Arrêt 131051 - - 05/05/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 05 mai 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.131.051 No Rôle: A. 136931/VIII-3604 Affaire: Arrêt 131051 - - 05/05/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-05-19 Consultations: 50 - dernière vue 2026-07-04 06:16 Fiche Arrêt no 131.051 du 5 mai 2004 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 131.051 du 5 mai 2004 A.136.931/VIII-3604 En cause : MESTDAGH Mariska, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, avenue Louise 390/12 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles. Partie intervenante : le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR). ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 20 mai 2003 par Mariska MESTDAGH qui demande l'annulation de la décision du 20 mars 2003 prise par le directeur général f.f. de la direction générale du personnel et de la fonction publique du ministère de la Communauté française de considérer irrégulier son classement par le SELOR et de ne prendre en considération aucune de ses candidatures pour l'attribution d'un emploi statutaire; VIII - 3604 - 1/3 Vu la requête introduite le 4 août 2003 par laquelle le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR) demande à être reçu en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 11 août 2003 accueillant cette intervention; Vu le mémoire en réponse; Vu la lettre du 12 novembre 2003 adressée au Conseil d'Etat par l'avocat de la requérante; Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 13 avril 2004 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 30 avril 2004; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me ROYEN, loco Me KAISER, avocat, comparaissant pour la requérante et Me DUPONT, loco Me UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme JOTTRAND, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 12 novembre 2003, l'avocat de la requérante fait savoir au Conseil d'Etat que sa cliente se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: VIII - 3604 - 2/3 Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le cinq mai deux mille quatre par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 3604 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.131.051 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div