ECLI:BE:PIBRW:2008:JUG.20080416.1

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Tribunal de première instance du Brabant Wallon Jugement/arrêt du 16 avril 2008 No ECLI: ECLI:BE:PIBRW:2008:JUG.20080416.1 No Rôle: Domaine juridique: Droit pénal Date d'introduction: 2008-04-08 Consultations: 115 - dernière vue 2026-07-02 17:20 Fiche Dès l'instant où les prévenus avaient sorti une quantité quelconque de mazout de la citerne de la partie civile pour l'entreposer dans un bidon leur appartenant, lui-même placé à l'intérieur de leur véhicule, ils avaient appréhendé et pris possession de la chose, fût-ce un court instant, et consommé de la sorte le vol. Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DÉLITS ET LEURS PEINES - Délits contre les biens - Vol Mots libres: Droit pénal - vol - mazout - soustraction - tentative (non) Bases légales: Code pénal 1867 - 08-06-1867 - 461 - 01 Lien ELI No pub 1867060850 Texte de la décision N° NI 18.L4.932-06 du Parquet N° du Greffe Le Tribunal correctionnel séant à Nivelles 3ème chambre En audience publique du mercredi 16 avril 2008, a prononcé le jugement suivant : En cause de Monsieur le Procureur du Roi près le Tribunal de Première Instance de Nivelles et la partie civile, LA S.A X, dont le siège social partie civile, représentée par son conseil Me Pascal ARIMONT, avocat au barreau d'Eupen loco Me C. MELOTTE, avocat au barreau de Verviers. CONTRE :

1. D.Y., ...
2. D.S., ... Prévenus d'avoir : LES DEUX, pour avoir exécuté l'infraction ou coopéré directement à son exécution; pour avoir, par un fait quelconque, prêté pour l'exécution une aide telle que, sans son assistance, le crime ou le délit n'eût pu être commis ; à Villers-la-Ville, dans la nuit du 18 au 19 février ..., à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs, frauduleusement soustrait une quantité indétermée de mazout, d'une valeur indéterminée, qui ne leur appartenait pas, au préjudice de SA X. avec la circonstance que le second prévenu a commis les faits depuis qu'il a été condamné ... ... Au pénal Rappel des faits Le samedi 18.02.... à 21h25, les policiers ont été avisés d'un vol en train de se commettre sur un chantier rue de ... à ... ; arrivés sur place à 21h32, ils constatent - que ce chantier se situe en pleine campagne le long de la chaussée, sans éclairage public - que les prévenus sont occupés à siphonner du mazout dans une citerne, posée à côté d'une excavatrice, - que cinq bidons remplis se trouvent déjà dans le véhicule utilisé par les prévenus : ils seront remis au témoin Y, contremaître au service de la partie civile ; - que huit bidons vides d'une contenance de 20 litres se trouvent près de la citerne, de même qu'un pistolet avec tuyau, pompe électrique et batterie : ce matériel est saisi mais les prévenus affirment qu'il ne leur appartient pas, l'ayant trouvé sur place ; - que, selon le contremaître, un cadenas était placé sur la cuve, qui n'a toutefois pas été retrouvé ; Le témoin Y - indiquera le 20.02.2006 que le plein de la citerne, d'une contenance de 1.200 litres, avait été fait en y ajoutant 950 litres en fin de semaine, et que la citerne avait été vidée ; - évoque le fait que le réservoir de 150 litres de l'excavatrice aurait également été siphonné, - et que, durant le même week-end un vol de mazout avait également été perpétré dans un dépôt de la partie civile situé dans les « usines Z » ; - ajoute que, les auteurs ayant laissé s'écouler une quantité de mazout sur le sol, il y aura des frais de décontamination des terres ; Les prévenus déclarent - être arrivés sur place vers 21h, - qu'il n'y avait pas de cadenas sur la cuve, - que la citerne était remplie aux trois-quarts, - que c'était leur premier trajet ; Le prévenu D.Y., qui avait repéré les lieux et inspecté la citerne dans le courant de l'après-midi, affirme que, lorsqu'il est retourné sur place, « il y avait plein de mazout par terre », tandis que le prévenu D.S. admet qu'un peu de débordement s'est produit lorsque les bidons étaient remplis ; Discussion Les prévenus contestent l'effraction ; le dossier ne comporte effectivement aucun élément de l'existence du cadenas alléguée par le préposé de la partie civile et les prévenus n'ont été trouvés en possession d'aucun outil susceptible d'avoir permis telle effraction ; Le prévenu DECHAMPS Steve soutient en outre que, dès lors qu'il n'a pu emporter les bidons en conséquence de l'intervention des policiers, les faits ne seraient constitutifs que d'une tentative de vol, mais à tort : en effet, dès l'instant où les prévenus avaient sorti une quantité quelconque de mazout de la citerne de la partie civile pour l'entreposer dans un bidon leur appartenant, lui-même placé à l'intérieur de leur véhicule, ils avaient appréhendé et pris possession de la chose, fût-ce un court instant , et consommé de la sorte le vol, même s'ils n'ont pas eu l'occasion de satisfaire au mobile qui les animait, étant le transvasement dans la citerne de leur installation de chauffage personnelle ; ce cas est à distinguer de celui où les auteurs furent interpellés alors qu'ils avaient entassé à l'intérieur du magasin le butin qu'ils s'apprêtaient à emporter ; La prévention, disqualifiée en vol simple, est dès lors établie dans cette mesure à charge de chaque prévenu par les éléments objectifs du dossier corroborés par leurs aveux pour le surplus ; ... PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant contradictoirement, Au pénal : Dit les prévenus ... coupables des faits constitutifs de la prévention disqualifiée comme dit ci-avant et punis par les articles 66, 461 al.1 et 463 al.1 du Code pénal ; Faisant application de ces articles ainsi que des articles : - 1, 11, 12, 13, 14, 31, 32, 34, 35, 36, 37, 41 de la loi du 15 juin 1935, - 37 ter §1er, 56 al.2 et 80 du Code Pénal, - 162, 182, 185, 194 du Code d'Instruction criminelle. Condamne ... Prononcé en audience publique du Tribunal à Nivelles, troisième chambre, du mercredi seize avril deux mille huit, où étaient présents : Monsieur E. PIRARD, Juge, Juge unique, Madame S. NOEL, Substitut de complément dans le ressort de la Cour d'appel de Bruxelles déléguée près le Tribunal de Première Instance de Nivelles, Madame N. BOURGOING, Greffier-adjoint principal, N. BOURGOING E. PIRARD Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div