ECLI:BE:PIBRL:2015:JUG.20150612.8
id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Tribunal de première instance francophone de Bruxelles Jugement/arrêt du 12 juin 2015 No ECLI:
ECLI:BE:PIBRL:2015:JUG.20150612.8 No Rôle:
12/8176/A Domaine juridique:
Droit pénal Date d'introduction:
2016-05-05 Consultations:
168 - dernière vue 2026-06-27 08:23 Fiche Il ressort de l'article 1er de la loi du 22 février 1965 permettant aux communes d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur « que les communes ne peuvent mettre des places de stationnement à disposition moyennant une redevance que conformément à la législation et aux règlements sur la police du roulage. Les communes ne peuvent mettre à disposition des places de stationnement à des endroits où cette législation et ces règlements interdisent de stationner » (Cass., 16 février 2012, F.J.F. 2012, liv. 8, p. 845 ; Pas. 2012, liv.
2, p. 354). Les communes ne peuvent par conséquent pas prétendre à une redevance de stationnement pour les véhicules qui se trouvent stationnés à ces endroits (Cass., 5 novembre 2010, A.P.T. 2011 (sommaire), liv. 1, p. 66 ; L.R.B. 2011 (sommaire), liv. 1, p. 35; Pas. 2010, liv.
11, p. 2905). Une redevance de stationnement ne peut partant pas viser un véhicule stationné devant l'accès carrossable d'une propriété. Il est indifférent à cet égard que la plaque d'immatriculation de ce véhicule stationné soit reproduite lisiblement sur cet accès, ou non. En effet, dans le premier cas, les règles de stationnement à durée limitée - et partant, la redevance de stationnement - ne s'appliquent pas en vertu de l'article 27.6. du Code de la route. Dans le second cas, aucune redevance ne peut être appliquée, le stationnement étant interdit en vertu de l'article 25.1 du Code de la route.
Thésaurus UTU:
DROIT PENAL - ROULAGE - Code de la route 1er décembre 1975 - Arrêt et stationnement - art. 23-27ter Mots libres:
Redevance communale de stationnement - application en cas de stationnement devant l'accès carrossable d'une propriété (non) Bases légales:
Loi - 22-02-1965 Arrêté Royal - 01-12-1975 Texte de la décision Appel Justice de Paix Redevance communale de stationnement - application en cas de stationnement devant l'accès carrossable d'une propriété Jugement partiellement définitif contradictoire Annexes :
LA SA RAUWERS CONTROLE, BCE : 0400.438.863 dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue François Joseph Navez, 78 ;
Partie appelante ;
Représentée par Me VAN DEN EYNDE loco Me Luc STALARS, avocat à 1050 Bruxelles, place du Champ de Mars, 2 ;
E-mail : luc.stalars@dewolf-law.be CONTRE :
MONSIEUR FRANCIS V.D., domicilié à (...) ;
Partie intimée ;
Comparaissant en personne ;
E-mail : (...) ** ** ** En cette cause, tenue en délibéré le 30 avril 2015, le tribunal prononce le jugement suivant. ** ** ** Vu les pièces de la procédure, et notamment :
Entendu M. V.D. comparaissant en personne, et le conseil de RAUWERS en leurs dires et moyens à l'audience publique du 30 avril 2015. ** ** ** I.- ANTECEDENTS DE LA PROCEDURE ET OBJET DE L'APPEL 1.
La procédure mue devant le Juge de paix du 2ème canton de Schaerbeek l'a été par voie de citation signifiée le 24 août 2011 à la requête de RAUWERS, contre M. V.D..
Le litige concerne la réclamation par RAUWERS à M. V.D. du payement d'une redevance de stationnement forfaitaire.
RAUWERS sollicitait en termes de citation la condamnation de M. V.D. à lui payer 47,73 euro augmentés d'intérêts.
