Arrêt 131766 - - 26/05/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 mai 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.131.766 No Rôle: A. 69774/XIII-3085 Affaire: Arrêt 131766 - - 26/05/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-07-06 Consultations: 52 - dernière vue 2026-07-04 06:58 Fiche Arrêt no 131.766 du 26 mai 2004 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 131.766 du 26 mai 2004 A.69.774/XIII-3085 En cause : la Société privée à responsabilité limitée MOORTGAT, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Commune d'Auderghem, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 9 juillet 1996 par la société privée à responsabi- lité limitée MOORTGAT qui demande l'annulation de la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 1996 lui octroyant, sous conditions, un permis d’environnement pour l’exploitation d’un "garage-parking" pour trois véhicules au siège situé au 13, rue de l’Application à Auderghem; Vu la requête introduite le 25 septembre 1996 par laquelle la commune d'Auderghem demande à être reçue en qualité de partie intervenante; XIII - 3085 - 1/3 Vu l'ordonnance du 3 octobre 1996 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. NEURAY, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 3 septembre 2003 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 10 octobre 2003 par la requérante; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la lettre du 17 octobre 2003 adressée au Conseil d'Etat par la requérante; Vu l'ordonnance du 16 février 2004, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 9 mars 2004 à 11.00 heures; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me N. FORTEMPS, loco Mes B. et L. CAMBIER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me V. PAUWELS, loco Me M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Chr. LEPINOIS, loco Me Ph. COENRAETS, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre précitée du 17 octobre 2003, l'avocat de la partie requérante fait savoir au Conseil d'Etat que sa cliente se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, XIII - 3085 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la partie requérante à concurrence de 99,16 euros et à charge de la partie intervenante à concurrence de 74,37 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-six mai deux mille quatre par : MM. HANOTIAU, président de chambre, SCOHY, greffier. Le Greffier, Le Président, G. SCOHY. M. HANOTIAU. XIII - 3085 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.131.766 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div