Arrêt 131656 - - 24/05/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 mai 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.131.656 No Rôle: A. 145125/VIII-3876 Affaire: Arrêt 131656 - - 24/05/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-06-03 Consultations: 54 - dernière vue 2026-07-04 06:52 Fiche Arrêt no 131.656 du 24 mai 2004 - Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 131.656 du 24 mai 2004 A.145.125/VIII-3876 En cause : STASSEN Albert, rue Laschet 8 4852 Hombourg, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 9 décembre 2003 par Albert STASSEN qui demande l'annulation de «l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 octobre 2003 portant nomination des membres effectifs et suppléants de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire, en tant qu'il nomme à titre de membre effectif de la section aménagement normatif, M. Pierre COENEGRACHTS et, à titre de membre suppléant, Madame Anne NEUVILLE»; Vu la demande introduite simultanément par le même requérant tendant à la suspension de l'exécution de l'acte précité; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de M. NEURAY, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 94 du règlement général de procédure et de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé; VIII - 3876 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 4 mai 2004, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 18 mai 2004; Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, Me BOODTS, loco Me HAUMONT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. NEURAY, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'acte attaqué a été retiré par l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 2004 portant nomination des membres effectifs et suppléants de la section d'aménagement normatif de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire; que cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 11 mai 2004; que, dans une lettre du 17 mai 2004, le requérant a constaté lui-même que "Le recours initial a dès lors perdu son objet"; qu'il n'y a plus lieu de statuer sur le recours en annulation et que la demande de suspension est devenue sans objet; que l'acte attaqué ayant été retiré, il y a lieu de mettre les dépens à charge de la partie adverse, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer sur le recours en annulation et sur la demande de suspension. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. VIII - 3876 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-quatre mai deux mille quatre par : Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, président f.f., Mme SCHMITZ, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. SCHMITZ. S. GEHLEN. VIII - 3876 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.131.656 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div