Arrêt 131050 - - 05/05/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 05 mai 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.131.050 No Rôle: A. 145531/VIII-3879 Affaire: Arrêt 131050 - - 05/05/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-05-07 Consultations: 50 - dernière vue 2026-07-04 06:16 Fiche Arrêt no 131.050 du 5 mai 2004 - Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 131.050 du 5 mai 2004 A.145.531/VIII-3879 En cause : BASEKE Botikala, rue du Progrès 41/3, bte 7 1210 Bruxelles, contre : la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB), ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la cour de cassation, et Delphine de JONGHE, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 20 décembre 2003 par Botikala BASEKE qui demande l'annulation de : "

1. la décision du 16 décembre 2003 du comité de direction de mettre fin immédiatement au stage de Botikala BASEKE pour faux intellectuel;
2. la décision, prise, par voie de conséquence, de renoncer aux services du requérant en qualité de technicien principal ELM Télécommunications en stage à la date du 16 décembre 2003"; Vu l'arrêt no 126.801 du 30 décembre 2003 rejetant la demande de suspension d'extrême urgence des mêmes décisions; Vu la notification de cet arrêt à la partie requérante le 9 janvier 2004; VIII - 3879 - 1/3 Vu la demande de Mme JOTTRAND, auditeur au Conseil d'Etat, du 25 février 2004, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la lettre du 5 mars 2004 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu la lettre du 17 mars 2004 adressée au Conseil d'Etat par la partie requérante qui demande à être entendue; Vu l'ordonnance du 31 mars 2004, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 30 avril 2004; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, le requérant et Me de JONGHE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme JOTTRAND, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par l'arrêt no 126.801 du 30 décembre 2003, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension de l'exécution des actes attaqués, selon la procédure d'extrême urgence; que ledit arrêt a été notifié à la partie requérante le 9 janvier 2004; Considérant que l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'à l'audience du 30 avril 2004, elle a été entendue; qu'il y a lieu de décréter le désistement d'instance, VIII - 3879 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le cinq mai deux mille quatre par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 3879 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.131.050 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2003:ARR.126.801 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div