id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Tribunal de première instance de Liège Jugement/arrêt du 30 mai 2006 No ECLI: ECLI:BE:PILIE:2006:JUG.20060530.5 No Rôle: 79.97.26-06 Domaine juridique: Droit pénal - Droit fiscal Date d'introduction: 2007-09-24 Consultations: 105 - dernière vue 2026-07-01 04:28 Fiche Il résulte à la fois de l'article é du règlement CEE 2913/92 établissant le code des douanes communautaires qui est d'application directe en droit interne depuis le 1er janvier 1994 (cf article 253 du code des douanes communautaires), de l'article 42 nouveau de la loi du 10 juin 1997 et du principe énoncé à l'article 2, alinéa 2 du code pénal qu'il n'y a pas lieu de condamner à la fois les prévenus au paiement des droits relatifs aux marchandises confisquées et d'ordonner la confiscation de ces marchandises. Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Peines - Confiscation DROIT FISCAL - DOUANES ET ACCISES - Autres (douanes et accises) Mots libres: Douanes et accises - paiement des droits - confiscation des marchandises - interdiction du cumul Bases légales: Règlement d'ordre intérieur - 12-10-1992 - é Loi - 10-06-1997 - 42 Code pénal 1867 - 08-06-1867 - 2 - 01 Lien ELI No pub 1867060850 Texte de la décision 14ème chambre Audience du 30 mai 2006 N° du plumitif : 1897 Notices du Parquet 79.97.26-06 M.P. : Monsieur BORBOUSE B. JUGEMENT ENTRE Monsieur le Ministre des Finances du Royaume de Belgique, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue de la Loi, 14, poursuites et diligences de Monsieur le Directeur régional des Douanes et Accises à Liège, pour lequel domicile est élu en ses bureaux à Liège, rue de Fragnée, 40, représenté par Maître ANTONACCHIO Catherine loco Maître DRION Dominique, Avocat de l'Administration des Finances. JOINT A LUI Le Procureur du Roi, comme partie publique, CONTRE
- CM, DEFAILLANT ;
- S.P.R.L. W.B.C., 1070 Bruxelles (Anderlecht), avenue Joseph Wybran, 40, inscrite à la T.V.A. sous le numéro 459.895.113, ayant pour mandataire ad hoc Maître THIRY Vincent, Avocat à 4000 Liège, Mont Saint-Martin, 74 ; représenté par Maître TIHON J.M., Avocat ; Prévenus, Assignés à la requête de Monsieur le Ministre des finances du Royaume de Belgique, poursuites et diligences de Monsieur le directeur régional des douanes et accises à LIEGE, aux fins de, sur les réquisitions du Ministère Public, s'y voir et entendre condamner : Sur ce que, le 18 février 2003, lors de la vérification des marchandises - au dépôt Ziegler S.A. de Welkenraedt -, marchandises reprises à la déclaration de mise en consommation IM4/S0000512 en apurement du document T1 n° S0095694 du 17 février 2003 d'Anvers, il a été constaté que dans les huit cents cartons de Tour PC, il avait été dissimulé - dans chaque tour - 24 fardes de 10 paquets de 20 cigarettes de marque « Winston» soit en totalité 3.840.000 cigarettes ; Sur ce que lesdits paquets de cigarettes n'étaient pas revêtus de bandelettes fiscales ; Sur ce que la vérification dont question ci-dessus a permis de constater la présence dans ledit dépôt de tours d'ordinateurs provenant d'envois antérieurs ; Sur ce que la vérification des cartons stockés a fait apparaître que 64 tours contenaient chacune 24 fardes de 10 paquets de 20 cigarettes de marque « Superking et Régal » soit en totalité 307.200 cigarettes ; Sur ce que pour les faits repris ci-dessus, les premier et second cités, agissant en qualité d'auteur, coauteur ou complice, soit en exécutant l'infraction, soit en coopérant directement à son exécution, soit par un fait quelconque, en prêtant à son exécution une aide telle que sans leur assistance, l'infraction n'aurait pu être commise, les cités ont importé et introduit les marchandises plus amplement décrites à la citation sous les numéros 3 sans en avoir fait la déclaration régulière requise et sans avoir acquitté les charges fiscales y afférentes ; **** I. LA PROCEDURE La procédure soumise