Arrêt 131768 - - 26/05/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 mai 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.131.768 No Rôle: A. 66856/XIII-2959 Affaire: Arrêt 131768 - - 26/05/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-07-06 Consultations: 52 - dernière vue 2026-07-04 06:58 Fiche Arrêt no 131.768 du 26 mai 2004 - Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 131.768 du 26 mai 2004 A. 66.856/XIII-2959 En cause : JULEMONT François-Xavier, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme HOTEL ARCHIMEDE, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Michel SCHOLASSE, avocats, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 15 décembre 1995 par François-Xavier JULEMONT qui demande l'annulation de "l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 octobre 1995 refusant le recours introduit par Monsieur JULEMONT contre la décision du collège d’environnement du 26 juin 1995 confirmant le permis d’environnement délivré à la S.A. HOTEL ARCHIMEDE par l’Institut bruxellois pour la gestion de l’environnement le 15 mars 1995"; Vu les mémoires en réponse et réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. KOVALOVSZKY, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 9 avril 2003 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; XIII - 2959 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties; Vu la dernier mémoire de la partie adverse; Vu la lettre du 29 septembre 2003 adressée au Conseil d’Etat par la partie adverse; Vu l'ordonnance du 13 février 2004, notifiée aux parties, et convoquant celles-ci à comparaître le 9 mars 2004 à 11.00 heures; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Chr. LEPINOIS loco Me Ph. COENRAETS, avocat, comparaissant pour le requérant, Me V. PAUWELS, loco Me M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me N. BOTON, loco Mes F. HAUMONT et M. SCHOLASSE, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le 4 septembre 2003, a été pris un "arrêté du Gouverne- ment de la Région de Bruxelles-Capitale retirant l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 octobre 1995 refusant le recours introduit par Monsieur JULEMONT contre la décision du collège d’environnement du 26 juin 1995 confirmant le permis d’environnement délivré à la S.A. HOTEL ARCHIMEDE par l’Institut bruxellois pour la gestion de l’environnement le 15 mars 1995"; que cet arrêté, n’ayant pas fait l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat, est devenu définitif; qu’en conséquence, il n’y a plus lieu de statuer, DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. XIII - 2959 - 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la partie adverse à concurrence de 99,16 euros et à charge de la partie intervenante à concurrence de 74,37 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-six mai deux mille quatre par : MM. HANOTIAU, président de chambre, SCOHY, greffier. Le Greffier, Le Président, G. SCOHY. M. HANOTIAU. XIII - 2959 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.131.768 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div