Arrêt 131760 - - 26/05/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 mai 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.131.760 No Rôle: A. 109490/XIII-2365 Affaire: Arrêt 131760 - - 26/05/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-06-23 Consultations: 52 - dernière vue 2026-07-04 06:57 Fiche Arrêt no 131.760 du 26 mai 2004 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 131.760 du 26 mai 2004 A. 109.490/XIII-2365 En cause : la Société anonyme CORA, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre :

1. la Commune de Messancy,
2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques. Partie intervenante : la Société anonyme IMMO G.L., ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 24 août 2001 parla société anonyme CORA qui demande l'annulation de : S la délibération du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Messancy du 26 juin 2001 délivrant à la société anonyme IMMO G.L. l’autorisation d’implanter un complexe de magasins d’usines sis rue d’Arlon à Messanccy, sur une surface bâtie au sol de 12.938 m2 et une surface commerciale nette de 9.870 m2; XIII - 2365 - 1/3 S l’avis conforme favorable du Comité socio-économique pour la distribution du 3 mai 2001 relatif à la demande d’autorisation d’implantation susvisée; Vu la requête en intervention introduite le 24 décembre 2001 par laquelle la société anonyme IMMO GL demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 23 janvier 2002 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse de la seconde partie adverse, en réplique et ampliatif régulièrement échangés; Vu le mémoire en intervention; Vu la lettre du 20 novembre 2003 adressée au Conseil d'Etat par la partie requérante; Vu le rapport de M. LOMBAERT, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 19 février 2004 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 9 mars 2004 à 11.00 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me M. VASTMANS, loco Me T. VANDENPUT, avocat, comparaissant pour la requérante, Me S. VERHAEGEN, loco Me J.-P. LAGASSE, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me B. HENDRICKX, loco Me B. PAQUES, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 20 novembre 2003, l'avocat de la partie requérante a transmis au Conseil d'Etat la décision du conseil d’administration de sa XIII - 2365 - 2/3 cliente du 17 novembre 2003 de se désister de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 297,48 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-six mai deux mille quatre par : MM. HANOTIAU, président de chambre, SCOHY, greffier. Le Greffier, Le Président, G. SCOHY. M. HANOTIAU. XIII - 2365 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.131.760 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div