M. V.D. concluait au non-fondement de la demande. Il formait par ailleurs une demande reconventionnelle, postulant la condamnation de RAUWERS à lui payer une somme de 2.500 euro à titre d'indemnité pour « mesure téméraire et vexatoire », et de 925 euro à titre de dommage matériel et manque à gagner.
Les conclusions de RAUWERS, tardives, ont été écartées des débats par le premier Juge.
2.
Par jugement du 15 mai 2012 exécutoire par provision, le premier Juge a débouté RAUWERS de sa demande principale et a fait droit à la demande reconventionnelle de M. V.D..
Il a par conséquent condamné RAUWERS à payer à M. V.D. la somme de 3.425 euro à majorer des dépens.
3.
RAUWERS a interjeté appel de ce jugement dont elle sollicite la mise à néant ; elle réitère sa demande originaire d'entendre M. V.D. condamné à lui payer 47,73 euro , augmentés d'intérêts.
En outre, elle sollicite que ce dernier soit débouté de sa demande reconventionnelle et soit partant, condamné à lui rembourser les montants perçus à la suite de la signification du jugement entrepris, majorés des intérêts judiciaires.
Ceci constitue une mesure d'exécution du présent jugement, qui résultera le cas échéant automatiquement de la réformation du jugement entrepris.
M. V.D. conclut au non-fondement de l'appel et à la confirmation du jugement entrepris.
Il étend par ailleurs sa demande reconventionnelle en appel, postulant la condamnation de RAUWERS à lui payer une somme de 4.000 euro « pour mesure téméraire et vexatoire pour cette procédure », et une indemnité de 1.190 euro à titre de dommage matériel et de manque à gagner.
RAUWERS conclut au non-fondement de cette demande.
II. - RECEVABILITÉ DE L'APPEL 4.
L'appel, introduit dans les délais légaux et régulier en la forme, est recevable, ce qui ne suscite d'ailleurs pas de contestation.
Il en va de même de l'extension de la demande reconventionnelle en appel, régulière en la forme, ce qui n'est pas contesté.
III. - LES FAITS 5.
Les faits utiles à la compréhension du litige peuvent être résumés comme suit :
Ma voiture est généralement stationnée face au garage que je loue, avenue Plasky (...) ou sur le parking en berme centrale. Les rares fois où je me gare autrement dans l'avenue, c'est pour décharger mes courses ou lorsque mon garage est bloqué par un changement de container des travaux du RER et dans ce cas, mon disque bleu est toujours placé.
Au cas où vous maintiendriez cette infraction, je vous prie de me communiquer en détail les constatations de l'infraction, y compris les photos et qualité de la personne qui a constaté cela et que je suppose être dûment qualifiée et assermentée » (pièce 3 du dossier de M. V.D.).
IV.- DISCUSSION 6.
En vertu des articles 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire, il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve. A l'inverse, il appartient à celui qui s'en prétend libéré de justifier le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Les seules affirmations d'une partie au litige ne suffisent pas pour établir en droit les faits qu'elle allègue, s'il n'existe pas d'éléments permettant d'objectiver ces affirmations.
Parmi les différents modes de preuve, l'article 1353 du Code civil admet les présomptions graves, précises et concordantes dont il soumet la pertinence à la prudence du juge du fond.
Il s'ensuit que le juge peut déduire sa conviction soit d'un ensemble d'éléments concordants qui, le cas échéant, pris isolément ne seraient pas suffisamment précis et pertinents, soit même d'un seul indice ou fait certain, si celui-ci lui paraît suffisamment probant.
Le tribunal examinera ci-après les différents chefs de demande, se rapportant à la demande principale ou à la demande reconventionnelle.
A. Quant à la demande de payement d'une redevance de stationnement forfaitaire - conditions d'application (i) Rappel des principes 7.
