Arrêt 130978 - - 04/05/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 04 mai 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.130.978 No Rôle: A. 75870/VIII-544 Affaire: Arrêt 130978 - - 04/05/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-05-10 Consultations: 51 - dernière vue 2026-07-04 06:15 Fiche Arrêt no 130.978 du 4 mai 2004 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 130.978 du 4 mai 2004 A.75.870/VIII-544 En cause : TIMMERMANS Godelieve, ayant élu domicile chez Me David PARDES Avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Patrick PEETERS, avocat, Graanmarkt 2 2000 Antwerpen -------------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 29 septembre 1997 par Godelieve TIMMERMANS qui demande l'annulation de "l'arrêté royal du 18 juillet 1997, par lequel Monsieur A. DUMOULIN, directeur d'administration, est nommé par changement de grade, au grade d'inspecteur général, à partir du 1er septembre 1997" publié au Moniteur belge du 7 août 1997; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. HENSENNE, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 24 mai 2000 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; VIII - 544 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires des parties; Vu l'ordonnance du 27 février 2004 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 26 mars 2004; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me SOHIER, loco Me PARDES, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me DETHY, loco Me PEETERS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HENSENNE, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par un arrêté royal du 23 décembre 1998, la requérante a été promue au grade de conseiller général avec effet au 1er décembre 1997; que l'arrêt LOMBART no 124.539 du 22 octobre 2003 rejette le recours formé contre cette nomination; que celle-ci est devenue définitive; que la requérante n'a plus intérêt au recours; que celui-ci est irrecevable, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la requérante. VIII - 544 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quatre mai deux mille quatre par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 544 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.130.978 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2000:ARR.90.687 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div