Arrêt 131773 - - 26/05/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 mai 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.131.773 No Rôle: A. 96135/XIII-1911 Affaire: Arrêt 131773 - - 26/05/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-06-23 Consultations: 46 - dernière vue 2026-07-04 06:58 Fiche Arrêt no 131.773 du 26 mai 2004 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 131.773 du 26 mai 2004 A. 96.135/XIII-1911 En cause : DERIDDER Nathalie, rue Chaussée 1, 6230 Pont-à-Celles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ --- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 2 octobre 2000 par Nathalie DERIDDER qui demande l'annulation de l’arrêté du Ministre de l’Aménagement du territoire, de l’Urbanisme et de l’Environnement du 2 août 2000 qui rejette le recours qu’elle a introduit contre la décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Pont-à-Celles et qui, par conséquent, lui refuse un permis d’urbanisme pour la transformation d’une habitation et la construction d’un hangar sur une parcelle sise rue Chaussée no 1 et cadastrée section C, no 232x; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 3 octobre 2003 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; XIII - 1911 - 1/3 Vu la notification du rapport à la partie requérante; Vu la lettre du 31 octobre 2003 adressée au Conseil d'Etat par la partie requérante; Vu l'ordonnance du 16 février 2004, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 9 mars 2004 à 11.00 heures; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me B. HENDRICKX, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre précitée du 31 octobre 2003, la requérante fait savoir au Conseil d'Etat qu'elle se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la requérante. XIII - 1911 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-six mai deux mille quatre par : MM. HANOTIAU, président de chambre, SCOHY, greffier. Le Greffier, Le Président, G. SCOHY. M. HANOTIAU. XIII - 1911 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.131.773 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div