Arrêt 131772 - - 26/05/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 mai 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.131.772 No Rôle: A. 81455/XIII-964 Affaire: Arrêt 131772 - - 26/05/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-07-06 Consultations: 56 - dernière vue 2026-07-04 06:58 Fiche Arrêt no 131.772 du 26 mai 2004 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 131.772 du 26 mai 2004 A. 81.455/XIII-964 En cause : la Société anonyme BATTARD, ayant élu domicile chez Me Alain COLMANT, avocat, rue du Onze Novembre 9 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 8 décembre 1998 par la société anonyme BATTARD qui demande l'annulation de l’arrêté du Ministre de l’Aménagement du territoire, de l’Equipement et des Transports de la Région wallonne, du 7 octobre 1998, qui confirme la décision du 29 septembre 1997 du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Beloeil de lui refuser un permis d’urbanisme relatif à l’extension de son supermarché situé à Basècles, rue Grande 234, sur une parcelle cadastrée section C, nos 219e, 217y2 et 217z2; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 22 décembre 2003 adressée au Conseil d'Etat par la requérante; Vu le rapport de M. BOSQUET, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; XIII - 964 - 1/3 Vu l'ordonnance du 17 février 2004 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 9 mars 2004 à 11.00 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Alexis COLMANT, loco Me Alain COLMANT, avocat, comparaissant pour la requérante et Me Bénédicte HENDRICKX, loco Me Pierre LAMBERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 19 décembre 2003, l'avocat de la requérante fait savoir au Conseil d'Etat que sa cliente se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XIII - 964 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-six mai deux mille quatre par : MM. HANOTIAU, président de chambre, SCOHY, greffier. Le Greffier, Le Président, G. SCOHY. M. HANOTIAU. XIII - 964 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.131.772 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div