Arrêt 131321 - - 12/05/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 12 mai 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.131.321 No Rôle: A. 81753/VI-14906 Affaire: Arrêt 131321 - - 12/05/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-05-21 Consultations: 52 - dernière vue 2026-07-04 06:24 Fiche Arrêt no 131.321 du 12 mai 2004 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 131.321 du 12 mai 2004 A.81.753/VI-14.906 En cause : DAWANS Stéphane, rue de la Vecquée, 399, 4100 Seraing, contre : l’Etat belge, représentée par le Ministre de l’Emploi et des Pensions. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 18 décembre 1998 par Stéphane DAWANS qui demande l’annulation de “la décision prise à mon égard par la Commission d’Appel des pensions de réparation le 22 octobre 1998”; Vu les mémoires en réponse et en réplique; Vu le rapport de M. PAUL, Auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet des recours; Vu l'ordonnance du 7 mai 2003 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de M. PAUL, Auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la Section d'administration du Conseil d'Etat; VI - 14.906 - 1/2 Vu le courrier adressé le 11 février 2004 par le greffe du Conseil d'Etat au requérant l’informant de ce qu'il lui est loisible, dans les quinze jours, de demander à être entendu; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le requérant n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'il n'a pas non plus demandé à être entendu; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge du requérant. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le douze mai deux mille quatre par : MM. HANSE, Conseiller d'Etat, Président f.f., HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL. Ph. HANSE. VI - 14.906 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.131.321 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div