id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Tribunal de première instance de Liège Jugement/arrêt du 23 septembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:PILIE:2005:JUG.20050923.6 No Rôle: 37.LA.192356/02 Domaine juridique: Droit pénal Date d'introduction: 2007-09-11 Consultations: 112 - dernière vue 2026-07-02 05:48 Fiche I - Aucune disposition légale ou règle de procédure essentielle n'empêche que les officiers et agents de police judiciaire commencent et poursuivent leurs recherches sans avis préalable et immédiat au Procureur du Roi. II - En cas de poursuite pour vente, location ou mise à disposition aux fins de la prostitution de chambres ou tout autre local, dans le but de réaliser un profit anormal, le profit anormal doit s'envisager comme le fait de profiter ou de tirer avantage « anormalement » de la circonstance que le locataire se trouve dans une situation particulièrement désavantageuse par rapport au bailleur (position désavantageuse de la prostituée, emplacement des immeubles, possibilités de louer, etc.), ce dernier pouvant demander des loyers beaucoup plus élevés que des loyers « normaux » ou raisonnables. Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DÉLITS ET LEURS PEINES - Crimes et délits contre la famille et la moralité - Débauche et prostitution DROIT PENAL - INFORMATION - INSTRUCTION - Officiers de police judiciaire - Généralités Mots libres: I - Action publique - officiers et agents de police judiciaires - pouvoir d'investigation - avis du Procureur du Roi II - Infraction - débauche et prostitution - vente, location ou mise à disposition d'un local destiné à la prostitution - élément moral Bases légales: Code pénal 1867 - 08-06-1867 - 01 Lien ELI No pub 1867060850 Texte de la décision 8ème chambre Audience du 23 septembre 2005 N° du plumitif: 2661 Notices du Parquet 37.LA.192 356/02 - SM M.P. : WILWERTH Ch. JUGEMENT ENTRE Le Procureur du Roi, comme partie publique, ET IC, Présent, assisté par Maître SWENNEN René, Avocat; Prévenu d'avoir A.
- à Liège, à tout le moins entre le 01.12.2002 et le 17.12.2002, vendu, loué ou mis à disposition, aux fins de la prostitution des chambres ou tout autre local dans le but de réaliser un profit anormal, en l'espèce un appartement sis à 4020 LIEGE, quai de la Boverie, 15/11 ; Vu les pièces de la procédure, laquelle est régulière, et notamment la citation notifiée à la requête du Procureur du Roi ainsi que les procès-verbaux d'audience; Vu les conclusions prises par le prévenu déposées à l'audience du 24 juin 2005 ;
- A la demande de monsieur le juge d'instruction DOYEN (voir mandat de perquisition du 6 décembre 2002 dossier 02/200), les policiers se sont rendus dans un appartement situé au 15/ Il du quai de la Boverie. Selon leurs constatations, ce lieu était affecté à la prostitution. Ils ont procédé à la saisie de plusieurs objets (dont un projet de bail), ils ont auditionné les locataires arrivées pendant la perquisition et ils ont rédigé un procès-verbal initial qu'ils ont transmis à madame le procureur du roi. Aucune disposition légale ou règle de procédure essentielle n'empêche que les officiers et agents de police judiciaire commencent et poursuivent leurs recherches sans avis préalable et immédiat au procureur du roi (Cass. 25 avril 1989, Pas., p.886). Les poursuites sont donc recevables.
- Après avoir pris connaissance d'une annonce publiée dans un journal «toutes boîtes », madame D S a pris contact avec le prévenu en vue de louer l'appartement situé au 15/11 du quai de la Boverie. D'après elle, le loyer annoncé était de 620 euros et a été porté à 1 000 euros, lorsque le prévenu a connu la destination du bien. Pour que la prévention soit établie dans le chef du prévenu, il faut qu'il ait loué l'appartement aux fins de la prostitution dans le but de réaliser un profit anormal. Il ressort de la déclaration de madame D S que le prévenu avait été prévenu de l'activité qui serait exercée dans les lieux loués. Cependant, aucun élément objectif du dossier répressif ne confirme que le prix du loyer initialement demandé par le prévenu était de 620 euros avant d'être augmenté à 1 000 euros charges comprises. Selon les termes utilisés ( Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div