L'article unique de la loi du 22 février 1965 permettant aux communes d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur, en vigueur au moment des faits , disposait, à la suite de sa modification par la loi du 7 février 2003 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière, ce qui suit : « Lorsque les conseils communaux arrêtent, conformément à la législation et aux règlements sur la police du roulage, des règlements en matière de stationnement relatifs aux stationnements à durée limitée, aux stationnements payants et aux stationnements sur les emplacements réservés aux titulaires d'une carte de stationnement communale ils peuvent établir des rétributions ou taxes de stationnement ou déterminer les redevances de stationnement dans le cadre des concessions ou contrats de gestion concernant le stationnement sur la voie publique, applicables aux véhicules à moteur, leurs remorques ou éléments. Cette loi n'est pas d'application pour le stationnement alterné semi-mensuel et pour la limitation du stationnement de longue durée ».
Il ressort de cette disposition que :
Les sanctions liées notamment au non-respect des règles de stationnement à durée limitée, ont été dépénalisées par la loi du 7 février 2003 mentionnée plus haut, qui a remplacé l'article 29§2, alinéa 2 de la loi du 22 mars 1968 relative à la police de la circulation routière comme suit : « Les stationnements à durée limitée, les stationnements payants et les stationnements sur les emplacements réservés aux titulaires d'une carte de stationnement communale définis dans les règlements précités ne sont pas sanctionnés pénalement, sauf le stationnement alterné semi-mensuel, la limitation du stationnement de longue durée et la fraude avec le disque de stationnement ».
Selon l'Exposé des motifs de la loi du 7 février 2003, « L'article unique de la loi du 22 février 1965 est modifié de manière à permettre aux communes d'établir des redevances en matière de stationnement à durée limitée et de stationnement payant.
Cet article prévoyait déjà dans son ancienne version que les communes pouvaient établir ces redevances en matière de stationnement payant. Cette possibilité est élargie au stationnement à durée limitée et aux emplacements de stationnement réservés aux riverains. Une redevance peut ainsi être établie pour le temps supplémentaire d'occupation de l'emplacement de stationnement par un véhicule au-delà de la limite prévue.
En ce qui concerne la notion de redevance, celle-ci n'est pas utilisée comme un instrument de sanction mais bien comme la contrepartie d'un service rendu, à savoir la mise à disposition d'un emplacement de stationnement par la commune.
L'autorité communale veillera au respect de ses règlements en la matière. Ces tâches ne seront plus confiées aux services de police » (Doc. parl., Ch., sess. 2001-2002 (50e législature), n° 1915/001, p. 22 ; voir à ce sujet, B. Lombaert et M. Belmessieri, « Actualités de la gestion du stationnement dépénalisé », Rev. dr. comm. 2013/2, p. 3).
8.
Dans une jurisprudence que le tribunal fait sienne, la Cour de cassation a considéré qu'il ressort de l'article 1er de la loi du 22 février 1965 permettant aux communes d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur « que les communes ne peuvent mettre des places de stationnement à disposition moyennant une redevance que conformément à la législation et aux règlements sur la police du roulage. Les communes ne peuvent mettre à disposition des places de stationnement à des endroits où cette législation et ces règlements interdisent de stationner » (Cass., 16 février 2012, F.J.F. 2012, liv. 8, p. 845 ; Pas. 2012, liv. 2, p. 354).
Les communes ne peuvent par conséquent pas prétendre à une redevance de stationnement pour les véhicules qui se trouvent stationnés à ces endroits (Cass., 5 novembre 2010, A.P.T. 2011 (sommaire), liv. 1, p. 66 ; L.R.B. 2011 (sommaire), liv. 1, p. 35; Pas. 2010, liv. 11, p. 2905).
9.
L'article 25 du Code de la route dispose : « 25.1. Il est interdit de mettre un véhicule en stationnement: (...) 3° devant les accès carrossables des propriétés, à l'exception des véhicules dont le signe d'immatriculation est reproduit lisiblement à ces accès ; (...) ».
Les articles 27.1. et 27.2. du Code de la route prévoient quant à eux : « 27.1. Zone de stationnement à durée limitée (zone bleue).
