id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Tribunal de première instance de Liège Jugement/arrêt du 29 juin 2007 No ECLI: ECLI:BE:PILIE:2007:JUG.20070629.4 No Rôle: RQ 07/2318/B Domaine juridique: Droit civil - Droit international privé Date d'introduction: 2007-09-07 Consultations: 86 - dernière vue 2026-07-02 15:53 Fiche Aux termes de l'article 37 du Code de droit international privé, la détermination du nom et des prénoms d'une personne est régie par le droit de l'état dont cette personne à la nationalité. Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - PERSONNES - Identification - État civil - Rectification DROIT INTERNATIONAL - DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ - CODE DIP - Personnes physiques - Nom et prénoms - Droit applicable au changement Mots libres: Loi Bulgare Bases légales: Loi - 16-07-2004 - 37 Texte de la décision Répertoire n° Vu la requête en rectification d'état civil déposée au greffe des rôles le 22 juin 2007 et les pièces produites à l'appui de cette requête; Entendu la requérante comparaissant personnellement assistée par son conseil Maître P. Renard à l'audience du 25 juin 2007 ; Entendu madame Christiane Theysgens, juge présidant la chambre en son rapport à l'audience du 25 juin 2007 ; Entendu madame Christine Cayet, Substitut du Procureur du Roi en son avis à l'audience du 25 juin
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- Objet de la demande La demande tend à la rectification de l'acte de naissance du fils de la requérante en ce sens que le nom de famille de l'enfant doit être ***lov et non ***lova.
- Examen de la demande Aux termes de l'article 37 du Code de droit international privé, la détermination du nom et des prénoms d'une personne est régie par le droit de l'Etat dont cette personne a la nationalité. L'enfant est de nationalité bulgare et la détermination de son nom relève donc de la loi bulgare. Il résulte de l'attestation du 21 août 2006 de l'Ambassade de Bulgarie à Bruxelles que selon la loi bulgare, le nom du fils de la requérante est ***lov et non ***lova, le suffixe « -ov » marquant un nom masculin alors que le suffixe « -ova » indique un nom féminin. Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande comme il sera dit au dispositif. PAR CES MOTIFS Le Tribunal Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire ; Vu l'article 101 du Code civil et les articles 1383 et suivants du Code judiciaire ; Dit la requête recevable et fondée Dit que l'acte de naissance n° dressé le ** juillet deux mille six par l'Officier de l'Etat civil de Liège doit être rectifié en ce sens qu'à la 3ème ligne, le nom de l'enfant « ***lova » erroné, doit être remplacé par « ***lov » Dit que le dispositif du présent jugement sera transcrit dans les registres de l'état civil de l'année en cours de la ville de Liège et qu'il en sera fait mention en marge de l'acte ainsi rectifié ainsi qu'aux tables. Délaisse les frais à charge de l'Etat. Prononcé en français à l'audience publique de la troisième chambre du Tribunal de première instance séant à Liège, le VINGT-NEUF JUIN DEUX MIL SEPT, où étaient présents: Madame Christiane THEYSGENS, Juge f.f. Président, Madame Annick JACKERS, Juge, Monsieur Marcel HOUBEN, Juge suppléant, Madame Laurence BOONEN, Greffier adjoint. Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div