id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Tribunal de première instance du Brabant Wallon Jugement/arrêt du 24 mai 2006 No ECLI: ECLI:BE:PIBRW:2006:JUG.20060524.12 No Rôle: 02/2233/A Domaine juridique: Droit civil Date d'introduction: 2007-10-31 Consultations: 105 - dernière vue 2026-07-01 04:27 Fiche Si le partage en nature par tirage au sort implique nécessairement la possibilité de faire des lots de valeurs sensiblement égales, un partage amiable en nature n'est pas à exclure dans cette succession avant que le notaire ait établi un état liquidatif précis chiffrant les parts de chacun sur base des valeurs d'expertise. Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - DROIT DE SUCCESSION - Droit de succession - Partage et rapports - Généralités Mots libres: succession - biens commodément partageables - immeubles - conditions - existence d'un état liquidatif Bases légales: Code Judiciaire - 1219 - 04 Texte de la décision Le Tribunal de Première Instance de Nivelles - 12ème chambre 24/05/2006 à laquelle siégeaient : Madame V. Dehoux, juge unique, Madame P. Dutrieux, greffière-adjointe, ... RG 02/2233/A ... T. D., Demandeur au principal, Défendeur sur reconvention, Comparaissant, assisté par son conseil, Me Fabian Lannoye, avocat, CONTRE : 1) L. L., Première défenderesse au principal, Demanderesse sur reconvention, Comparaissant par son conseil, Me Anne Junion, avocat, 2) T. A., Deuxième défendeur au principal, Demandeur sur reconvention, Comparaissant, assisté par son conseil, Me Françoise Forêt, avocat, 3) T. S., Troisième défendeur au principal, Demandeur sur reconvention, Comparaissant par son conseil, Me Pierre-Axel Chabot, avocat, *********** ... Aux termes du procès-verbal intermédiaire des dires et difficultés déposé par le notaire Meulders, celui-ci soumet au Tribunal trois questions préjudicielles sur lesquelles il sollicite qu'il soit statué afin de lui permettre de poursuivre sa mission. Ces questions sont les suivantes :
- le notaire demande l'extension de sa mission à la vente des immeubles indivis,
- ... ... Il y a donc lieu d'examiner si à ce stade de la procédure, le Tribunal doit étendre la mission du notaire commis à la licitation judiciaire des trois immeubles. Le notaire Meulders, après avoir rappelé les principes de base en matière de partage en nature et rappelé que les biens ne sont commodément partageables que s'il est possible de constituer des lots de valeurs presque égales, conclut à l'impossibilité dans le cas présent de procéder à un partage en nature pour les raisons suivantes : - il y a trois immeubles qui ne peuvent faire l'objet d'une division (il se réfère au rapport de l'expert Viale) et il y a quatre héritiers, - l'attribution préférentielle à L. L. est impossible en raison de ce que les trois enfants ont 1/8 en pleine propriété du bien et de ce que dans cette hypothèse la protection liée à l'article 745 quater §4 ne peut jouer, - les parties ont manifesté leur intention de ne pas poursuivre l'exploitation du fonds de commerce et de mettre en vente cet immeuble, - il est illusoire d'espérer que l'établissement des comptes entre parties permette de favoriser un partage en nature. Ces comptes en outre sont évolutifs et ne peuvent être figés compte tenu des loyers qui viennent s'ajouter chaque mois. - enfin, même après capitalisation de son usufruit, les droits de L. L. lui imposeraient de payer une soulte très importante pour acquérir l'immeuble familial. Le notaire n'est pas convaincu quant à la volonté du défunt de permettre à son épouse de se voir attribuer la totalité en pleine propriété de l'immeuble familial même si son intention était de lui assurer la jouissance du bien. Il résulte des explications données par toutes les parties à l'audience que bien que la liquidation de la succession de W. T. décédé il y a bientôt cinq ans soit particulièrement ardue, l'intention commune de tous les héritiers est d'éviter la licitation des biens. Le Tribunal retient que : - le demandeur en liquidation, lui-même D. T., a déclaré à l'audience qu'il souhaiterait que les comptes précis sur base des expertises soient établis par le notaire pour mieux pouvoir prendre position sur l'attribution des immeubles à l'un ou l'autre des héritiers. - L. L. demande