27.1.1. Tout conducteur qui, les jours ouvrables ou les jours précisés par la signalisation, met un véhicule automobile, un cyclomoteur à quatre roues, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur en stationnement dans une zone de stationnement à durée limitée, doit apposer sur la face interne du pare-brise, ou à défaut, sur la partie avant du véhicule, un disque de stationnement conforme au modèle déterminé par le Ministre des Communications.
Le début et la fin de cette zone sont indiqués par un signal auquel la validité zonale a été conférée comme prévu à l'article 65.5. et qui reproduit le signal E9a et le disque de stationnement.
27.1.2. Le conducteur doit positionner la flèche du disque de stationnement sur le trait qui suit celui du moment de son arrivée.
Sauf si des modalités particulières sont indiquées sur la signalisation, l'usage du disque est obligatoire de 9 heures à 18 heures les jours ouvrables et pour une durée maximale de deux heures.
Le véhicule doit avoir quitté l'emplacement de stationnement au plus tard à l'expiration de la durée de stationnement autorisé.
27.1.3. Il est interdit de faire apparaître sur le disque des indications inexactes. Les indications du disque ne peuvent être modifiées avant que le véhicule n'ait quitté l'emplacement.
27.1.4. Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux endroits pourvus d'un des signaux E 9a à E 9g, sauf si ceux-ci sont complétés par un panneau additionnel sur lequel est reproduit un disque de stationnement.
Les dispositions ci-dessus ne sont également pas applicables lorsqu'une réglementation particulière de stationnement est prévue pour les personnes en possession d'une carte communale de stationnement et que cette carte est apposée sur la face interne du pare-brise ou, à défaut, sur la partie avant du véhicule.
La carte communale de stationnement remplace le disque de stationnement.
Le ministre compétent pour la circulation routière détermine le modèle et les modalités de la délivrance et de l'utilisation de la carte communale de stationnement en général et de la carte de riverain et de la carte de stationnement pour voitures partagées en particulier.
27.2. Voie publique où s'applique la réglementation de la zone bleue.
En dehors d'une zone de stationnement à durée limitée, les dispositions ci-dessus sont également applicables à tout endroit pourvu d'un signal E 5, E 7 ou E 9a à E 9g, complété par un panneau additionnel sur lequel est reproduit un disque de stationnement ».
Selon l'article 27.6. du même Code : « Le stationnement à durée limitée, visé aux points 27.1. et 27.2. ne s'applique pas aux véhicules en stationnement devant les accès de propriétés et dont le signe d'immatriculation est reproduit lisiblement sur ces accès ».
10.
Les communes peuvent recourir à des concessions de service public pour confier la surveillance du stationnement à des sociétés privées de gardiennage ; « encore faut-il rappeler que les agents des sociétés privées de gardiennage ne peuvent établir des constatations qui auraient une valeur probante particulière; ils doivent se borner à rapporter les faits qu'ils constatent aux agents communaux habilités à les constater, lesquels sont les seuls à pouvoir enclencher la procédure de sanction administrative » (B. Lombaert et M. Belmessieri, o.c., p. 16).
Ces constatations ont valeur de simples présomptions, au sens de l'article 1353 du Code civil.
11.
L'article 1 du « Règlement redevance relatif au stationnement en zone bleue » (ci-après le « Règlement communal ») adopté par le conseil communal de Schaerbeek en sa séance du 3 février 2010 prévoit : « Il est établi une redevance pour le stationnement de véhicules à moteur sur la voie publique ou sur les lieux assimilés à la voie publique.
Est visé le stationnement d'un véhicule à moteur sur les lieux où ce stationnement est autorisé conformément aux règlements de police et dans lesquels l'usage régulier du disque de stationnement est imposé.
Par voie publique, il y a lieu d'entendre les voies et leurs trottoirs ou accotements immédiats qui appartiennent aux autorités communale ou régionale.
