Arrêt 131762 - - 26/05/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 mai 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.131.762 No Rôle: A. 145356/XIII-3203 Affaire: Arrêt 131762 - - 26/05/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-06-23 Consultations: 49 - dernière vue 2026-07-04 06:57 Fiche Arrêt no 131.762 du 26 mai 2004 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 131.762 du 26 mai 2004 A. 145.356/XIII-3203 En cause : MALLUE Olivier, ayant élu domicile chez Me Etienne GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre :

1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 15 décembre 2003 par Olivier MALLUE qui demande l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 2 octobre 2003 par le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Liège à Monsieur et Madame TULLENEERS pour la transformation d'un immeuble commercial en maison unifamiliale, sis rue Auguste Donnay no 11 à Liège; XIII - 3203 - 1/3 Vu l’arrêt 126.773 du 24 décembre 2003 accueillant la requête en intervention introduite par Thierry TULLENEERS et rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte précité et la demande de mesures provisoires; Vu la lettre du 19 janvier 2004 adressée au Conseil d'Etat par le requérant; Vu le rapport de Mme VOGEL, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 13 février 2004 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 9 mars 2004 à 11.00 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me B. HENDRICKX, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme VOGEL, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 19 janvier 2004, l'avocat du requérant fait savoir au Conseil d'Etat que son client se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. XIII - 3203 - 2/3 Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge du requérant. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-six mai deux mille quatre par : MM. HANOTIAU, président de chambre, SCOHY, greffier. Le Greffier, Le Président, G. SCOHY. M. HANOTIAU. XIII - 3203 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.131.762 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2003:ARR.126.773 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div