id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 mai 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.131.571 No Rôle: A. 151824/VI-16694 Affaire: Arrêt 131571 - - 18/05/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-06-04 Consultations: 53 - dernière vue 2026-07-04 06:44 Fiche Arrêt no 131.571 du 18 mai 2004 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 131.571 du 18 mai 2004 A.151.824/VI-16.694 En cause : la Société anonyme CITYPARKING, ayant élu domicile chez Me Rusen ERGEC, avocat, Woluwedal, no 20, 1932 Sint-Stevens-Woluwé, contre : la Commune de Saint-Josse-Ten-Noode. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT SIEGEANT EN REFERE, Vu la demande introduite le 14 mai 2004 par la Société anonyme CITYPARKING, qui tend, selon la procédure d'extrême urgence, à la suspension de l'exécution de "la décision de date inconnue (prise le 28 avril 2004 semble-t-il), de la Commune de Saint-Josse-Ten-Noode relative à la concession de gestion du stationne- ment payant sur la voie publique à Saint-Josse-Ten-Noode"; Vu l'ordonnance du 17 mai 2004, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 18 mai 2004 à 10.00 heures; Entendu, en son rapport, M. HANSE, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en leurs observations, Mes Rusen ERGEC et Iris VERHEVEN, avocats, comparaissant pour la partie requérante; Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; VIr - 16.694 - 1/4 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande de suspension se présentent comme suit :
- Selon le "cahier des clauses et conditions contractuelles" arrêté par elle à une date indéterminée, l’"administration communale" de Saint-Josse-ten-Noode s’est proposé de donner en concession la gestion du stationnement payant sur la voie publique aux clauses et conditions qu’il prévoit. L’article 7 dudit "cahier" prévoit notamment que "la désignation du concessionnaire ne sera définitive et ne prendra cours qu’après sa désignation par le Conseil communal et l’approbation de cette désignation par l’autorité de tutelle".
- Le 23 février 2004, la requérante introduit son offre.
- Le 7 mai 2004, la requérante apprend par des rumeurs que la concession aurait été attribuée à un tiers lors du conseil communal du 28 avril
- Cette décision constitue l’acte dont la suspension de l’exécution est demandée. Considérant que la partie adverse, bien que dûment convoquée par télécopie du 17 mai 2004 à 10h42, ne s’est pas fait représenter lors de l’audience du 18 mai 2004 à 10 heures; Considérant que ce défaut laisse subsister l’incertitude notamment quant à l’existence même de l’acte attaqué et quant à son caractère exécutoire; que toutefois, cette incertitude délibérément entretenue par la partie adverse ne peut lui profiter et qu’il y a lieu de prendre la cause en l’état, sans attendre qu’elle ait conclu le contrat envisagé; Considérant que la requérante justifie le recours à la procédure d’extrême urgence précisément par l’imminence de la conclusion du contrat de concession, conclusion qui rendrait vain le recours en suspension; VIr - 16.694 - 2/4 Considérant que cette explication suffit à justifier le recours à la procédure d’extrême urgence; Considérant que, selon l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, "la suspension de l'exécution ne peut être ordonnée que si des moyens sérieux susceptibles de justifier l'annulation de l'acte ou du règlement attaqué sont invoqués et à condition que l'exécution immédiate de l'acte ou du règlement risque de causer un préjudice grave difficilement réparable"; Considérant, quant au préjudice que lui causerait l’exécution immédiate de l’acte attaqué, que la requérante indique que cette exécution l’empêcherait d’exécuter la concession convoitée, constituerait une atteinte à sa réputation et entraînerait la perte d’une référence importante, compte tenu des exigences particulièrement élevées (certification ISO) et de l’importance des charges imposées au concessionnaire; Considérant que l’impossibilité d’exécuter la concession mise en compétition est inhérente à toute mise en concurrence pour tous les candidats dont l’offre n’est finalement pas retenue, ne constitue qu’un risque très banal de la vie des affaires et ne saurait, sauf circonstances particulières, être tenue pour la cause d’un préjudice grave difficilement réparable; Considérant, quant à ces circonstances particulières, que la requérante allègue, mais n’établit pas, que l’acte querellé porterait atteinte à sa réputation; qu’elle ne vante aucun élément à cet égard et que, en soi, la seule circonstance que la partie adverse ait estimé qu’une autre offre convenait mieux à son projet, ne saurait porter atteinte à la réputation de la requérante; que, par ailleurs, aucun élément sérieux ne permet de considérer que le contrat convoité constituerait un "marché" de référence; Considérant que l'une des conditions prévues par l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat pour que soit accueillie une demande de suspension, n'est pas remplie, VIr - 16.694 - 3/4 DECIDE: Article 1er. La demande de suspension est rejetée. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le dix- hui mai deux mille quatre par : M. HANSE, Conseiller d'Etat, Président f.f., M. HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL. Ph. HANSE. VIr - 16.694 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.131.571 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div