Arrêt 130979 - - 04/05/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 04 mai 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.130.979 No Rôle: A. 68463/VIII-1796 Affaire: Arrêt 130979 - - 04/05/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-05-10 Consultations: 51 - dernière vue 2026-07-04 06:15 Fiche Arrêt no 130.979 du 4 mai 2004 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 130.979 du 4 mai 2004 A.68.463/VIII-1796 En cause : TIMMERMANS Godelieve, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Patrick PEETERS, avocat, Graanmarkt, 2 2000 Antwerpen ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 9 avril 1996 par Godelieve TIMMERMANS qui demande l'annulation de "l'arrêté royal du 29 janvier 1996, par lequel Monsieur A. DUMOULIN est promu, par avancement de grade, au grade de directeur d'administration au Ministère de la Justice, à dater du 1er novembre 1995"; Vu l'arrêt no 90.689 du 8 novembre 2000 qui sursoit à statuer; Vu le rapport de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 26 mai 2000 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires des parties; VIII - 1796 - 1/3 Vu l'ordonnance du 27 février 2004 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 26 mars 2004; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me SOHIER, loco Me UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me DETHY, loco Me PEETERS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HENSENNE, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par un arrêté royal du 23 décembre 1998, la requérante a été promue au grade de conseiller général avec effet au 1er décembre 1997; que l'arrêt LOMBART no 124.539 du 22 octobre 2003 rejette le recours formé contre cette nomination; que celle-ci est devenue définitive; que la requérante n'a plus intérêt au recours; que celui-ci est irrecevable, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 99,16 euros, sont mis à charge de la requérante. VIII - 1796 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quatre mai deux mille quatre par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 1796 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.130.979 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2000:ARR.90.689 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div