Arrêt 131776 - - 26/05/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 mai 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.131.776 No Rôle: A. 97345/XIII-1974 Affaire: Arrêt 131776 - - 26/05/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-07-05 Consultations: 51 - dernière vue 2026-07-04 06:58 Fiche Arrêt no 131.776 du 26 mai 2004 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 131.776 du 26 mai 2004 A.97.345/XIII-1974 En cause : VAN OOTEGHEM Michel, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut. Parties intervenantes :

1. la Commune de Ham-sur-Heure-Nalinnes,
2. l'Association sans but lucratif VIVRE AU VILLAGE, rue Warinaue 43 6120 Nalinnes. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 10 novembre 2000 par Michel VAN OOTEGHEM qui demande l'annulation de "l’arrêté de la Députation Permanente du Conseil Provincial du Hainaut du 29 juin 2000 infirmant partiellement l’arrêté du Collège échevinal de Ham-sur-Heure Nalinnes du 21 décembre 1998 autorisant, au bénéfice du requérant, l’exploitation de réservoirs de carburant d’une capacité de plus de 3000 L, le stockage de plus de 5 tonnes de sable et/ou de gravier, et l’utilisation occasionnelle d’une bétonnière électrique de moins de 10 Kw afin de couler des dalles XIII - 1974 - 1/3 et des piquets destinés à être utilisés comme socles sur les chantiers, et ceci pour une durée de 2 ans"; Vu les requêtes introduites les 13 et 23 mars 2001 par lesquelles la commune de Ham-sur-Heure-Nalinnes et l'association sans but lucratif VIVRE AU VILLAGE demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes; Vu les ordonnances des 3 et 19 avril 2001 accueillant ces interventions; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 4 décembre 2003 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la lettre du 14 janvier 2004 adressée au Conseil d'Etat par le requérant; Vu l'ordonnance du 16 février 2004, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 9 mars 2004 à 11 heures; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Grégory WINAND, loco Me Francis HAUMONT, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me Nathalie FORTEMPS, loco Me Marc LONFILS, avocat, comparaissant pour la première partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre précitée du 14 janvier 2004, l'avocat du requérant fait savoir au Conseil d'Etat que son client se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, XIII - 1974 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 421,43 euros, sont mis à charge du requérant. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-six mai deux mille quatre par : MM. HANOTIAU, président de chambre, SCOHY, greffier. Le Greffier, Le Président, G. SCOHY. M. HANOTIAU. XIII - 1974 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.131.776 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div