ECLI:BE:PILIE:2006:JUG.20060609.10

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Tribunal de première instance de Liège Jugement/arrêt du 09 juin 2006 No ECLI: ECLI:BE:PILIE:2006:JUG.20060609.10 No Rôle: 42.99.382/2005 Domaine juridique: Droit pénal Date d'introduction: 2007-09-11 Consultations: 93 - dernière vue 2026-07-01 04:31 Fiche En adoptant l'article 432 du Code pénal, le but poursuivi par le législateur est de sanctionner le père ou la mère qui n'intervient pas ou qui n'use pas de son autorité ni de son influence en vue de faire respecter la décision judiciaire par l'enfant qui opposerait une résistance à l'exercice du « droit de visite » ; Le dol général suffit pour constituer l'infraction, l'auteur du fait devant avoir agi en sachant qu'il tenait en échec une décision de l'autorité relative à l'hébergement de l'enfant. Le mobile importe peu. Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DÉLITS ET LEURS PEINES - Crimes et délits contre les personnes - Non-représentation d'enfant Mots libres: Infraction - infraction - non représentation d'enfant - notion - élément moral Bases légales: Code pénal 1867 - 08-06-1867 - 432 - 01 Lien ELI No pub 1867060850 Texte de la décision 8ème chambre Audience du 9 juin 2006 N° du plumitif: 2017 Notices du Parquet 42.99.382/2005 M.P.: Madame WOLF JUGEMENT ENTRE Le Procureur du Roi, comme partie publique, ET DS, Citée directement, présente et assistée de Maître LANNUTTI. CM, Requérant, représenté par Maître TROISFONT AINES loco Maître NEUROTH; La première, citée par exploit de l'Huissier de Justice Luc CHABOT, de résidence à 4000 Liège, rue du Coq, 56, en date du 6 juin 2005, Pour, porte le susdit exploit: S'entendre condamner la partie citée pré-qualifiée, sur réquisition conforme de Madame le Procureur du Roi, à telles peines que de droit du chef notamment de non-représentation d'enfant et donc, de l'application de l'article 432 du Code Pénal; S'entendre condamner la partie citée pré-qualifiée à payer à la partie requérante, sur sa constitution de partie civile, la somme de 1.250 euros, sous réserve de majoration en prosécution de cause; S'entendre condamner en outre la partie citée pré-qualifiée aux intérêts judiciaires et à tous les dépens prévus par l'article 1018 du Code Judiciaire; **** Vu les pièces de la procédure, laquelle est régulière, et notamment la citation directe à la requête de CM en date du 6 juin 2005 ainsi que les procès-verbaux d'audience; Il résulte de l'étude du dossier répressif et de l'instruction d'audience que CM qui est titulaire d'un droit d'hébergement secondaire de D a, à de multiples reprises, déposé plainte du chef de non-présentation d'enfant; Le Tribunal se doit de constater qu'à au moins trois reprises ( soit le 5 mars 2005, le 5 février 2005 et le 25 octobre 2003 ) durant la période infractionnelle qui s'étend du 4 septembre 2002 au 6 juin 2005, la partie civile n'a pas pu faire valoir son droit; Le Tribunal se doit toutefois d'observer qu'il n'existe pas dans le chef de la prévenue une volonté délibérée d'empêcher l'exercice du droit d'hébergement du père; celle-ci, au demeurant, suivant les conseils avisés et judicieux de son avocat; En réalité, il existe une certaine incompréhension entre les parties résultant notamment de la succession des décisions judiciaires intervenues dans le cas d'espèce et dans l'interprétation de celles-ci; Cependant, le Tribunal rappellera que l'article 432 du Code pénal a pour finalité de sanctionner le comportement de la prévenue qui, quel que soit le contexte, se doit d'encourager les parties à mettre tout en ¿uvre pour rétablir une relation régulière et positive entre le père et son enfant; En fait, le but poursuivi par le législateur est de sanctionner le père ou la mère qui n'intervient pas ou qui n'use pas de son autorité ni de son influence en vue de faire respecter la décision judiciaire par l'enfant qui opposerait une résistance à l'exercice « du droit de visite» ; ( voir à propos de l'ancien article 369bis Liège 29 mai 1996, RDP,' 1997, p.494 ; Cass, 29 novembre 1995, Pas, 1995, p 1084 ) Le dol général suffit pour constituer l'infraction, l'auteur du fait devant avoir agi en sachant qu'il tenait en échec une décision de l'autorité relative à l'hébergement de l'enfant; le mobile importe peu; ( Cass, 6 février 1987, Pas, 1987, p. 670 ) ln casu, et à tout le moins à trois reprises durant la période infractionnelle, la prévenue a adopté le comportement sanctionné par l'article 432 du Code pénal; Dans ces circonstances, le Tribunal se doit de constater que la prévention mise à charge de la prévenue est établie; celle-ci devra toutefois être précisée comme infraction à l'article 432 du Code pénal qui s'est déroulée à plusieurs reprises entre le 4 septembre 2002 et le 6 juin 2005 ; A notre audience du 12 mai 2006, la prévenue a sollicité le bénéfice de la suspension du prononcé de la condamnation; . Le Tribunal constate qu'elle remplit les conditions légales pour bénéficier de cette mesure et il y sera, dès lors, fait droit dans le but de favoriser son amendement; AU CIVIL: MC Michel diligente une action civile contre Madame DS et sollicite sa condamnation à la somme de 1.250 euros à titre provisionnel pour la réparation de son dommage; Le Tribunal estime qu'eu égard au contexte factuel dans lequel le présent litige s'inscrit, il y a lieu de réduire cette condamnation à la somme d'un euro à titre définitif; PAR CES MOTIFS, Vu les articles: 432 du Code Pénal; 1,3,5,6 de la loi du 29.06.1964 telle que modifiée; 194 du Code d'Instruction Criminelle; 1382 du Code Civil; Loi du 05.03.1952 telle que modifiée; 28,29 de la loi du 01.08.1985 telle que modifiée et article 2 de la loi du 26.06.2000 ; AR 28.12.1950 tel que modifié; 14,31 à 36 de la loi du 15.06.1935; LE TRIBUNAL, Statuant contradictoirement, Dit la prévention mise à charge de DS établie telle que précisée; Ordonne à son égard la suspension du prononcé de la condamnation durant trois ans; Lui impose le paiement d'une indemnité de 25 euros, en vèrtu de l'article 91 de l'A.R. du 28.12.1950 tel que modifié par l'article 1 de l'A.R. du 23 décembre 1993 ; AU CIVIL: Dit l'action civile de CM contre DS recevable et en partie fondée; Ce fait, La condamne, outre les dépens, à lui payer la somme d'un euro à titre définitif. Prononcé en français, à l'audience publique de la huitième Chambre du Tribunal Correctionnel de Liège, le neuf juin deux mille six, où étaient présents: Monsieur Olivier MICHIELS, Juge unique, Monsieur CLEMENT, Substitut du Procureur du Roi, Monsieur Jonathan RENSON, Greffier adjoint. Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div