Arrêt 131767 - - 26/05/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 mai 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.131.767 No Rôle: A. 137585/XIII-3017 Affaire: Arrêt 131767 - - 26/05/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-06-17 Consultations: 50 - dernière vue 2026-07-04 06:58 Fiche Arrêt no 131.767 du 26 mai 2004 - Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 131.767 du 26 mai 2004 A. 137.585/XIII-3017 En cause : PERE Emile, ayant élu domicile chez Me Martin DENYS, avocat, rue du Grand Cerf 12 1000 Bruxelles, contre :

1. la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Xavier BEAUVOIS, avocat, place du Parc 34 7000 Mons,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 4 juin 2003 par Emile PERE qui demande l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 8 mai 2003 par le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Mons à la société anonyme GERIMONS, autorisant celle-ci à construire une extension à une maison de repos sur un bien situé à Jemappes, rue de Quaregnon 155, cadastré section A, nos 1183w4 et w5pie; Vu la demande introduite simultanément par le même requérant tendant à la suspension de l'exécution de l'acte précité; Vu l'arrêt no 120.762 du 20 juin 2003 rejetant la demande de suspension d'extrême urgence de l'exécution de l'acte précité, les mesures provisoires et d'astreinte; XIII - 3017 - 1/3 Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 20 juin 2003 par la partie requérante; Vu le rapport de M. KOVALOVSZKY, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 94 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 18 septembre 2003, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 3 octobre 2003 date à laquelle l'affaire a été remise sine die; Vu l'ordonnance du 20 février 2004, notifiée aux parties, convoquant celles- ci à comparaître à l'audience publique du 9 mars 2004; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Anne-Marie SWINNEN, loco Me Martin DENYS, avocat, comparaissant pour le requérant, Me Xavier BEAUVOIS, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me Bénédicte HENDRICKX, loco Me Pierre LAMBERT, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le 1er octobre 2003, le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Mons a retiré le permis d'urbanisme attaqué; que ce retrait n'a pas fait l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat; qu'il est devenu définitif; qu'en conséquence, il n'y a plus lieu de statuer, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. XIII - 3017 - 2/3 Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la seconde partie adverse Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-six mai deux mille quatre par : MM. HANOTIAU, président de chambre, SCOHY, greffier. Le Greffier, Le Président, G. SCOHY. M. HANOTIAU. XIII - 3017 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.131.767 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2003:ARR.120.762 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div