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Arrêt 131710 - - 25/05/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 mai 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.131.710 No Rôle: Affaire: Arrêt 131710 - - 25/05/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-06-02 Consultations: 50 - dernière vue 2026-07-04 06:57 Fiche Arrêt no 131.710 du 25 mai 2004 - Décision : Annulation Jonction Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 131.710 du 25 mai 2004 A.95.828/XIII-1887 En cause : TAQUET Thierry, ayant élu domicile chez Me Véronique MARTIN, avocat, place Albert Ier 8 4800 Verviers, A.121.440XIII-2647 En cause : SACRE Lucien, ayant élu domicile chez Me Véronique MARTIN, avocat, place Albert Ier 8 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 22 septembre 2000 par Thierry TAQUET qui demande l'annulation de "la décision prise par la Région wallonne en la personne de son Ministre de l’Aménagement du territoire, de l’Urbanisme et de l’Environnement le 26 mai 2000 annulant la décision du 25 mars 1999 prise par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Jalhay refusant le permis d’urbanisme aux époux THOREZ- CRABUS" (A.95.828/XIII-1887); Vu la requête introduite le 23 mai 2002 par Lucien SACRE qui demande l'annulation du même acte (A.121.440/XIII-2647); XIII - 1887/2647 - 1/6 Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu les ordonnances du 16 octobre 2003 ordonnant le dépôt au greffe des dossiers et du rapport; Vu les notifications du rapport aux parties et le dernier mémoire des requérants; Vu les ordonnances du 25 février 2004, notifiées aux parties, fixant les affaires à l'audience du 25 mars 2004; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me J.-M. DETHY, loco Me V. MARTIN, avocat, comparaissant pour les requérants, et Me B. HENDRICKX, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l’examen des recours se présentent comme suit :

  1. Paul THOREZ et son épouse M.-C. CRABUS sont propriétaires d'une ferme dans laquelle ils exploitent 80 vaches; désireux d'étendre leur exploitation, ils sollicitent du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Jalhay, le 4 août 1998, l'autorisation de construire un poulailler d’une superficie intérieure utile de 886,50 m² pouvant contenir plus ou moins 17.750 poulets de chair, sur un terrain sis à Sart- Jalhay, rue Arzelier, 3D, cadastré section B, nos 766a, 769g et 774d. La parcelle de Thierry TAQUET se situe dans une zone d’habitat à caractère rural, au nord-nord-est de l’exploitation en projet, à environ 180 mètres des ventilateurs et à 120 mètres du poulailler. XIII - 1887/2647 - 2/6 La propriété de Lucien SACRE est située à Arzelier 4C, à proximité de la ferme de Paul THOREZ.
  2. Par une demande séparée qui a été introduite le 4 septembre 1998, Paul THOREZ sollicite l'autorisation d'exploiter un poulailler de 17.750 poulets d'engraissement.
  3. En sa séance du 11 février 1999, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Jalhay émet un avis défavorable sur la demande de permis d’urbanisme. Le 23 mars 1999, le fonctionnaire délégué émet un avis défavorable. Le 25 mars 1999, le collège des bourgmestre et échevins refuse le permis d’urbanisme sollicité.
  4. Le même jour, le collège des bourgmestre et échevins refuse l'autorisation d'exploiter.
  5. Le 8 avril 1999, Paul THOREZ et son épouse introduisent un recours auprès de la députation permanente du conseil provincial de Liège contre la décision de refus d'exploiter du 25 mars
  7. Le 9 avril 1999, les époux THOREZ-CRABUS introduisent un recours contre la décision de refus de permis d’urbanisme du 25 mars 1999 auprès du Gouvernement wallon.
  8. Le 17 mai 1999, la commission d’avis sur les recours émet un avis favorable sur la demande.
  9. Le 27 avril 2000, soit plus d’un an après l’introduction du recours, les époux THOREZ-CRABUS adressent une lettre de rappel au Gouvernement wallon, réceptionnée le 28 avril
  11. Le 22 mai 2000, les services centraux proposent au ministre de rejeter le recours des demandeurs, confirmer la décision du collège des bourgmestre et échevins et refuser le permis d’urbanisme. XIII - 1887/2647 - 3/6
  12. Le 26 mai 2000, le Ministre de l’Aménagement du territoire, de l’Urbanisme et de l’Environnement accueille partiellement le recours des époux THOREZ-CRABUS, annule la décision du 25 mars 1999 du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Jalhay et accorde le permis sollicité moyennant le respect de trois conditions. Il s’agit de l’acte attaqué par les deux recours.
