ECLI:BE:PILIE:2007:JUG.20070924.5

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Tribunal de première instance de Liège Jugement/arrêt du 24 septembre 2007 No ECLI: ECLI:BE:PILIE:2007:JUG.20070924.5 No Rôle: RQ 06/3721/A Domaine juridique: Autres - Droit international privé Date d'introduction: 2008-02-29 Consultations: 136 - dernière vue 2026-07-02 16:02 Fiche I. Au terme de l'article 62 du Code de droit international privé, la détermination de la filiation d'une personne est régie par la loi dont elle a la nationalité. II. L'action visant à supprimer le lien de filiation existant entre un enfant et le mari de la mère de cet enfant né en dehors du délai légal de présomption de paternité est une action en rectification de l'acte de l'état civil et non une action en contestation de paternité, celle-ci étant sans objet. Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - PROCÉDURES PARTICULIÈRES (AFFAIRES CIVILES) - Rectification des actes de l'état civil DROIT INTERNATIONAL - DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ - CODE DIP - Filiation Mots libres: I. DIP - Filiation - Loi nationale - Loi italienne II. Etat civil - Enfant né plus de 300 jours après la séparation judiciaire des parties - Présomption de paternité (non) - Filiation établie (erronément) avec le père - Action en contestation de paternité (non) - Action en rectification de l'acte de l'état civil (oui). Bases légales: Loi - 16-07-2004 - 62 - 31 Lien ELI No pub 2004009511 Texte de la décision Répertoire nº Vu la citation en contestation de paternité notifiée le 6 juillet

1. Vu le jugement du 5 janvier
2. Vu la requête ampliative en rectification d'état civil déposée au greffe des rôles le 9 mars 2007 et les pièces produites à l'appui de cette requête. Entendu la requérante comparaissant personnellement assistée de son conseil Maître Virgine Broekaert, avocat à l'audience du 25 juin
3. Entendu Madame Christiane Theysgens, Juge Présidant la chambre en son rapport à l'audience du 25 juin
4. Entendu Madame Christine Cayet, Substitut du Procureur du Roi en son avis à l'audience du 25 juin
5. Les débats sont repris ab initio vu le changement de siège.
6. Objet de la demande et procédure Par citation du 6 juillet 2007, la demanderesse a contesté la paternité de son mari à l'égard de l'enfant S* né le **
7. Par jugement du 5 janvier 2007, le Tribunal a ordonné la réouverture des débats pour régularisation de la procédure. Par requête ampliative, la demanderesse sollicite la rectification de l'acte de naissance de l'enfant en ce sens qu'au terme de la loi italienne, compte tenu des circonstances de la cause, le mari de la mère ne devait plus être considéré comme le père de l'enfant.
8. Examen de la demande a. Au terme de l'article 62 du Code de droit international privé, la détermination de la filiation d'une personne est régie par la loi dont elle a la nationalité. Le mari de la mère est de nationalité italienne. Il en résulte que la question de savoir s'il est le père de l'enfant est déterminée par la loi italienne. b. L'article 231 du Code civil italien prévoit la présomption de paternité du mari de la mère mais l'article 232 dispose que la présomption de paternité est sans effet trois cents jours après le prononcé de la séparation judiciaire. c. Les parties sont séparées judiciairement par ordonnance du Juge de paix du 2ème canton de Liège du 16 juillet
9. Le délai de 300 jours prévu à l'article 232 est donc expiré et la présomption de paternité ne devait plus être appliquée. d. Il y a dès lors lieu de rectifier l'acte de manière à supprimer la filiation à l'égard de monsieur Sc**. En conséquence, la demande en contestation de paternité est sans objet. PAR CES MOTIFS Le Tribunal Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire. Vu l'article 101 du Code civil et les articles 1383 et suivants du Code judiciaire. Sur la demande de rectification d'acte de naissance Dit la requête recevable et fondée, Dit que l'acte de naissance n° 2*** dressé le ** deux mille six par l'Officier de l'Etat civil de la Ville de Liège doit être rectifié en ce sens que : - à la 3ème ligne, le nom de l'enfant « Sc** » erroné doit être remplacé par « T** » ; - les 9ème, 10ème et 11èmes lignes doivent être supprimées. Dit que le dispositif du présent jugement sera transcrit dans les registres de l'état civil de l'année en cours de la ville de Liège et qu'il en sera fait mention en marge de l'acte ainsi rectifié ainsi qu'aux tables Délaisse les frais à charge de l'Etat. Sur la contestation de paternité Dit la demande sans objet. Délaisse les frais de la procédure à la demanderesse. Prononcé en français à l'audience publique de la troisième chambre du Tribunal de première instance séant à Liège, le VINGT-QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL SEPT, où étaient présents: Madame Christiane THEYSGENS, Juge f.f. Président, Madame Annick JACKERS, Juge, Monsieur Marcel HOUBEN, Juge suppléant, Madame Marianne RENSON-SALME, Substitut du Procureur du Roi, Madame Laurence BOONEN, Greffier adjoint. Document PDF ECLI:BE:PILIE:2007:JUG.20070924.5 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div