id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 mai 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.131.456 No Rôle: A. 99645/VI-15826 Affaire: Arrêt 131456 - Télécommunications - 17/05/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-05-25 Consultations: 49 - dernière vue 2026-07-04 06:28 Fiche Arrêt no 131.456 du 17 mai 2004 Economie - Télécommunications Décision : Réouverture des débats Rapport complémentaire par l'auditeur Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 131.456 du 17 mai 2004 A.99.645/VI-15.826 En cause : LA SOCIETE ANONYME CODITEL BRABANT, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe, no 177/6, 1170 Bruxelles, contre :
- LA COMMUNE D'UCCLE, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, avenue F. Roosevelt, no 84/3, 1050 Bruxelles,
- LA SOCIETE COOPERATIVE SOCIETE INTERCOMMUNALE POUR LA DIFFUSION DE LA TELEVISION (BRUTELE), ayant élu domicile chez Me Yvan TOURNAY, avocat, boulevard du Souverain, no 144/33, 1160 Bruxelles,
- LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe MESOT, avocat, avenue Louise, no 453, 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 22 janvier 2001 par la Société anonyme CODITEL BRABANTqui demande l'annulation de : " - la décision prise par le Conseil communal de la commune d'Uccle le 23 novembre 2000 contenant renonciation à la mise en vente du réseau communal de télédistri- bution; - la décision prise par le Conseil communal de la commune d'Uccle le 23 novembre 2000 contenant affiliation de la commune à l'intercommunale Brutélé; VI - 15.826 - 1/4 - la décision prise le 7 décembre 2000 par l'assemblée générale extraordinaire de la société coopérative «Société intercommunale pour la diffusion de la télévision», en abrégé Brutélé, par laquelle il a été constaté «qu'aucun membre n'a marqué son opposition à un retrait éventuel d'Uccle et que dès lors il est satisfait à la condition suspensive de la délibération du Conseil communal d'Uccle»; - la décision prise le 19 décembre 2000 par le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, par laquelle il est indiqué à la commune d'Uccle que son affiliation conditionnelle à l'intercommunale Brutélé «ne soulève pas d'objection»"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. LOMBAERT, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 14 mars 2003 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 4 avril 2004, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 21 avril 2004; Entendu, en son rapport, M. ANDERSEN, Président du Conseil d'Etat; Entendu, en leurs observations, Mes François TULKENS et Vincent OST, avocats, comparaissant pour la requérante, Me Philippe COENRAETS, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Me Yvan TOURNAY, avocat, comparaissant pour la deuxième partie adverse et Me Daniel HOLZAPFEL, avocat, comparaissant pour la troisième partie adverse; Entendu, en son avis, M. AMELYNCK, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante a, par courrier du 19 avril 2004, parvenu au greffe du Conseil d'Etat le 20 dito, envoyé une note d'audience accompagnée de diverses pièces destinées à établir que la requête en annulation a été régulièrement introduite par l'organe compétent et d'une lettre du 16 décembre 2003 de la Commission européenne au Ministre des Affaires étrangères du Royaume de Belgique sur laquelle elle se fonde pour soutenir en ordre principal que la décision attaquée du 23 décembre 2000 viole le droit communautaire des marchés publics et des concessions et pour inviter, en VI - 15.826 - 2/4 ordre subsidiaire, le Conseil d'Etat à poser une question préjudicielle à la Cour de Justice des Communautés européennes sur l'interprétation qu'il convient de donner à certaines dispositions du droit communautaire relatives à cette matière; qu'anticipant une éventuelle exception d'irrecevabilité, elle avance que cette demande se situe dans le prolongement du premier moyen de sa requête, que le Conseil d'Etat est obligé en vertu de l'article 234 CE de poser la question préjudicielle et qu'en tout état de cause, celle-ci est relative à un moyen d'ordre public; Considérant qu'il importe de rouvrir les débats afin de permettre le dépôt d'un rapport complémentaire sur le pied de l'article 13 du règlement de procédure, les susdites pièces ayant été communiquées à la veille de l'audience sans que l'auditeur chargé de l'affaire ait pu en tenir compte dans son rapport et sans que les parties adverses aient pu y avoir égard dans leurs derniers mémoires, DECIDE: Article 1er. Les débats sont rouverts. Article
- Un rapport complémentaire sera établi par l'Auditeur désigné par Monsieur l'Auditeur général. Article
- Les parties requérante et adverses disposeront, chacune à tour de rôle, d'un délai de 30 jours, à compter de la notification dudit rapport pour faire valoir leurs observations. Article
- Les dépens sont réservés. VI - 15.826 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le dix-sept mai deux mille quatre par : M. ANDERSEN, Président du Conseil d’Etat, M. HANSE, Conseiller d'Etat, Mme GELHEN, Conseiller d'Etat, M. HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président, P. HARMEL. R. ANDERSEN. VI - 15.826 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.131.456 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.173.079 ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.485 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div