id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 10 mai 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.131.196 No Rôle: A. 148016/XV-732 Affaire: Arrêt 131196 - - 10/05/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-05-21 Consultations: 51 - dernière vue 2026-07-04 06:21 Fiche Arrêt no 131.196 du 10 mai 2004 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 131.196 du 10 mai 2004 A.148.016/VIII-3987 En cause : la zone de police du Tournaisis no 5316, rue de la Citadelle 40 7500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté par :
- le Premier Ministre,
- le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques,
- le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur,
- le Ministre des Finances, ayant élu domicile chez Mes Dominique GERARD et Anne FEYT, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1030 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 25 février 2004 par la zone de police du o Tournaisis n 5316 tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 9 novembre 2003 organisant les conditions et modalités du transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales et la détermination des mécanismes de correction et déterminant les principes de la prise en charge par les communes ou les zones de police pluricommunales du coût des locations, publié au Moniteur belge du 29 décembre 2003; Vu la requête introduite le même jour par la même partie requérante qui demande l'annulation du même acte; VIIIr - 3987 - 1/5 Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de M. CUVELIER, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 14 avril 2004 fixant l'affaire à l'audience publique du 28 avril 2004; Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, M. MINNE, commissaire divisionnaire, comparaissant pour la partie requérante, et Me FEYT, avocat, comparaissant pour les parties adverses; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'arrêté royal du 9 novembre 2003 organisant les conditions et modalités du transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales et la détermination des mécanismes de correction et déterminant les principes de la prise en charge par les communes ou les zones de police pluricommunales du coût des locations, qui est l'arrêté contesté, a été publié au Moniteur belge du 29 décembre 2003; que l'annexe II de cet arrêté fixe, pour la ville de Tournai, trois montants de transfert de propriété se rapportant à trois immeubles appartenant à la Régie des bâtiments, soit 2.538.429,69 , i i i 550.982,53 et 299.102,38 ; que les annexes I et III du même arrêté visent deux des trois bâtiments pour lesquels une proposition de transfert est formulée, étant situés "Grand'Route, no 231 à Gaurain-Ramecroix" et "rue de Roubaix, no 48, à Templeuve"; que le 27 août 2002, une convention a été conclue entre la ville de Tournai et la zone de police, d'une part, et la Régie des bâtiments, d'autre part; que cette convention porte sur l'érection, en copropriété, d'un immeuble à Tournai, situé rue du Sondart, rue du Becquerelle et rue de l'Epinette, destiné à héberger les services de police de la zone; qu'il ressort de cette convention que la ville de Tournai a confié à la Régie des bâtiments l'étude et la maîtrise d'un ouvrage commun à l'emplacement précité, que la part de la Régie dans les travaux de construction est limitée au montant de 2.538.429,69 et quei sa part dans les frais divers et honoraires est limitée au montant forfaitaire de 225.583,11 VIIIr - 3987 - 2/5 i et que "La Régie s'engage à céder gratuitement à la Zone, qui l'accepte, la part fédérale de la copropriété qui fait l'objet de la présente convention"; Considérant qu'en ce qui concerne le préjudice grave difficilement réparable que risque de lui causer l'exécution immédiate de l'arrêté contesté, la partie requérante expose ce qui suit : " L'exécution immédiate de l'acte critiqué risque de causer un préjudice grave et difficilement réparable. - Le montant de 2.538.429,69 i correspond à la quote-part fédérale dans la copropriété du nouveau commissariat en cours de construction à la rue du Sondart. - Les modalités relatives aux participations financières de chacune des parties concernées par la construction de ce commissariat sont régies par la convention du 27 août 2002 signée par la Régie des Bâtiments, la Ville de Tournai et la Zone de Police de Tournai, Antoing, Brunehaut, Rumes. - Aux termes de la convention précitée, la Zone de Police précitée est contractuellement tenue d'accepter le transfert de la quote-part fédérale lequel se réalisera au plus tard à la réception provisoire des travaux (article 9 de ladite convention). - L'achèvement des travaux de construction dudit commissariat est prévue pour l'été
