Arrêt 131188 - - 10/05/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 10 mai 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.131.188 No Rôle: A. 99606/VIII-2095 Affaire: Arrêt 131188 - - 10/05/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-05-21 Consultations: 50 - dernière vue 2026-07-04 06:20 Fiche Arrêt no 131.188 du 10 mai 2004 - Décision : Sursis à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 131.188 du 10 mai 2004 A.99.606/VIII-2095 En cause : NEUKERMANS Robert, rue J.-B. Baeck 32 1190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 19 janvier 2001 par Robert NEUKERMANS qui demande l'annulation de l'arrêté ministériel du 17 octobre 2000 qui le place en disponibilité pour cause de maladie à partir du 5 février 2001; Vu l'arrêt no 94.274 du 26 mars 2001 rejetant la demande de suspension; Vu la requête introduite le 21 avril 2001 par le requérant qui demande la récusation de Mme GEHLEN, Conseiller d'Etat et de M. HERBIGNAT, Auditeur; Vu l'arrêt no 97.475 du 5 juillet 2001 rejetant la demande de récusation; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite par le requérant; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. HERBIGNAT, premier auditeur au Conseil d'Etat; VIII - 2095 - 1/3 Vu l'ordonnance du 29 juillet 2003 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante; Vu l'ordonnance du 9 février 2003, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 19 mars 2004; Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, le requérant, et Mme ROLAND, inspection d'administration fiscale, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'un arrêté ministériel du 3 octobre 2003 décide : " Article 1. L'arrêté ministériel du 17.10.2000, aux termes duquel M. Neukermans Robert JPR (...) a été placé en disponibilité pour cause de maladie du 05.02.2001 au 31.10.2002 inclus, avec attribution d'un traitement d'attente correspondant à 60 p.c. de son dernier traitement d'activité, est rapporté. ... Article 25. M. Neukermans Robert JPR (...), ayant atteint la durée maximum des congés qui peuvent lui être accordés pour ce motif, est mis en disponibilité pour cause de maladie à partir du 05.02.2001, avec attribution d'un traitement d'attente égal à 60 % de son dernier traitement d'activité"; que le requérant a introduit une demande de suspension de l'exécution et une requête en annulation de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2003; qu'il y a lieu de surseoir à statuer dans la présente cause et de la traiter en même temps que l'affaire relative à l'arrêté ministériel du 3 octobre 2003, DECIDE: VIII - 2095 - 2/3 Article 1er. Il est sursis à statuer. Article 2. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix mai deux mille quatre par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 2095 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.131.188 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2001:ARR.94.274 ECLI:BE:RVSCE:2001:ARR.97.475 suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.159.716 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div