ou induirait de telles annonces ; Lancôme invoque encore l'article 2.22 §6 de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (CBPI), lequel dispose que « Le tribunal peut, à la demande du titulaire de la marque, rendre une injonction de cessation de services à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à son droit de marque. » ; A juste titre, eBay répond à cet égard que seule une injonction faite à un intermédiaire de retirer une offre individualisée peut être obtenue par le biais de cette disposition; En effet, en décider autrement reviendrait à mettre à mal le prescrit de l'article 15 de la directive sur le commerce électronique lequel prévoit l'interdiction de tout contrôle préalable, alors que la directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle, sur le fondement de laquelle l'article 2.22 §6 a été introduit dans la CBPI, dispose expressément en son article 2 qu'elle n'affecte pas la directive sur le commerce électronique en général et ses articles 12 à 15 en particulier ; Invoquant alors l'article 20 §1 de la loi sur le commerce électronique, Lancôme fait valoir que lorsque l'attention d'eBay est attirée sur des offres illicites, sur les moyens de les détecter ou sur des vendeurs au comportement suspect, celle-ci ne peut se limiter à éliminer une offre spécifique mais doit prendre des mesures pour éviter que ce type d'offre ne se renouvelle ; Pour rappel, l'article précité n'accorde l'exemption de responsabilité au prestataire d'un service d'hébergement qu'à la double condition : - qu'il n'ait pas connaissance de faits ou de circonstances laissant apparaître le caractère illicite de l'activité ou de l'information, Ou, s'il a cette connaissance, - qu'il agisse promptement, dès le moment où il a de telles connaissances, pour retirer les informations ou rendre l'accès à celles-ci impossible ; Ainsi, il ne peut être nié que dès que Lancôme (ou tout autre titulaire de droit) notifie à eBay une activité illicite en cours sur son site, eBay doit agir promptement pour retirer cette information ou la rendre inaccessible ; Lancôme soutient qu'eBay ne remplirait pas cette obligation ; Il ressort toutefois des pièces déposées et notamment des correspondances entre parties que dès les premières interpellations de Lancôme, eBay y a répondu positivement (voy. notamment le courrier d'eBay du 20 novembre 2006) ; Il n'est pas inutile de relever qu'à juste titre, tout en répondant avec diligence aux interpellations de Lancôme, eBay a déjà indiqué, à cette occasion, qu'eu égard à sa responsabilité d'Internet Service Provider, elle ne pouvait se permettre de bloquer des contenus dénoncés comme illicites de manière automatique sans vérifier le bien-fondé des prétentions du plaignant ; Il est légitime dans le chef d'eBay de vouloir effectuer ces vérifications ; Lancôme n'établit pas qu'eBay aurait fait preuve d'un manque de diligence dans le traitement de ses interpellations avant de retirer des annonces litigieuses ; Par la suite, eBay a réitéré sa volonté de coopérer avec Lancôme dans la lutte contre les contenus illicites, ainsi qu'elle l'a écrit, notamment dans son courrier du 11 juin 2007 ; Cela étant, Lancôme ne peut être suivie quand elle soutient qu'une fois qu'une illicéité lui est notifiée, eBay doit prendre des mesures pour éviter que pareille illicéité ne se reproduise ; Le statut particulier réservé par la directive et la loi aux fournisseurs de services d'hébergement s'y oppose ; les travaux préparatoires de la loi belge sur le commerce électronique le rappellent en ces termes : « Aucune autre obligation positive n'est mise à charge du prestataire d'hébergement : ni obligation générale de surveillance, ni obligation d'effectuer un minimum de coups de sonde, ni obligation de mettre en place des procédures de sécurité ou de filtrage, ni obligation de conseil particulière... » (Trav. Parl. de la loi sur le commerce électronique, Chambre des représentants, Doc 50 2100/0001, p. 48) ; Ce régime particulier de responsabilité accordé aux prestataires de services d'hébergement dans la société de l'information n'équivaut toutefois pas à une immunité totale fournie par le législateur européen auxdits prestataires ; A juste titre, Lancôme rappelle à cet égard le considérant 40 de la directive sur le commerce électronique, qui se lit comme suit : « Les dispositions de la présente directive sur la responsabilité ne doivent pas faire obstacle au développement et à la mise en œuvre effective, par les différentes parties concernées, de systèmes techniques de protection et d'identification ainsi que d'instruments techniques de surveillance rendus possibles par les techniques numériques, dans le respect des limites établies par les directives 95/46/CE [relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données] et 97/66/CE [concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications]. » ; Dans ses conclusions, eBay illustre les mesures qu'elle prend pour protéger son site des contrefaçons et pour coopérer avec les titulaires de droits intellectuels dans la lutte contre les atteintes à leurs droits; ces mesures ne paraissent pas factices ni inopérantes ; il ne peut dès lors être fait reproche à eBay de ne pas se comporter comme un acteur du commerce électronique normalement prudent et diligent ; La demande de Lancôme de condamnation d'eBay au paiement de dommages et intérêts sera dite non fondée ; A titre reconventionnel, eBay poursuit la condamnation de Lancôme au paiement d'une somme de 100.000 euro à titre de dommages et intérêts ; eBay soutient que Lancôme aurait commis une faute en la harcelant par l'envoi de dénonciations quotidiennes incriminant une grande quantité d'offres pourtant licites, ainsi qu'en l'assignant avec légèreté et en faisant valoir des demandes jugées excessives ; Le reproche d'eBay relatif aux dénonciations de Lancôme ne peut être retenu, eu égard au système de responsabilité pré-décrit de la directive ; Le grief de légèreté de l'action menée par Lancôme ne peut davantage être retenu ; Il convient de garder à l'esprit que l'action en justice est un droit reconnu à toute personne qui justifie de la qualité et de l'intérêt pour la former ; en l'espèce, Lancôme n'a pas agi avec la légèreté coupable que eBay prétend lui imputer ; Les deux parties fixent l'indemnité de procédure qu'elles postulent au montant maximal prévu par l'arrêté royal du 26 octobre 2007 eu égard au montant de la demande, soit la somme de 20.000 euro ; La complexité de l'affaire justifie en effet de fixer l'indemnité de procédure à son montant maximal de 20.000 euro ; Compte tenu du fait que chaque partie se trouve déboutée de sa demande, mais eu égard aux ampleurs respectives de ces demandes, le tribunal mettra trois-quarts des dépens d'eBay à charge de Lancôme et en délaissera le solde à eBay ; PAR CES MOTIFS, Le tribunal, Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire ; Statuant contradictoirement, Reçoit les demandes, les dit non fondées et en conséquence, en déboute les parties ; Condamne la société de droit français Lancôme Parfums et Beauté & Cie à payer aux trois défenderesses ensemble la somme unique de 15.000 euro à titre de dépens ; Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique du 31 juillet 2008 de la 7ème chambre salle B du tribunal de commerce de Bruxelles où étaient présents et siégeaient Madame Françoise Jacques de Dixmude, juge, président de la chambre et Messieurs Marc Brykman et Philippe Van der Mersch, juges consulaires, et Monsieur Patrick De Maesschalck, greffier. F. Jacques de Dixmude M. Brykman Ph. Van der Mersch P. De Maesschalck Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div