Arrêt 131422 - - 13/05/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 13 mai 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.131.422 No Rôle: A. 87980/VIII-3881 Affaire: Arrêt 131422 - - 13/05/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-05-25 Consultations: 49 - dernière vue 2026-07-04 06:27 Fiche Arrêt no 131.422 du 13 mai 2004 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 131.422 du 13 mai 2004 A.87.980/VIII-3881 En cause : CONTENT Alain, ayant élu domicile chez Me Alain DETHEUX, avocat, rue de la Source 68-70 1060 Bruxelles contre :

1. la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Collège,
2. la Province du Brabant wallon, représentée par sa Députation permanente,
3. la Commune d'Ixelles,
4. la Commune de Schaerbeek,
5. la Haute Ecole Lucia de Brouckère, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, avenue F.D. Roosevelt, 84/3 1050 Bruxelles. Partie intervenante : LONGRIE Monique, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 22 novembre 1999 par Alain CONTENT qui demande l'annulation "des décisions du pouvoir organisateur de la Haute Ecole Lucia VIII - 3881 - 1/3 de Brouckère désignant, à titre temporaire, Madame Monique Longrie en qualité de directeur de la catégorie pédagogique"; Vu l'arrêt n/ 85.565 du 23 février 2000 rejetant la demande de suspension de l'exécution des décisions précitées; Vu la requête introduite le 22 décembre 1999 par laquelle Monique LONGRIE demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 7 février 2000 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 30 décembre 2003 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la lettre du 15 mars 2004 adressée au Conseil d'Etat par l'avocat du requérant; Vu l'ordonnance du 14 avril 2004 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 7 mai 2004; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me GUSTIN, loco Me DETHEUX, avocat, comparaissant pour le requérant, Me LEPINOIS, loco Me COENRAETS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me PENNINCKX, loco Me DE WOLF, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. ERNOTTE, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; VIII - 3881 - 2/3 Considérant que par sa lettre précitée du 15 mars 2004, l'avocat du requérant informe le Conseil d'Etat que son client a décidé de se désister de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
6. Les dépens, liquidés à la somme de 297,47 euros, sont mis à charge du requérant. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le treize mai deux mille quatre par : M. GEUS, président de chambre, M. HANSE, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 3881 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.131.422 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2000:ARR.85.565 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div