Arrêt 131939 - - 28/05/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 mai 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.131.939 No Rôle: A. 141922/VI-16568 Affaire: Arrêt 131939 - - 28/05/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-06-23 Consultations: 51 - dernière vue 2026-07-04 07:01 Fiche Arrêt no 131.939 du 28 mai 2004 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 131.939 du 28 mai 2004 A.141.922/VI-16.568 En cause : S.P.R.L. BAETMANS Michel, rue Saint Roch, 48, 5060 Falisolle, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, Vu la requête introduite par lettre recommandée à la poste le 24 septembre 2003 par la Société privée à responsabilité limitée Michel BAETMANS qui demande l’annulation "de la décision du 19 août 2003 de Monsieur le Minist(

1. re)de l’Aménagement du territoire et de l’Urbanisme et de l’Environnement de la Région wallonne, Service public Fédéral - Economie - P.M.E. - Classes moyennes, décision par laquelle ledit Ministre «a décidé que l’agréation qui [lui] avait été octroyée en date du 20/12/1997 et du 18/10/2000 [était] expirée en date du 20/07/2003», et par laquelle il décidait également de la restitution du certificat d’agréation n/ 17.455 qui lui avait été délivré"; Vu l'arrêt no 127.038 du 13 janvier 2004 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué et réservant les dépens; VI - 16.568- 1/3 Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la note de M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 21 avril 2004 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant qu'il lui est loisible de demander à être entendue dans les quinze jours; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. VI - 16.568- 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-huit mai deux mille quatre par : MM. HANSE, Conseiller d’Etat, Président f.f., HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL. Ph. HANSE. VI - 16.568- 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.131.939 Publication(
2. s)liée(
3. s)précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.127.038 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div