Arrêt 131415 - - 13/05/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 13 mai 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.131.415 No Rôle: A. 89653/VIII-1680 Affaire: Arrêt 131415 - - 13/05/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-05-26 Consultations: 53 - dernière vue 2026-07-04 06:26 Fiche Arrêt no 131.415 du 13 mai 2004 - Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 131.415 du 13 mai 2004 A.89.653/VIII-1680 En cause : MALENGREAU Jean-Claude, chaussée de Dinant 720 5100 Wépion, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 18 février 2000 par Jean-Claude MALENGEAU qui demande l'annulation de la décision du 27 décembre 1999 rejetant ses demandes de retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière - mesure temporaire (en abrégé RTEIC (T) ) et sa demande d'obtenir à titre subsidiaire la démission de son emploi avec effet au 1er janvier 2000; Vu l'arrêt no 87.091 du 8 mai 2000 rejetant les demandes de suspension et de mesures provisoires; Vu l'arrêt no 103.597 du 15 février 2002 sursoyant à statuer, posant des questions préjudicielles à la Cour d'arbitrage et chargeant le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général de rédiger un rapport complémentaire après réception de l'arrêt de la Cour d'arbitrage; Vu l'arrêt no 3/2003 rendu par la Cour d'arbitrage le 14 janvier 2003; VIII - 1680 - 1/3 Vu le rapport complémentaire de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 29 décembre 2003 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport complémentaire; Vu la notification de ce rapport aux parties; Vu la demande de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 2 avril 2004 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 26 janvier 2004, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc légalement présumée se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. VIII - 1680 - 2/3 Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le treize mai deux mille quatre par : M. GEUS, président de chambre, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 1680 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.131.415 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2000:ARR.87.091 ECLI:BE:RVSCE:2002:ARR.103.597 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div