ECLI:BE:PILIE:2007:JUG.20071217.4

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Tribunal de première instance de Liège Jugement/arrêt du 17 décembre 2007 No ECLI: ECLI:BE:PILIE:2007:JUG.20071217.4 No Rôle: RQ 07/2400/B Domaine juridique: Droit civil Date d'introduction: 2008-01-24 Consultations: 115 - dernière vue 2026-07-02 16:30 Fiche L'acte authentique spécifique de reconnaissance d'enfant par un notaire est établi en s'inspirant des mentions imposées à l'officier de l'Etat civil (Y-H. Leleu, Droit des personnes et des familles, Mise à jour 2007, n° 633). S'agissant de la cohérence de l'Etat civil, cet acte doit pouvoir être rectifié comme un acte de l'Etat civil (V. par analogie : H. De Page, Traité élémentaire de droit civil belge, T.2, vol.1 Edit. J.P.Masson, 1990 p.334 et 345 qui estiment que l'article 46 du Code civil concernant le cas où un registre d'état civil est détruit ou perdu est applicable aux actes de reconnaissance d'enfant même s'ils sont reçus par notaire). Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - PERSONNES - Identification - État civil - Rectification Mots libres: Etat civil - Action en rectification - reconnaissance effectuée par acte authentique - rectification de l'acte authentique (oui). Texte de la décision Répertoire nº Vu la requête en rectification d'état civil déposée au greffe des rôles le 29 juin 2007 et les pièces produites à l'appui de cette requête; Entendu les requérants comparaissant personnellement assistés de leur conseil, maître Jean-Paul BRILMAKER, avocat à l'audience du 26 novembre 2007 ; Entendu madame Christiane THEYSGENS, juge présidant la chambre en son rapport à l'audience du 26 novembre

1. Entendu madame Valérie SCHAAPS, Substitut du Procureur du Roi, en son avis donné à l'audience du 26 novembre
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3. La demande tend à la rectification des actes concernant l'enfant L* né à Liège le **
5. Le requérant expose que lors de son arrivée en Belgique, il a été identifié comme Ta** Rudolf alors qu'il s'agit là de ses deux prénoms, son nom de famille étant Nj**.
6. Il résulte de la carte d'identité camerounaise du requérant que son nom de famille est Nj** qui apparaît tout en haut à gauche de la carte - ce qui peut expliquer l'erreur. La fiche de renseignement qui fait apparaître le premier prénom comme nom de famille indique d'ailleurs comme nom du père « Nj** ». Il en résulte qu'il y a lieu de corriger les actes d'état civil comme demandé.
7. Il apparaît, en outre, que la reconnaissance a été faite par acte notarié. La question a été envisagée à l'audience de la rectification dudit acte. L'acte authentique spécifique de reconnaissance d'enfant par un notaire est établi en s'inspirant des mentions imposées à l'officier de l'Etat civil (Y-H. Leleu, Droit des personnes et des familles, Mise à jour 2007, n° 633). S'agissant de la cohérence de l'Etat civil, cet acte doit pouvoir être rectifié comme un acte de l'Etat civil (V. par analogie : H. De Page, Traité élémentaire de droit civil belge, T.2, vol.1 Edit. J.P.Masson, 1990 p.334 et 345 qui estiment que l'article 46 du Code civil concernant le cas où un registre d'état civil est détruit ou perdu est applicable aux actes de reconnaissance d'enfant même s'ils sont reçus par notaire).
8. Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande comme il sera dit au dispositif. PAR CES MOTIFS Le Tribunal Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, Vu l'article 101 du Code civil et les articles 1383 et suivants du Code judiciaire Dit la requête recevable et fondée,
9. Dit que l'acte de reconnaissance n° ** dressé le ** deux mil cinq par le notaire Vorac HAC, notaire de résidence à Liège, doit être rectifié en ce sens que les nom et prénoms du reconnaissant « TA** Rudolf », erronés, doivent être remplacés par « NJ** Rudolf Ta** ». Dit que le dispositif du présent jugement devra être communiqué au notaire dépositaire des minutes du notaire Hac aux fins de mention en marge dudit acte.
10. Dit que l'acte d'attribution du nom patronymique n° ** dressé le ** deux mil cinq par l'Officier de l'Etat civil de Liège doit être rectifié en ce sens que les nom et prénoms du père « Ta** Rudolf » erronés doivent être remplacés par « Nj** Rudolf Ta** ».
11. Dit que la mention marginale n° ** apposée le ** deux mil cinq en marge de l'acte de naissance n° ** dressé le trente-et-un octobre deux mil un par l'Officier de l'Etat civil de Liège, doit être rectifiée en ce sens que les nom et prénoms du reconnaissant « Ta** Rudolf » erronés doivent être remplacé par « Nj** Rudolf Ta** ». Dit que le dispositif du présent jugement sera transcrit dans les registres de l'état civil de l'année en cours de la ville de Liège et qu'il en sera fait mention en marge des actes ainsi rectifiés ainsi qu'aux tables. Délaisse les frais à charge des requérants. Prononcé en français à l'audience publique de la troisième chambre du Tribunal de première instance séant à Liège, le 17 DECEMBRE DEUX MIL SEPT, où étaient présents: Madame Christiane THEYSGENS, Juge f.f. Président, Madame Isabelle DESSARD, Juge, Monsieur Marcel HOUBEN, Juge suppléant, Madame Valérie SCHAAPS, Substitut du Procureur du Roi, Madame Jocelyne HAAN, Greffier. Document PDF ECLI:BE:PILIE:2007:JUG.20071217.4 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div