Arrêt 131769 - - 26/05/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 mai 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.131.769 No Rôle: A. 125887/XIII-2764 Affaire: Arrêt 131769 - - 26/05/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-06-23 Consultations: 51 - dernière vue 2026-07-04 06:58 Fiche Arrêt no 131.769 du 26 mai 2004 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 131.769 du 26 mai 2004 A. 125.887/XIII-2764 En cause : la Société anonyme CORA, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre :

1. la Ville d'Arlon, ayant élu domicile chez Me Christophe DELAIT, avocat, rue d'Arlon 25 6760 Virton,
2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CONSORTIUM DE DEVELOPPEMENT DE LA ZONE HYDRION, en abrégé C.D.H. ayant élu domicile chez Me François BOON, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, XIII - 2764 - 1/3 Vu la requête introduite le 24 août 2002 par la société anonyme CORA qui demande l'annulation de : S la délibération du collège des bourgmestre et échevins de la ville d’Arlon du 26 juin 2002 délivrant à la société anonyme CONSORTIUM DE DEVELOPPEMENT DE LA ZONE HYDRION, en abrégé C.D.H. un permis socio-économique pour l’implantation d’un complexe commercial sur le site de Hydrion à Arlon, sur une surface bâtie brute de 29.632 m2 et une surface commerciale nette de 26.459 m2, caisses et dégagements compris; S l’avis conforme favorable du Comité socio-économique pour la distribution du 11 avril 2002 qui a précédé la décision d’autorisation susvisée; Vu la requête introduite le 11 février 2003 par laquelle la société anonyme C.D.H. demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 24 février 2003 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le mémoire en intervention; Vu la lettre du 26 janvier 2004 adressée au Conseil d'Etat par la partie requérante; Vu le rapport de M. LOMBAERT, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 18 février 2004 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 9 mars 2004 à 11.00 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me M. VASTMANS, loco Me T. VANDENPUT, avocat, comparaissant pour la requérante, Me I. VERHAEGEN, loco XIII - 2764 - 2/3 Me J.-P. LAGASSE, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Me G. WINAND, loco Me F. BOON, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 26 janvier 2004, l'avocat de la partie requérante a transmis au Conseil d'Etat la décision du conseil d’administration de sa cliente du 18 décembre 2003 de se désister de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à la charge de la partie requérante à concurrence de 175 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-six mai deux mille quatre par : MM. HANOTIAU, président de chambre, SCOHY, greffier. Le Greffier, Le Président, G. SCOHY. M. HANOTIAU. XIII - 2764 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.131.769 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div