Arrêt 131172 - - 07/05/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 mai 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.131.172 No Rôle: A. 62471/VI-14196 Affaire: Arrêt 131172 - - 07/05/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-05-07 Consultations: 52 - dernière vue 2026-07-04 06:19 Fiche Arrêt no 131.172 du 7 mai 2004 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 131.172 du 7 mai 2004 A.62.471/VI-14.196 En cause :

1. LIXON Jacques,
2. RADERMACHER Gilbert,
3. ZEHNLÉ Jean-Pierre,
4. SMETS Jeanne,
5. CUCHE Marcel,
6. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF FEDERATION DES PRERETRAITES ET RETRAITES (F.P.R.), ayant élu domicile chez Mes Marc VANDEMEULEBROEKE et Jean VAN STEENWINCKEL, avocats, Woluwedal, no 20, 1932 Sint-Stevens-Woluwe, contre :
7. L'ETAT BELGE, représenté par
8. le Ministre de l’Emploi et des Pensions,
9. le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.
10. L'OFFICE NATIONAL DES PENSIONS, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis JASPAR, avocat, avenue Louise, n/ 480, bte 13, 1050 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 22 février 1995 par Jacques LIXON, Gilbert RADERMACHER, Jean-Pierre ZEHNLÉ, Jeanne SMETS, Marcel CUCHE et l'Association sans but lucratif Fédération des Préretraités et Retraités (F.P.R.) qui demandent l'annulation des actes suivants :
11. "l'arrêté royal du 28 octobre 1994 (Moniteur belge du 29 décembre 1994, pp. 3é8 et suiv.) portant exécution de l'article 68 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 31 mars 1994, p. 8881), modifié par l'article VI - 14.196 - 1/3 53 de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 23 décembre 1994, p. 31906)";
12. "la «note d'information» de l'administrateur général de l'Office national des Pensions"; Vu l'arrêt no 67.606 du 29 juillet 1997 sursoyant à statuer; Vu l'arrêt no 86/98 rendu par la Cour d'arbitrage le 15 juillet 1998; Vu le rapport complémentaire de Mme DEBROUX, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 10 février 2000 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'arrêt no 49/2002 rendu par la Cour d'arbitrage le 13 mars 2002; Vu l'ordonnance du 5 avril 2004, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 21 avril 2004; Vu la télécopie du 19 avril 2004 adressée au Conseil d'Etat par le conseil des requérants; Entendu, en son rapport, M. ANDERSEN, Président du Conseil d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Bernard Goffaux, loco Mes Marc VANDEMEULEBROEKE et Jean VAN STEENWINCKEL, avocat, comparaissant pour les requérants et Me Catherine SALHADIN, loco Me Jean-Louis JASPAR, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme CARLIER, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; VI - 14.196 - 2/3 Considérant que, suite à l'arrêt no 49/2002 rendu par la Cour d'arbitrage le 13 mars 2002, les requérants ont perdu tout intérêt au recours; que, par sa télécopie précitée du 19 avril 2004, le conseil des requérants a fait savoir que ses clients se désistaient de leur recours, ce qu'il a confirmé à l'audience du 21 avril 2004; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété; qu'eu égard aux circonstances de la cause, il y a lieu de mettre les dépens à charge des parties adverses, à concurrence d'une moitié chacune, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
13. Les dépens, liquidés à la somme de 594,94 euros, sont mis à la charge des parties adverses à concurrence d'une moitié chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le sept mai deux mille quatre par : M. ANDERSEN, Président du Conseil d’Etat, M. HANSE, Conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, Conseiller d'Etat, M. HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président, P. HARMEL. R. ANDERSEN. VI - 14.196 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.131.172 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:1997:ARR.67.606 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div