avec insistance qu'il soit procédé au plus vite à la conversion de son usufruit et au calcul des parts précises de chacun sur base des valeurs expertisées afin qu'une solution soit trouvée hors licitation des biens car elle souhaite se voir attribuer l'immeuble de Louvrange. - A. T., qui comparaissait en personne, a demandé que le notaire fasse les comptes au plus tôt pour avoir des chiffres précis sur la valeur de l'usufruit de sa belle-mère et sur la valeur des parts de chacun, ce qui permettrait de prendre position sur les attributions éventuelles. - le conseil de S. T. a déclaré que pour son client, cette succession pourrait se liquider équitablement en attribuant l'immeuble de Louvrange à L. L. et à A. T. qui y vivent, l'immeuble de Bruxelles à S. et à D. qui y travaillent et en vendant la bijouterie de Wavre pour permettre de solder tous les comptes entre parties mais il estime qu'il faut des comptes précis qui soient soumis aux parties dans un délai déterminé. Si le partage en nature par tirage au sort implique nécessairement la possibilité de faire des lots de valeurs sensiblement égales, un partage amiable en nature n'est manifestement pas à exclure dans cette succession même s'il y a eu jusqu'à ce jour beaucoup de discussions entre les héritiers. Toutes les parties ont paru sensibles au fait que la volonté manifeste du défunt était de permettre à son épouse de continuer à vivre dans la résidence conjugale. Toutes les parties ont souhaité, pour pouvoir prendre position sur l'attribution des immeubles aux héritiers en évitant la vente, d'être en possession le plus rapidement possible d'un état liquidatif établissant les parts de chacun. Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande du notaire Meulders tendant à l'extension de sa mission à la licitation des biens avant que les parties n'aient pu prendre position sur les propositions de partage amiable en étant en possession des comptes précis de liquidation. L'argument suivant lequel ces comptes sont évolutifs n'est plus pertinent, les parties s'étant accordées à l'audience sur la répartition des loyers à concurrence d'1/8 à chacun des enfants et de 5/8 à L. L. à partir de ce jour, les loyers perçus antérieurement devant être intégrés aux comptes de liquidation. Les parties sont invitées à se fier aux valeurs reprises dans les rapports d'expertise qui sont plus fiables que les offres querellées entre les parties. Il y a donc lieu d'inviter le notaire à établir un état liquidatif précis chiffrant les parts de chacun sur base des valeurs d'expertise après calcul de la conversion de l'usufruit de L. L. sur bas des tables Ledoux dans un délai de trois mois à dater du prononcé du présent jugement et de donner aux parties un délai de deux mois à dater de la communication de ce projet d'état liquidatif pour leur permettre de prendre position sur les propositions de partage amiable qui ont été formulées par les parties elles-mêmes. ... PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, statuant contradictoirement, Dit n'y avoir lieu d'étendre à ce stade de la procédure la mission du notaire Meulders à la licitation des biens immeubles composant la succession de W. T. Invite le notaire à communiquer aux parties dans les trois mois à dater du prononcé du présent jugement un projet d'état liquidatif reprenant la part chiffrée de chacun d'eux sur base des évaluations fixées par les experts et ce après avoir calculé la conversion de l'usufruit de L. L. sur base des tables Ledoux. Dit que les parties auront un délai de deux mois à dater de la communication du projet d'état liquidatif et des comptes précis pour prendre position sur les propositions de partage amiable des immeubles composant la succession. Donne acte aux parties de leur accord sur la nécessité de surseoir à statuer sur la réalisation du fonds de commerce et à D. et S. T. de leur engagement de régulariser la situation administrative du fonds de commerce en reprenant l'exploitation de celui-ci en leur nom personnel pour compte de tous les héritiers. Invite le notaire à distribuer les loyers de la bijouterie de Wavre à concurrence d'1/8 à chacun des enfants et de 5/8 à L. L. à partir du prononcé du présent jugement. Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div