Arrêt 130958 - - 03/05/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 03 mai 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.130.958 No Rôle: A. 50719/VI-16605 Affaire: Arrêt 130958 - - 03/05/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-05-10 Consultations: 51 - dernière vue 2026-07-04 06:14 Fiche Arrêt no 130.958 du 3 mai 2004 - Décision : Sursis à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no130.958 du 3 mai 2004 A.50.719/VI-16.605 En cause :

1. LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE "AU CENTENAIRE DE LA CITADELLE",
2. SACRE Robert, ayant élu domicile chez Me Claude RACELLE, avocat, rue du Chêne, no 4, 4100 Seraing, contre : L'INTERCOMMUNALE "CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LA CITADELLE", ayant élu domicile chez Mes Jacques CLESSE et Dominique WAGNER, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 18 mars 1993 par la société privée à responsabili- té limitée "AU CENTENAIRE DE LA CITADELLE" et Robert SACRE qui demandent l'annulation de : "
3. l'acte ou les actes ayant conduit au rejet de la candidature des requérants en vue de l'obtention d'une concession pour la boulangerie-pâtisserie- tea-room dans la nouvelle galerie commerciale du C.H.R. CITADELLE;
4. l'acte ou les actes ayant conduit à l'octroi de la concession susvisée à la S.A. NEW BLOCH, En Féronstrée, no 77, à 4000 Liège;
5. l'acte ou les actes ayant conduit à l'octroi final de la concession susvisée, en lieu et place de la S.A. NEW BLOCH, à la SPRL LE PROGRES, Avenue du Progrès, no 3/9, à Ans - Alleur; VI - 16.605 - 1/5
6. l'acte ou les actes par lesquels le C.H.R. a décidé l'introduction d'une procédure judiciaire en vue d'expulsion à l'encontre des requérants;
7. l'acte ou les actes par lesquels le C.H.R. a décidé de l'exécution forcée de l'ordonnance de Référés du 10/03/93;
8. l'acte ou les actes par lesquels le C.H.R. a décidé de mettre effectivement à disposition de la S.A. NEW BLOCH et/ou de la SPRL LE PROGRES les locaux destinés à l'exploitation d'une boulangerie-pâtisserie-tea-room dans la nouvelle galerie commerciale du C.H.R. CITADELLE"; Vu l'arrêt no 43.101 du 28 mai 1993 rejetant la demande de suspension; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. LOMBAERT, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 6 janvier 2004 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 7 avril 2004, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 28 avril 2004; Entendu, en son rapport, M. HANSE, Conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Claude RACELLE, avocat, comparais- sant pour les parties requérantes, et Me Dominique WAGNER, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis, M. AMELYNCK, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen de la requête ont été rappelés par o l'arrêt n 43.101 du 28 mai 1993; qu'il convient de tenir compte des faits ultérieurs suivants : VI - 16.605 - 2/5
9. Le 29 septembre 1993, le ministre de l’Exécutif régional wallon chargé d’exercer la tutelle sur les intercommunales informe l’avocat des requérants du fait qu’il a "décidé de ne pas poursuivre l’annulation de la décision de l’administrateur-directeur général du C.H.R. La Citadelle" relative à "la désignation de la S.A. New-Bloch en qualité de concessionnaire de l’emplacement boulangerie-pâtisserie-tea-room".
10. Le 29 mars 1999, répondant à une demande d’instruction adressée à ses avocats, la partie adverse confirme "qu’il n’y avait jamais eu de convention signée avec la S.A. New-Bloch" et que "la convention a été signée avec la S.P.R.L. Le Progrès sur demande de Monsieur Bruzzese, gérant, parce qu’elle seule avait l’accès à la profession de dégustation-traiteur". A cette lettre, la partie adverse joint un document émanant de la S.P.R.L. Le Progrès, libellé comme suit: " Nous vous confirmons que le choix de l’exploitation du magasin à l’enseigne New Bloch dans la galerie commerciale du CHR s’est porté sur la société LE PROGRES SPRL car cette dernière est la seule qui possède un objet social et un accès à la profession dans le secteur HORECA (exploitation d’un snack ou tea-room et débit de boissons). Les deux sociétés sont gérées par la même personne, à savoir Monsieur Philippe BRUZZESE. La société LE PROGRES SPRL commercialise les produits de boulangerie-pâtisserie fabriqués par la société NEW BLOCH SA".
11. Robert SACRE et son épouse, Mme VRIJENS, ont, aujourd’hui, pris leur retraite.
12. Le 27 mars 2001, dans le cadre de cette mise à la retraite, ils ont cédé la totalité des parts de la S.P.R.L. “AU CENTENAIRE DE LA CITADELLE” à François LUCATELLI de Herstal. Lors de cette cession, les droits de la S.P.R.L. “AU CENTENAIRE DE LA CITADELLE” dans le cadre des procédures menées ou à mener contre le C.H.R. LA CITADELLE auraient été réservés pour être exercés par Robert SACRE seul, tous pouvoirs lui étant, si nécessaire, délivrés à cet égard. Ultérieurement, la S.P.R.L. “AU CENTENAIRE DE LA CITADELLE” serait devenue la S.P.R.L. FRANCOIS LUCATELLI CONFORT TECHNIQUE, changeant également de siège social mais gardant inchangés les numéros de Registre de Commerce et de T.V.A. VI - 16.605 - 3/5 Considérant que, dans son dernier mémoire introduit le 11 février 2004, Robert SACRE déclare poursuivre la présente procédure, seul, en sa qualité initiale et en sa qualité de cessionnaire des droits de la S.P.R.L. “AU CENTENAIRE DE LA CITADELLE”, dont il reprend ainsi l’instance; Considérant que, dans son dernier mémoire introduit le 22 mars 2004, la partie adverse soutient qu’"il n’y a pas de reprise d’instance dans le chef de Monsieur Sacré", car, pour ce faire, "une déclaration de reprise d’instance aurait dû être déposée au greffe, conformément à l’article 58 de l’Arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d’administration du Conseil d’Etat"; qu’elle estime encore que Robert SACRE a perdu tout intérêt à agir à titre personnel en suite de sa mise à la pension, et qu’il ne peut davantage se prévaloir des droits que lui aurait cédés la S.P.R.L. “AU CENTENAIRE DE LA CITADELLE” le 27 mars 2001; Considérant que le caractère contradictoire des débats impose de permettre aux parties requérantes de répondre à ces objections soulevées par la partie adverse dans son dernier mémoire, ainsi que l’établissement d’un rapport complémentaire, DECIDE: Article 1er Il est réservé à statuer. Article 2 L’auditeur à désigner par l’Auditeur général est chargé d’établir un rapport complémentaire à propos de la recevabilité de la reprise d’instance déclarée par le requérant SACRE et à propos des objections soulevées par la partie adverse dans son dernier mémoire quant à la persistance de l'intérêt au recours de Robert SACRE. VI - 16.605 - 4/5 Article 3 Chacune des parties disposera d’un délai de un mois à dater de la notification de ce rapport complémentaire pour introduire un dernier mémoire. Article 4 Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le trois mai deux mille quatre par : M. HANSE, Conseiller d'Etat, Président f.f., M. LEWALLE, Conseiller d'Etat, Mme GUFFENS, Conseiller d'Etat, M. HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL. Ph. HANSE. VI - 16.605 - 5/5 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.130.958 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.138.008 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div