  13. Cette décision est notifiée au collège des bourgmestre et échevins, à la direction générale de l'aménagement du territoire, du logement et du patrimoine (D.G.A.T.L.P.) et aux époux THOREZ-CRABUS le 2 juin
  15. Par décision du 12 avril 2001, la députation permanente du conseil provincial de Liège déclare recevable et fondé le recours de Paul THOREZ, infirme la décision du collège des bourgmestre et échevins du 25 mars 1999 refusant aux époux THOREZ-CRABUS l’autorisation d’exploiter un poulailler d’engraissement pour 17.750 poulets, comprenant un dépôt de mazout de 4.300 litres et deux silos aériens et accorde l’autorisation d’exploiter sollicitée.
  16. Le 4 juillet 2001, Thierry TAQUET introduit une demande de suspension et un recours en annulation de cette décision. L’arrêt no 98.636 du 31 août 2001 suspend l'exécution de l’arrêté de la députation permanente du conseil provincial de Liège du 12 avril
  17. L’arrêt no 109.029 du 9 juillet 2002 constate l’absence d’intérêt dans le chef du requérant, celui-ci n’ayant pas déposé de mémoire en réplique dans le délai réglementaire de soixante jours, lève la suspension de l’exécution de la décision du 12 avril 2001 et rejette la requête en annulation introduite contre celle-ci; Considérant que les deux recours poursuivent l’annulation du même arrêté; que l’intérêt d'une bonne justice commande de joindre les deux affaires en raison de leur connexité; Considérant que l’auditeur rapporteur a, dans son rapport, soulevé d’office un moyen d'ordre public pris de la violation de l’article 121 du Code wallon de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme (CWATUP), lequel dispose comme suit : " Dans les 75 jours à dater de la réception du recours, le Gouvernement envoie sa décision au demandeur, au collège des bourgmestre et échevins et au fonctionnaire délégué. XIII - 1887/2647 - 4/6 A défaut, le demandeur peut, par envoi recommandé à la poste, adresser un rappel au Gouvernement et en informe simultanément le collège des bourgmestre et échevins et le fonctionnaire délégué. A défaut de l’envoi de la décision du Gouvernement dans les trente jours à dater de la réception par le Gouvernement de la lettre recommandée contenant le rappel, la décision dont recours est confirmée"; Considérant qu’en l’espèce, les demandeurs de permis ont introduit, le 9 avril 1999, un recours auprès du Gouvernement wallon contre la décision de refus de permis d’urbanisme du 25 mars 1999 du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Jalhay; que ce recours a été réceptionné par la partie adverse le 12 avril 1999; que le délai de septante-cinq jours imparti au Gouvernement wallon pour prendre et notifier sa décision prenait cours le 13 avril 1999 et expirait le 27 juin 1999; que les demandeurs de permis ont adressé par pli recommandé le 27 avril 2000 une lettre de rappel, réceptionnée le 28 avril 2000; que le délai de trente jours imparti au Gouverne- ment wallon pour prendre et notifier sa décision prenait cours le 29 avril 2000 et expirait le 28 mai; Considérant que si l’acte attaqué a été pris le 26 mai 2000, soit dans le délai de trente jours, il n’a été notifié aux époux THOREZ-CRABUS que le 2 juin, soit après l’expiration du délai; que la notification tardive de l’arrêté du 26 mai 2000 du Ministre de l’Aménagement du territoire, de l’Urbanisme et de l’Environnement a pour conséquence de priver cet acte de toute force exécutoire et de confirmer la décision du collège des bourgmestre et échevins du 25 mars 1999, laquelle est redevenue exécutoire; qu’il y a lieu, dans l’intérêt de la sécurité juridique, d’annuler l’acte attaqué; Considérant que les moyens soulevés dans les recours ne pourraient conduire à une annulation aux effets plus étendus, DECIDE: Article 1er. Les affaires inscrites sous les nos A.95.828/XIII-1887 et A.121.440/XIII- 2647 sont jointes. XIII - 1887/2647 - 5/6 Article
  18. Est annulé l'arrêté du Ministre de l’Aménagement du territoire, de l’Urbanisme et de l’Environnement de la Région wallonne du 26 mai 2000 annulant la décision du 25 mars 1999 du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Jalhay et accordant aux époux THOREZ-CRABUS un permis d’urbanisme pour la construction d'un poulailler pouvant contenir plus ou moins 17.750 poulets de chair sur un bien sis à Sart-Jalhay, rue Arzelier 3D, cadastré section B, nos 766a, 769g et 774d. Article
  19. Les dépens, liquidés à la somme de 348,53 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-cinq mai deux mille quatre par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, M. DAOUT, conseiller d'Etat, Mme MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Chr. MALCORPS. M. HANOTIAU. XIII - 1887/2647 - 6/6 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.131.710 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div

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