au tribunal est régulière, elle comprend notamment : ... II. LA DECISION DU TRIBUNAL LA MOTIVATION AU PENAL 1.Quant aux faits et préventions Les faits visés à la citation sont établis par les éléments du dossier répressif notamment : - les constatations des verbalisants lors de l'examen de marchandises stockées chez ZIEGLER par la société WBC de ce que 800 cartons déclarés à la consommation à WELKENRAEDT le 18 février 2003 comme contenant des tours PC contenaient en outre 19.200 fardes de 10 paquets de 20 cigarettes de marque "WINSTON" dépourvues de bandelette fiscale dissimulées dans les tours PC ( fait 1) et de ce que, dans les envois précédents stockés par la société WBC, 64 tours PC contenaient chacune 24 fardes de 10 paquets de cigarettes de contrebande de marque "REGAL" ou "SUPERKING" (fait 2) ; - le témoignage de Monsieur FA, déclarant en douane, qui a dit avoir eu des contacts exclusivement téléphoniques avec le dénommé CM qui s'est présenté comme responsable d'une société française et qui a fait usage du numéro TVA belge BE459895113 de la société RORECA CONTACT ; - l'extrait à publier aux annexes du Moniteur Belge déposé le 13 janvier 2003 au tribunal de commerce de BRUXELLES qui modifie la dénomination de la société RORECA CONTACT en W.B.C et acte la démission de l'ancien gérant et son remplacement par Monsieur CM, domicilié à CANNES (France) (annexe 1 au PV du le juillet 2004) ; - l'audition de CM par les autorités françaises dans laquelle il affirme avoir été contacté par une personne dont il a refusé de donner le nom pour constituer une société en Belgique, il résulte cependant des témoignages recueillis que CM est bien la personne qui a donné les instructions de dédouanement ;
- Quant à l'imputation des faits Ces faits ont été commis pour compte de la SPRL WBC par le prévenu CM, qui, s'agissant de la participation active à un trafic international de cigarettes, a agi sciemment et volontairement au sens de l'article 5 du code pénal, il y a donc lieu de condamner tant la SPRL WBC que le prévenu CM ;
- Quant à la peine Les cigarettes non déclarées ont été mises à la consommation sans déclaration ni apposition de bandelettes fiscales et ainsi soustraites à la prise en charge prescrite en vue d'assurer la perception des droits d'accise et des droits d'accise spéciaux au sens de l'article 39 de la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises et des articles 10 et 13 de la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés ; Les prévenus sont donc passibles des peines identiques d'amende et d'emprisonnement prévues par ces dispositions il doit cependant être considéré que les préventions retenues procèdent d'une intention délictueuse unique, celle de procéder à un trafic frauduleux de cigarettes sans paiement des accises et entraînent donc le prononcé d'une seule peine qui sera la peine d'amende et d'emprisonnement prévue par ces dispositions ; Pour ce qui concerne la société WBC ces peines d'amende et d'emprisonnement doivent en outre être converties en amende conformément à l'article 41 bis du code pénal ; L'article 39 précité de la loi du 10 juin 1997 prévoit dans l'hypothèse ou, comme en l'espèce les produits ont été mis à la consommation sans déclaration, une peine d'amende égale au décuple de l'accise enjeu avec un minimum de 250 euro (ail) et (le terme "en outre" impliquant le cumul des deux peines) une peine de 4 mois à un an d'emprisonnement ; L'article 41 bis du code pénal énonce quant à lui que lorsque la loi prévoit, comme en l'espèce, pour le fait une peine privative de liberté et une amende, la société doit être condamnée à une amende qui se situe entre les montants suivants ; 1 °) le minimum qui est fixé à une amende minimale de 500 euro X le nombre de mois correspondant au minimum de la peine privative de liberté soit en l'espèce 500 X 4 = 2000 euro sans que ce montant puisse être inférieur à l'amende prévue par la