Arrêt 131049 - - 05/05/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 05 mai 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.131.049 No Rôle: A. 140366/VIII-3733 Affaire: Arrêt 131049 - - 05/05/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-05-19 Consultations: 52 - dernière vue 2026-07-04 06:16 Fiche Arrêt no 131.049 du 5 mai 2004 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 131.049 du 5 mai 2004 A.140.366/VIII-3733 En cause : TUMMERS Luc, ayant élu domicile chez Me Michel LEBUTTE, avocat, avenue du Roi 206 1190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 13 août 2003 par Luc TUMMERS qui demande l'annulation de la décision du 13 juin 2003 par laquelle la partie adverse décide qu'il n'a pas satisfait à l'épreuve de sélection d'avancement au grade de vérificateur principal (rang 28) qui s'est déroulée le 17 décembre 2002; Vu le mémoire en réponse; Vu la lettre du 1er mars 2004 adressée au Conseil d'Etat par l'avocat du requérant; Vu le rapport de M. AMELYNCK, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 31 mars 2004 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 30 avril 2004; VIII - 3733 - 1/3 Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en ses observations, M. BAILLY, inspecteur d'administration fiscale, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme JOTTRAND, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 1er mars 2004, l'avocat du requérant fait savoir au Conseil d'Etat que son client se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le cinq mai deux mille quatre par : M. GEUS, président de chambre, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M-Cl. HONDERMARCQ. VIII - 3733 - 2/3 J.-Cl. GEUS. VIII - 3733 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.131.049 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div