- - Compte tenu des engagements contractuels souscrits, la Zone de Police n'a pas d'autre choix que d'accepter ce transfert de propriété sauf à dénoncer la convention du 27 août 2002 avec tous les risques d'arrêt de chantier qu'une telle décision impliquerait et la perte du bénéfice de «gratuité» dont elle jouit aux termes de la convention. De surcroît, un refus de transfert interdit à la Zone de se porter temporairement acquéreuse de la part fédérale dans la copropriété du bâtiment pour un prix inférieur à celui fixé ci-avant et ce, en vertu de l'article 3 de l'Arrêté Royal litigieux. - Par ailleurs, les bâtiments appartenant à l'Etat que la Zone de Police occupe actuellement à la rue de la Citadelle sont vétustes et inadaptés. En outre, ils ne figurent pas sur la liste des bâtiments à transférer à la Zone. Dès lors, on peut légitimement en déduire que la poursuite de leur occupation par la Zone de Police n'est même pas envisagée par l'Etat. - Compte tenu des considérations qui précèdent, le déménagement de la Zone de Police dans les nouvelles constructions de la rue du Sondart s'impose dans les meilleurs délais et une décision de refus de transfert est, en l'occurrence, totalement inopportune compte tenu du bénéfice de gratuité qui lui est accordé aux termes de la convention. i - A ce montant de 2.538.429,69 lié au bâtiment en construction de la rue du i Sondart, s'ajoutent deux autres montants de
- 982,53 et de 299.102,38 i afférents à deux bâtiments dont la Zone de Police a également besoin pour son bon fonctionnement. Toute décision de refus de transfert expose la Zone à devoir quitter lesdits bâtiments puisqu'en vertu de l'article 3 de l'arrêté Royal, les biens refusés par la Zone sont transférés au SPF finances pour être vendus et que de surcroît, la Zone VIIIr - 3987 - 3/5 est temporairement dans l'impossibilité de les acquérir aux prix inférieurs aux dits montants. S A l'inverse, en l'absence d'une décision de refus de transfert notifiée dans les 30 jours de la publication de l'Arrêté Royal, l'article 1er dudit Arrêté prévoit que le transfert devient définitif avec pour corollaire l'obligation de remboursement des montants précités. S Or, les difficultés financières auxquelles la Zone de Police doit faire face ne lui permettent pas de supporter une charge financière supplémentaire aussi importante sans hypothéquer gravement son fonctionnement. Le budget de la Zone est quasi exclusivement alimenté par les dotations fédérales et communales. Ces dotations ne sont pas extensibles tant au niveau de l'Etat que des Communes. En ce qui concerne les Communes faisant partie de la Zone de Police Tournai, Rumes, Brunehaut, Antoing leur marge de manoeuvre financière est d'autant moins élevée qu'elles sont elles-mêmes confrontées à des difficultés financières. En l'occurrence, la Ville de Tournai, principale débitrice de la dotation communale pour la Zone de Police précitée, est elle-même sous plan de gestion financière et est soumise au contrôle du Centre Régional d'Aide aux Communes (C.R.A.C.). Dès lors, toute charge supplémentaire oblige la Zone à revoir à la baisse les moyens, pourtant déjà très limités, affectés à la réalisation de ses objectifs. Toute nouvelle mesure d'économie est de nature à mettre en péril l'exécution de ses missions liées à la préservation de l'ordre public et, par voie de conséquence, à diminuer la confiance de la population dans l'efficacité des services de police de la Zone; Considérant que le préjudice ainsi allégué est exclusivement pécuniaire; qu'un tel préjudice ne peut être considéré comme grave et difficilement réparable que dans des circonstances exceptionnelles qui doivent être démontrées concrètement sur la base de pièces justificatives; que la demande de suspension ne répond en rien à ces conditions; Considérant qu'une des conditions requises par l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées pour que le Conseil d'Etat puisse ordonner la suspension de l'exécution de l'acte attaqué fait défaut; que la demande de suspension ne peut être accueillie, DECIDE: Article 1er. La demande de suspension est rejetée. Article
- Les dépens sont réservés. VIIIr - 3987 - 4/5 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix mai deux mille quatre par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIIIr - 3987 - 5/5 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.131.196 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.237 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div