Par lieux assimilés à la voie publique, il y a lieu d'entendre les parkings situés sur la voie publique, tels qu'énoncés à l'article 4, &1er (sic), alinéa 2, de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines » (pièce 9 du dossier de RAUWERS).
Il ressort de cette disposition que, ainsi que l'autorise l'article unique de la loi du 22 février 1965 susvisée, la redevance établie par ce Règlement communal ne vise que le stationnement d'un véhicule sur des lieux où ce stationnement est autorisé par les règlements de police.
12.
Une redevance de stationnement ne peut pas viser un véhicule stationné devant l'accès carrossable d'une propriété. Il est indifférent à cet égard que la plaque d'immatriculation de ce véhicule stationné soit reproduite lisiblement sur cet accès, ou non.
En effet, dans le premier cas, les règles de stationnement à durée limitée - et partant, la redevance de stationnement - ne s'appliquent pas en vertu de l'article 27.6. du Code de la route.
Dans le second cas, aucune redevance ne peut être appliquée, le stationnement étant interdit en vertu de l'article 25.1 du Code de la route (cfr supra, point 9). (ii) Application au cas d'espèce
RAUWERS soutient que M. V.D. était stationné devant le numéro (...) de l'avenue Eugène Plasky et que son temps de stationnement autorisé (soit 2h à partir de 8h30) était dépassé.
M. V.D. le conteste et indique qu'il était au contraire parqué devant l'entrée de garage du numéro (...), et qu'il n'était dès lors pas soumis au Règlement communal en matière de redevances de stationnement.
RAUWERS fonde sa demande sur les constatations de ses agents telles qu'elles figurent sur le billet de stationnement.
Dans les circonstances de la cause, compte tenu des protestations plausibles de M. V.D. quant au risque d'erreur (cfr infra), ces constatations ne sauraient à elles seules suffire à prouver la matérialité des faits, à défaut d'être corroborées par d'autres éléments.
RAUWERS produit, à l'appui de ses allégations, trois photographies en gros plan ; sur la première, on voit une plaque d'immatriculation dont il n'est pas contesté qu'elle se rapporte au véhicule de M. V.D..
La deuxième montre un disque de stationnement positionné sur « 8h30 », derrière une vitre.
Sur le troisième cliché apparaît un pare-brise, derrière lequel sont placés des papiers (voir pièce 3 du dossier de RAUWERS).
Rien sur ces photographies ne permet cependant ni de les relier entre elles, ni de situer le véhicule de M. V.D. dans l'avenue Eugène Plasky : aucune prise de vue globale du véhicule n'a notamment été réalisée, pour attester que le véhicule de M. V.D. était bien devant le numéro (...).
De son côté, M. V.D. a toujours contesté s'être garé devant le numéro (...). Il a indiqué que son véhicule se trouvait en réalité devant l'entrée de garage du numéro (...), et justifie à suffisance que les agents de RAUWERS ont pu être trompés par la configuration des lieux : les grilles fermées de cette entrée peuvent être confondues avec des barrières de jardinet (voir photographie en pièce 29 du dossier de M. V.D.).
Il ressort de ce qui précède que RAUWERS n'établit pas à suffisance de droit que le véhicule de M. V.D. était stationné devant le numéro (...), comme elle le prétend.
M. V.D. reconnaît s'être stationné dans l'avenue Eugène Plasky, devant le numéro (...).
RAUWERS estime dès lors qu'en tout état de cause, M. V.D. était tenu par la réglementation en matière de stationnement à durée limitée (disque), et à défaut, au payement d'une redevance selon le Règlement communal.
15.
Il n'est pas réellement contesté que le numéro (...) de l'avenue Eugène Plasky est pourvu d'un accès carrossable menant au garage de cette maison. Ceci ressort d'ailleurs des photographies produites aux débats (pièce 3a du dossier de RAUWERS et pièce 29 du dossier de M. V.D.).
