Arrêt 131193 - - 10/05/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 10 mai 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.131.193 No Rôle: A. 137678/VIII-3612 Affaire: Arrêt 131193 - - 10/05/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-05-13 Consultations: 52 - dernière vue 2026-07-04 06:21 Fiche Arrêt no 131.193 du 10 mai 2004 - Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 131.193 du 10 mai 2004 A.137.678/VIII-3612 En cause : VERMEULEN Gisèle, rue des Tumuli 3 1457 Tourinnes-Saint-Lambert, contre : La Poste, ayant élu domicile chez Mes Johan VANDEN EINDE et Jean-Marc WOLTER, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 6 juin 2003 par Gisèle VERMEULEN qui demande l'annulation de la décision du 10 mars 2003 "en ce qu'elle confirme, au terme du recours interne exercé, la mesure d'ordre prise par «LA POSTE», notifiée le 4 octobre 2002, la suspendant dans l'intérêt du service à compter de cette date"; Vu l'arrêt no 126.652 du 19 décembre 2003 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de cet arrêt à la partie requérante le 14 janvier 2004; Vu la demande de Mme JOTTRAND, auditeur au Conseil d'Etat, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; VIII - 3612 - 1/3 Vu la lettre du 17 février 2004 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu la lettre du 4 février 2004 adressée au Conseil d'Etat par la partie requérante qui demande à être entendue; Vu l'ordonnance du 31 mars 2004, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 30 avril 2004; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me REIZER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me DELMOTTE, loco Me WOLTER, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme JOTTRAND, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par l'arrêt no 126.652 du 19 décembre 2003, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; que ledit arrêt a été notifié à la partie requérante le 14 janvier 2004; Considérant que l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt; Considérant que la partie requérante n'a pas apposé de timbres fiscaux sur sa demande de poursuite de la procédure, malgré qu'elle ait été invitée à le faire par un courrier daté du 9 janvier 2004 et reçu le 14 janvier 2004; que contrairement à ce qu'indique la requérante dans sa demande de poursuite de la procédure, la requête en annulation n'a pas été timbrée; qu'à l'audience du 30 avril 2004, elle a été entendue; qu'il y a lieu de décréter le désistement d'instance, VIII - 3612 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix mai deux mille quatre par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 3612 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.131.193 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2003:ARR.126.652 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div