Arrêt 131763 - - 26/05/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 mai 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.131.763 No Rôle: A. 94298/XIII-1811 Affaire: Arrêt 131763 - - 26/05/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-06-18 Consultations: 50 - dernière vue 2026-07-04 06:57 Fiche Arrêt no 131.763 du 26 mai 2004 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 131.763 du 26 mai 2004 A.94.298/XIII-1811 En cause :

1. MARTIN Ernest,
2. DRICOT Emma,
3. GRANVILLE Jean-Claude, ayant tous élu domicile chez Me Jean-Luc MATHY, avocat, rue Saintraint 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 7 août 2000 par Ernest MARTIN, Emma DRICOT et Jean-Claude GRANVILLE qui demandent l'annulation du permis d'urbanisme du 20 Juin 2000 autorisant l'installation d'un relais de GSM par la société anonyme MOBISTAR sur un bien sis à Saint-Marc (Namur), à l'angle des rues du Centre et du Haut-bois; Vu l'arrêt no 104.864 du 19 mars 2002 rouvrant les débats et chargeant le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général de poursuivre l'instruction; Vu le rapport de Mme VOGEL, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; XIII - 1811 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 23 février 2004, notifiée aux parties, convoquant celles- ci à comparaître le 9 mars 2004 à 11.00 heures; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me B. HENDRICKX, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me M. DELNOY, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme VOGEL, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par l'arrêt no 124.069 du 9 octobre 2003 rendu dans l'affaire A. 93.539/XIII-1774 le Conseil d'Etat a annulé le permis d'urbanisme faisant l'objet du présent recours; qu'en conséquence, celui-ci a perdu son objet, DECIDE: Article 1er. La requête en annulation est rejetée. Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 1.165,13 euros, sont mis à charge de la partie adverse à concurrence de 1.041,18 euros et à charge de la partie intervenante à concurrence de 123,95 euros. XIII - 1811 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-six mai deux mille quatre par : MM. HANOTIAU, président de chambre, SCOHY, greffier. Le Greffier, Le Président, G. SCOHY. M. HANOTIAU. XIII - 1811 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.131.763 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2000:ARR.89.245 ECLI:BE:RVSCE:2002:ARR.104.864 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div