Il n'est pas non plus soutenu que la plaque d'immatriculation du véhicule de M. V.D. ait été reproduite sur cet accès, de sorte qu'il est constant que le stationnement à cet endroit était interdit au véhicule de M. V.D..
Dans ces circonstances, aucune redevance de stationnement ne lui était applicable, à défaut pour le véhicule de M. V.D. d'avoir été parqué sur un lieu où le stationnement est « autorisé » au sens du Règlement communal et de la loi du 22 février 1965.
RAUWERS sera déboutée de sa demande, le jugement entrepris étant confirmé sur ce point.
B. Quant à la demande d'indemnisation de M. V.D. pour le préjudice matériel et le manque à gagner subis 16.
En réclamant à tort à M. V.D. le payement d'une telle redevance de stationnement, et en persistant à le faire en dépit des contestations circonstanciées et fondées de ce dernier, RAUWERS a commis une faute.
M. V.D. sollicite la condamnation de RAUWERS à lui payer 925 euro (pour la procédure en premier ressort) et 1.190 euro (pour la procédure d'appel) à titre de dommage matériel et de manque à gagner. Il ne les justifie cependant pas.
Il n'en est pas moins certain que M. V.D. a subi un dommage, et que ce dommage est en lien causal avec la faute de RAUWERS.
M. V.D. a dû consacrer un temps considérable à assurer la défense de ses intérêts, tant avant l'introduction de la présente procédure (9 emails circonstanciés ont été ainsi envoyés à RAUWERS ou son mandataire, détaillant les motifs de la contestation, photographies à l'appui (pièces 3, 6, 8, 10, 12, 13, 14, 15, 17, 19, 21, 23, 25, et 26 du dossier de M. V.D.)), qu'une fois celle-ci en cours, M. V.D. ayant comparu personnellement.
Ce dommage ne se serait pas produit tel quel si RAUWERS n'avait pas commis la faute qui lui est reprochée, et même s'il est difficilement évaluable, il n'en doit pas moins être réparé.
A défaut d'éléments plus précis, le tribunal allouera à M. V.D. la somme de 1.000 euro ex aequo et bono à titre d'indemnisation de son dommage matériel et du manque à gagner.
Le jugement entrepris sera émendé quant à ce.
C. Quant à la demande d'indemnisation pour procédure téméraire et vexatoire 17.
Une procédure peut revêtir un caractère vexatoire lorsqu'une partie est animée de l'intention de nuire à une autre, ou lorsqu'elle exerce son droit d'agir en justice d'une manière qui excède manifestement les limites de l'exercice normal de ce droit par une personne prudente et diligente (Cass., 31 octobre 2003, Arr. Cass. 2003, liv. 10, 2011; J.T. 2004, liv. 6127, p. 135, note J.F. Van Drooghenbroeck ; Pas. 2003, liv. 11, 1747; R.W. 2006-07 (sommaire), liv. 29, 1216).
18.
M. V.D. sollicite en l'espèce une indemnité de 2.500 euro pour procédure téméraire et vexatoire concernant l'instance devant le premier Juge, ce que ce dernier lui avait accordé, et une indemnité de 4.000 euro pour procédure téméraire et vexatoire concernant la présente instance d'appel.
RAUWERS a persisté à réclamer à M. V.D. une redevance de stationnement indue, sans réellement rencontrer les protestations de ce dernier.
Elle était certes en droit d'introduire une procédure judiciaire, dès lors qu'elle croyait sa position fondée.
Par contre, son attitude devant le premier Juge témoigne d'une négligence fautive dans son chef, dans la mesure où elle n'a pas respecté les délais qui lui étaient imposés pour conclure. Cette faute a eu pour conséquence que ses arguments n'ont pas pu être rencontrés par le premier Juge dans sa décision, ce qui a pu en influencer le contenu et partant, justifier que RAUWERS en ait ensuite interjeté appel.
