Arrêt 131765 - - 26/05/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 mai 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.131.765 No Rôle: A. 123520/XIII-2680 Affaire: Arrêt 131765 - - 26/05/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-06-17 Consultations: 54 - dernière vue 2026-07-04 06:58 Fiche Arrêt no 131.765 du 26 mai 2004 - Décision : Rejet Non lieu à statuer Levée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 131.765 du 26 mai 2004 A. 123.520/XIII-2680 En cause :

1. MOUSSET Suzanne,
2. TONDREAU Grégoire,
3. GRAFFE Monique,
4. DE JONGHE Ingrid,
5. JADIN Pierre,
6. VISSER Marc,
7. FABRI d'ENNEILLES Colette,
8. CONROTTE Marie, ayant tous élu domicile chez Me Jean-Marie PICARD, avocat, rue de Joncker 46 1060 Bruxelles, contre :
9. la Commune de Watermael-Boitsfort,
10. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 16 juillet 2002 par Suzanne MOUSSET, Grégoire TONDREAU, Monique GRAFFE, Ingrid DE JONGHE, Pierre JADIN, Marc VISSER, Colette FABRI d'ENNEILLES et Marie CONROTTE qui demandent l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 5 mars 2002 à Roland COLS tendant à transformer une habitation sise Krekelenberg 36 à Watermael-Boitsfort; Vu l’arrêt n° 109.264 du 12 juillet 2002 suspendant, selon la procédure d’extrême urgence, l’exécution de l’acte attaqué; XIII - 2680 - 1/3 Vu le rapport de M. NEURAY, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 23 février 2004, notifiée aux parties, convoquant celles- ci à comparaître à l'audience publique du 9 mars 2004; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me J.-M. PICARD, avocat, comparaissant pour le requérant; Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la requête en annulation n’est pas timbrée; que par courrier du 23 juillet 2002, l’avocat des requérants a fait parvenir au Conseil d’Etat des timbres fiscaux à concurrence de 175 euros en signalant qu’ils concernent le recours en annulation du sixième requérant; qu’en conséquence, la requête est recevable dans la mesure où elle est introduite par Marc VISSER et irrecevable en tant qu'elle est introduite par les autres requérants; Considérant que par délibération du 1er octobre 2002, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Watermael-Boisfort a retiré l’acte attaqué; que ce retrait a été notifié au titulaire du permis retiré le 8 octobre 2002; que, n’ayant fait l’objet d’aucun recours devant le Conseil d’Etat, il est devenu définitif; qu’en conséquence, le recours en annulation a perdu son objet; Considérant, par ailleurs, qu'il y a lieu de lever la suspension de l'exécution de l'acte attaqué décidée par l'arrêt no 109.264 du 12 juillet 2002, DECIDE: XIII - 2680 - 2/3 Article 1er. Est levée la suspension de l'exécution du permis d'urbanisme délivré le 5 mars 2002 à Roland COLS, décidée par l'arrêt no 109.264 du 12 juillet
11. Article
12. La requête en annulation, en tant qu'elle est introduite par Suzanne MOUSSET, Grégoire TONDREAU, Monique GRAFFE, Ingrid DE JONGHE, Pierre JADIN, Colette FABRI d'ENNEILLES et Marie CONROTTE, est rejetée. Article
13. Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête en annulation. Article
14. Les dépens relatifs à la requête en annulation, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la première partie adverse. Les dépens relatifs à la demande de suspension, liquidés à la somme de 1.400 euros, sont mis à la charge de la première partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-six mai deux mille quatre par : MM. HANOTIAU, président de chambre, SCOHY, greffier. Le Greffier, Le Président, G. SCOHY. M. HANOTIAU. XIII - 2680 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.131.765 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2002:ARR.109.264 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div