loi, c'est-à-dire l'amende égale au décuple de l'accise en jeu avec un minimum de 250 euro , en l'espèce il est du décuple des droits exigibles à l'importation soit, pour les deux faits 5.389.983 euro + 431.198,60 euro = 5.821.181,60 euro ; 2°) le maximum de l'amende qui est égal soit au maximum de l'emprisonnement prévu par l'article 39 al 2 de la loi du 10 juin 1997 multiplié par 2000 F, soit en l'espèce 12 mois X 2000 = 24.000 euros sans pouvoir être inférieur au double du maximum de l'amende prévue par la loi, soit en l'espèce pour les deux faits 5.821.181,60 euro X 2 = 11.642.363,2 euros ; Dans le cas présent les montants minimum et maximum sont donc respectivement de 5.821.181,60 euros et 11.642.363,2 euros ; Pour apprécier la peine à appliquer, le tribunal tiendra compte : - de la gravité des faits de par l'atteinte importante qu'ils portent au trésor public et à la concurrence ; - du caractère répétitif des faits multiples reprochés aux prévenus ; - du fléau social que constitue le trafic international de produits relevant du secteur des tabacs manufacturés ; En l'espèce la peine sera de 8.821.181,60 euros d'amende pour la SPRL WBC soit 5.821.181,60 euros solidairement avec le prévenu CM et 3.000.000 euros à charge de la SPRL WBC seule ; Le prévenu CM sera condamné à 5.821.181,6 euros d'amende solidairement avec la SPRL WBC, à un emprisonnement subsidiaire de 60 jours et à douze mois d'emprisonnement ; Il échet en outre d'ordonner la confiscation des marchandises saisies celles-ci constituant l'objet de l'infraction ; QUANT A L'ACTION EN RECUPERATION DES DROITS ELUDES Il y a lieu en l'espèce de tenir compte de la modification des articles 42 de la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises et 15 de la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs par les articles 320 et 324 de la loi programme du 22 décembre 2003 (MB 31.12.2003) entrée en vigueur le 10 janvier 2004 ; Les anciennes dispositions prévoyaient "Indépendamment des peines prévues ...le paiement de l'accise éludée est toujours exigible. " Les nouvelles dispositions prévoient" sans préjudice des sanctions prévues ...l'accise est toujours exigible. à l'exception de l'accise due sur les produits d'accise qui. suite à la constatation d'une infraction ...sont effectivement saisis et ultérieurement confisqués ou. ensuite d'une transaction. sont abandonnés au Trésor. L'accise qui n'est plus exigible sur les marchandises confisquées ou abandonnées servira néanmoins de base au calcul des amendes à infliger... » Les anciennes dispositions, bien que se rapportant à l'action en recouvrement de la taxe, présentaient un caractère manifestement répressif puisqu'elles permettaient simultanément la confiscation d'un bien saisi et la perception de l'accise sur ce bien ; Elles étaient en outre contraires au prescrit de l'article 233 du Code des douanes communautaires qui prévoit que" la dette douanière s'éteint ...lorsque des marchandises pour lesquelles une dette douanière est née ... sont saisies ...lors de l'introduction irrégulière et simultanément ou ultérieurement confisquées" ; Le même article 233 prévoit par contre que" en cas de saisie et de confiscation la dette douanière est cependant, pour les besoins de la législation pénale applicable aux infractions douanières, considérée comme n'étant pas éteinte lorsque la législation pénale d'un Etat membre prévoit que les droits de douanes servent de base à la détermination de sanctions ..." ; Cette disposition confirme que le double emploi entre la confiscation d'un bien et la perception d'un montant calculé sur base de la valeur de ce bien présente un caractère répressif puisqu'un tel cumul n'est admis que dans le cadre de l'application de dispositions de nature pénale ; Le Ministre des finances a par ailleurs précisé lors des travaux parlementaires que la raison d'être de ces nouvelles dispositions « réside dans l'application aux accises ...des principes douaniers en matière d'extinction de la dette douanière (impôts dus à la CEE) sur des marchandises qui sont abandonnées au trésor ou qui après avoir été saisies sont ensuite confisquées » ( doc. parI. chambre 473/027 - session 2003-2004) ; Il résulte donc à la fois de l'article 233 du règlement CEE 2913/92 établissant le code des douanes communautaires qui est d'application directe en droit interne depuis le le janvier 1994 (cf article 253 du code des douanes communautaires), de l'article 42 nouveau de la loi du 10 juin 1997, de l'article 15 nouveau de la loi du 3 avril 1997 et du principe énoncé à l'article 2 al 2 du code pénal qu'il n'y a en l'espèce pas lieu à la fois de condamner les prévenus au paiement des droits relatifs aux marchandises confisquées et d'ordonner la confiscation de ces marchandises La confiscation des marchandises saisies ayant été ordonnée, il n'y a pas lieu, comme le relève à juste titre la citation, de condamner en outre les prévenus au paiement des droits d'accise et d'entrée éludés LE DISPOSITIF PAR CES MOTIFS Vu les articles 40,42 , 43 , 44, 65 , 66 du Code Pénal, les articles 56, 220, 221, 224, 227, 253, 265 §3, 266, 311 de la LGDA, les articles 10, 13 à 17 la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés 4 à 26,39,41,42,43 de la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises, 4 du titre préliminaire du Code de procédure pénale tel que modifié par la loi du 13 avril 2005 186, 194 du Code d'Instruction Criminelle, 71, 72 de la loi du 28.07.1992; A.R. 29.07.1992 et 23.12.1993; la loi du 05.03.1952 modifiée par les lois des 02.07.1981, 22.12.1989, 20.07.1991, 26.06.1992,24.12.1993 et 07.02.2003, Les règlement (CE) n° 1103/97 et 974/98 du Conseil relatifs à l'introduction de l'euro, 14, 31 à 36 de la loi du 15 juin 1935 ; LE TRIBUNAL statuant contradictoirement à l'égard de la partie citante et de la S.P.R.L. W.B.C. et par défaut à l'égard du prévenu CM après instruction en audience publique ; Ecartant comme non fondées toutes autres conclusions plus amples ou contraires; Dit les préventions établies telle que libellées à la citation ; CE FAIT, Condamne solidairement les prévenus S.P.R.L. W.B.C. et CM du chef des préventions visées à la citation au paiement d'une amende de 5.821.181,60 euros ; Condamne la prévenue S.P.R.L. W.B.C. du chef des préventions visées à la citation au paiement d'un complément d'amende de 3.000.000 euros ; Condamne le prévenu CM du chef des préventions visées à la citation à une peine de DOUZE MOIS d'emprisonnement et, à défaut du paiement de l'amende de 5.821.181,60 euros due solidairement avec la S.P.R.L. W.B.C., à une peine de 60 jours d'emprisonnement subsidiaire ; Condamne en outre les prévenus : - à payer chacun la somme de 25 euros majorés de 45 décimes additionnels et ainsi portée à 137,5 euros à titre de contribution au fonds spécial prévu par l'article 28 de la loi du 1 er août 1985, telle que modifiée par la loi du 24 décembre 1993 ; - solidairement aux frais liquidés à la somme de 12,85 euros ; Leur impose à chacun une indemnité de 25 euros (arrêté royal du 23 décembre 1993) ; Ordonne la confiscation des marchandises saisies consistant en 19200 fardes de 10 paquets de 20 cigarettes de marque WINSTON, 1.536 fardes de 10 paquets de 20 cigarettes de marque "SUPERKING et REGAL" soit au total 4.147.200 cigarettes et 864 cartons contenant des tours PC ; AU CIVIL Dit n'y avoir lieu de faire droit à l'action en paiement des droits éludés en raison des confiscations prononcées Réserve à statuer quant à d'éventuels intérêts civils. Prononcé en français, à l'audience publique de la quatorzième Chambre du Tribunal Correctionnel de Liège, le trente mai deux mille six, où étaient présents : Monsieur GOUTIER Jean-Michel, juge unique, Monsieur DE SMEDT L, substitut du Procureur du Roi, Madame LEE Patricia, greffier adjoint. Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div