En agissant de la sorte, RAUWERS a agi avec légèreté et sans aucune considération pour la partie adverse, qui se défendait en personne et avait exposé faire de cette cause une « affaire de principe », vu le montant dérisoire en jeu. Ce faisant, RAUWERS a excédé les limites de l'usage normal de son droit d'agir en justice.
Cette faute dans le chef de RAUWERS a été la source de frustrations et d'énervements particuliers dans le chef de M. V.D., lesquels sont constitutifs d'un dommage moral distinct de son préjudice matériel et du manque à gagner entraînés par la procédure elle-même.
Partant, c'est à bon droit que le premier Juge a condamné RAUWERS au payement d'une indemnité pour procédure téméraire et vexatoire ; une indemnité de 2.500 euro était cependant excessive eu égard à la nature du dommage subi, et sera fixée ex aequo et bono à 500 euro .
L'appel n'est en lui-même pas téméraire et vexatoire, dès lors que le tribunal y fait droit, fut-ce très partiellement.
RAUWERS, condamnée en premier ressort, était en droit de faire valoir ses intérêts en appel, et rien ne démontre qu'elle ait exercé ce droit de manière nuisible ni qu'elle ait excédé les limites de l'exercice normal de celui-ci.
M. V.D. sera débouté de sa demande d'indemnisation pour appel téméraire et vexatoire en lien avec la procédure d'appel.
V.- DEPENS 21.
Selon l'article 1017 du Code judiciaire, tout jugement définitif prononce la condamnation aux dépens contre la partie qui a succombé.
RAUWERS, qui succombe partiellement en appel, totalement dans sa demande et partiellement face à la demande reconventionnelle de M. V.D., sera tenue de supporter les dépens de ce dernier en premier ressort et en appel.
Le jugement entrepris sera confirmé quant aux dépens de première instance.
M. V.D. n'étant pas représenté par un avocat, aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée en appel, l'article 1022 du Code judiciaire définissant l'indemnité de procédure comme l'intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause.
Ses dépens n'étant pas liquidés pour le surplus, seront réservés. ** ** ** PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, Statuant contradictoirement et en degré d'appel, Déclare l'appel de la S.A. RAUWERS CONTROLE recevable et partiellement fondé, ainsi qu'il sera dit ci-après, Partant, Confirme le jugement entrepris en ce qu'il déclare la demande de la S.A. RAUWERS CONTRÔLE recevable mais non fondée, et l'en déboute, et en ce qu'il la condamne aux dépens de M. Francis V.D., et réserve ceux-ci, non liquidés dans son chef ;
Réforme le jugement entrepris pour le surplus, et statuant par voie de dispositions nouvelles, Déclare la demande reconventionnelle originaire de M. V.D. telle qu'étendue en appel, recevable et partiellement fondée, ainsi qu'il sera dit ci-après, Par conséquent, Condamne la S.A. RAUWERS CONTRÔLE à payer à M. V.D. la somme de 1.000 euro à titre d'indemnisation de son dommage matériel et de manque à gagner ;
Condamne la S.A. RAUWERS CONTRÔLE à payer à M. V.D. la somme de 500 euro à titre d'indemnité pour procédure téméraire et vexatoire ;
Déboute M. V.D. du surplus de sa demande reconventionnelle, Condamne la S.A. RAUWERS CONTRÔLE aux dépens d'appel de M. V.D. ;
Réserve à statuer en ce qui concerne la liquidation des dépens en premier ressort et en appel.
Ainsi jugé par :
Mme Gh. Goes, juge ff président Mme C. Verbruggen, juge Mme D. Dehasse, juge DEHASSE VERBRUGGEN GOES Et prononcé à l'audience publique de la 75ème chambre du tribunal de première instance francophone de Bruxelles le 2015.
Où étaient présentes et siégeaient :
Mme Gh. Goes, juge ff président Mme N. Delaet, greffier délégué Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div