Arrêt 130981 - - 04/05/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 04 mai 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.130.981 No Rôle: A. 148764/VI-16657 Affaire: Arrêt 130981 - - 04/05/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-05-06 Consultations: 49 - dernière vue 2026-07-04 06:15 Fiche Arrêt no 130.981 du 4 mai 2004 - Décision : Réouverture des débats Nouvelle fixation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 130.981 du 4 mai 2004 A.148.764/VI-16.657 En cause : MACHELART Pierre, ayant élu domicile chez Me Muriel LAMBOT, avocat, rue Tumelaire, no 23/a, 6000 Charleroi, contre : L’ETAT BELGE, représentée par le Ministre des Classes moyennes et de l’Agriculture. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE, Vu la demande introduite le 29 septembre 2003 par Pierre MICHELART qui demande la suspension de l'exécution de "la décision du 07.01.2004 du Service Public fédéral de l’Economie,des P.M.E., des Classes moyennes et de l’Energie, Administration de la politique P.M.E., Services des Autorisations Economiques, (...), au terme de laquelle l’autorisation d’exercer une activité ambulante est refusée”; Vu la requête introduite le même jour par le même requérant, qui demande l'annulation du même acte; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de M. AMELYNCK, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 26 avril 2004 fixant l'affaire à l'audience du 4 mai 2004 à 10.00 heures; VI-16.657-1/3 Vu la notification du rapport et de l'ordonnance de fixation aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANSE, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en ses observations, Me David FESLER, loco Me Muriel LAMBOT, avocat, comparaissant pour le requérant; Entendu, en son avis, M. AMELYNCK, Auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l’accusé de réception de l’envoi recommandé par lequel l’ordonnance de fixation a été notifiée à la partie adverse ne se trouve pas au dossier et que c’est vainement que le greffe a cherché à joindre téléphoniquement cette partie pour déterminer si elle avait reçu la lettre de notification; qu'il est donc impossible d’établir si la partie adverse a bien été régulièrement prévenue de l’audience du 4 mai 2004; qu’il y a lieu de rouvrir les débats et de fixer la cause à l'audience du 14 mai 2004 pour permettre aux parties de comparaître et de faire valoir leurs observations, DECIDE: Article 1er. Les débats sont rouverts. Article 2. L’affaire est fixée à l'audience du 14 mai 2004, à 10 heures. VI-16.657-2/3 Article 3. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le quatre mai deux mille quatre par : MM. HANSE, Conseiller d'Etat, Président f.f., HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL. Ph. HANSE. VI-16.657-3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.130.981 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.131.454 ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.149.313 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div